notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 21 avril 2026, n° 26/01296

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 N° RG 26/01296 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUH


ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION 
DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE 



Le 21 avril 2026 à 16h41 

Nous, Dominique LENFANTIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; 

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le par MONSIEUR LE PREFET DE L’AIN  ;

Vu la requête de [X] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Avril 2026 à 15h08 (cf. timbre du greffe) ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES 

MONSIEUR LE PREFET DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 

[X] [C]
né le 02 Décembre 1994 à [Localité 2] (GEORGIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de Mme [F] [D], interprète assermentée en langue Géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA de [Localité 3],


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; 

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa période de rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; 

 [X] [C] été entendu en ses explications ; 

Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [C] , a été entendu en sa plaidoirie ; 

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [X] [C] le 6 mars 2026 ;

Attendu que par décision en date du notifiée le , l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du ;

Attendu que, par requête en date du 20 Avril 2026, reçue le 20 Avril 2026, [X] [C] nous a saisi aux fins de contester la légalité de la décision de placement en rétention administrative ; 




RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application de l'article R. 552-10-1 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que M. [C] se désiste du moyen soulevé au titre de l’incompétence de l’uateur de l’acte concerné ; 

Attendu que la décision de placement de M. [C] fait expressément référence à la situation familiales de M. [C] ainsi qu’à sa situaiton administrative de sorte qu’elle est motivée et que le moyen tiré du défaut de motivation de l’acte administratif doit être rejeté

Attentdu que cette même décisions examine l’état de santé de M. [C], sa situation familiale, ses garanties de représentation et les procédures pénales le mettant en cause, que si M. [C] peut légitimement contester l’analyse de la préfecture il reste que l’examen par l’autorité préfectorale de ces motifs montre que la décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation de sorte que le moyen tire de l’irrégularité interne de l’acte doit $etre rejetée

Qu’il s’ensuite que la requête présentée par M [C] doit être rejetée. 



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS recevable la requête de [X] [C] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [X] [C] régulière ;

Dispositif

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [X] [C] ;



 LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 N° RG 26/01296 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUH


ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION 
DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE 



Le 21 avril 2026 à 16h41 

Nous, Dominique LENFANTIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; 

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le par MONSIEUR LE PREFET DE L’AIN  ;

Vu la requête de [X] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Avril 2026 à 15h08 (cf. timbre du greffe) ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES 

MONSIEUR LE PREFET DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 

[X] [C]
né le 02 Décembre 1994 à [Localité 2] (GEORGIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de Mme [F] [D], interprète assermentée en langue Géorgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA de [Localité 3],


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; 

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa période de rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; 

 [X] [C] été entendu en ses explications ; 

Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [C] , a été entendu en sa plaidoirie ; 

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [X] [C] le 6 mars 2026 ;

Attendu que par décision en date du notifiée le , l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du ;

Attendu que, par requête en date du 20 Avril 2026, reçue le 20 Avril 2026, [X] [C] nous a saisi aux fins de contester la légalité de la décision de placement en rétention administrative ; 




RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application de l'article R. 552-10-1 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que M. [C] se désiste du moyen soulevé au titre de l’incompétence de l’uateur de l’acte concerné ; 

Attendu que la décision de placement de M. [C] fait expressément référence à la situation familiales de M. [C] ainsi qu’à sa situaiton administrative de sorte qu’elle est motivée et que le moyen tiré du défaut de motivation de l’acte administratif doit être rejeté

Attentdu que cette même décisions examine l’état de santé de M. [C], sa situation familiale, ses garanties de représentation et les procédures pénales le mettant en cause, que si M. [C] peut légitimement contester l’analyse de la préfecture il reste que l’examen par l’autorité préfectorale de ces motifs montre que la décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation de sorte que le moyen tire de l’irrégularité interne de l’acte doit $etre rejetée

Qu’il s’ensuite que la requête présentée par M [C] doit être rejetée. 



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS recevable la requête de [X] [C] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [X] [C] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [X] [C] ;



 LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R552-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L512-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R552-10, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R552-10-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R552-6, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R552-8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R552-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-21T18:29:37.457Z.