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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 7 juillet 2026, n° 26/02273

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Motifs

Attendu que le placement en rétention administrative de [X] [M] [N] a été levé le 06 juillet 2026 à la suite de son embarquement dans le vol à destination de [Localité 3] en Tunisie le 06 juillet 2026, il y a lieu de constater que la requête présentée par l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIE est devenue sans objet; qu’il n’y a lieu dès lors à statuer sur cette requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Dispositif

Constatons que la requête de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORMUM REFUGIE saisissant la juridiction est devenue sans objet,

Disons n’y avoir lieu à statuer.



 LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 N° RG 26/02273 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MI5


ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER



Le 07 juillet 2026 à 17h01 

Nous, Anne CHAMBELLANT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; 

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 3 juillet 2026 par PREFECTURE DE LA SAVOIE  ;

Vu la requête de [X] [M] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Juillet 2026 à 14h32 (cf. timbre du greffe) ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

NOM et PRÉNOM(S) : [X] [M] [N]
NE(E) LE : né le 10 août 1992 à [Localité 2] (Tunisie)
NATIONALITÉ : Tunisienne


Attendu que le placement en rétention administrative de [X] [M] [N] a été levé le 06 juillet 2026 à la suite de son embarquement dans le vol à destination de [Localité 3] en Tunisie le 06 juillet 2026, il y a lieu de constater que la requête présentée par l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIE est devenue sans objet; qu’il n’y a lieu dès lors à statuer sur cette requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, 

Constatons que la requête de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORMUM REFUGIE saisissant la juridiction est devenue sans objet,

Disons n’y avoir lieu à statuer.



 LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T18:23:04.159Z.