Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 14 novembre 2025, n° 2025L02847

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 NOVEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00741 SAS Silvr Group N° RG: 2025L02847

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [A] mission conduite par Me [I] [A], administrateur judiciaire de la SAS Silvr Group, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS Silvr Group [Adresse 2] RCS NANTERRE : 884558453 2021 B 3518 Représentant légal : M. [O] [M] [J] [Adresse 3], Président comparant par Me Alexis RAPP, avocat [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [U]-PECOU mission conduite par Me [S] [U] [Adresse 5], mandataire judiciaire de la SAS Silvr Group,

M. [L] [Z], directeur général

M. [E] [V], représentant des salariés [Adresse 6]

M. [N] [D], membre du CSE [Adresse 7]

Mme [P] [F], représentant de la masse, créancier nanti AETHER FINANCIAL SERVICES

M. [Q] [B], représentant de la masse, créancier nanti AETHER FINANCIAL SERVICES

M. Noël HURET, juge-commissaire,

Candidats repreneurs présents :
 * Les obligataires historiques de la société SILVR GROUP [Adresse 2] M. [R] [C] M. [H] [X] M. [K] [T], Mme [Y] [G] M. [W] [KA] M. [SW] [YJ] M. [TC] [WR] M. [OG] [ZB] assistés par Me Hugo GERARD, avocat [Adresse 8]
 * SAS KARMEN

RCS CRETEIL 899 181 226 [Adresse 9] Représentant légal : M. [BB] [ZQ] [Adresse 9] Représenté à l'audience par M. [SF] [FL], dirigeant Assisté par Me Paul ZEITOUN et Me Mathilde RIPERT [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 14 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

CESSION D'ENTREPRISE

N° RG : 2025L02847 N° PC : 2025J00741

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 17 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SILVR GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 204.024.016 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 884 558 453 et dont le siège social est situé [Adresse 2] (ci-après la « Société » ou « SILVR GROUP »).

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Noël HURET en qualité de juge-commissaire ;
 * La SELARL [U]-PECOU, prise en la personne de Maître [S] [U], en qualité de mandataire judiciaire ; et
 * La SELARL EL BAZE [A], membre de SOLVE administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [I] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

La date de cessation des paiements a été fixée au 11 juin 2025.

La période d'observation, dont la durée a été fixée à six (6) mois par le Tribunal des activités économiques de Nanterre, expirera le 17 janvier 2026.

Par jugement du 11 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé le maintien de la période d'observation.

Compte tenu des prévisions de trésorerie à l'ouverture, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 22 septembre 2025.

PRESENTATION DE LA SOCIETE

Créée en 2020, la société SILVR GROUP est une fintech française initialement spécialisée dans l'octroi de financements court terme à destination des petites et moyennes entreprises.
 * Positionnement initial (2020-2022)

Dans un premier temps, SILVR GROUP a déployé son modèle auprès de sites de e-commerce et de start-up financées par des fonds de capital-risque ( VC-backed ). Elle s'est appuyée sur un mécanisme de revenue-based financing (RBF), consistant en des prêts participatifs d'un montant compris entre 5 000 et 1 000 000 €, remboursés proportionnellement aux revenus futurs de l'entreprise emprunteuse.

Ce modèle reposait sur l'analyse automatisée des données opérationnelles des entreprises bénéficiaires, offrant une évaluation prédictive de leur potentiel de croissance et de remboursement, sur la base de laquelle était déterminé le montant des financements accordés.

Son modèle de financement reposait sur :
 * du capital et de la dette bancaire pour financer l'activité,
 * des véhicules de titrisation pour financer la production de prêts, dans lesquels SILVR GROUP portait le risque de crédit via un investissement en junior ou une garantie des prêts en défaut,
 * des obligations simples pour financer les tranches juniors ainsi que les besoins en fonds de roulement liés au fonctionnement de ces structures.
 * Diversification vers les PME (2023)

Le ralentissement du marché des start-up technologiques et les difficultés rencontrées par les sociétés « VC-backed » ont conduit SILVR GROUP à élargir son offre à au segment des PME traditionnelles.

Dans ce cadre, la Société a créé en 2023 une filiale en Allemagne, SILVR GmbH, détenue à 100 %, afin de développer son activité outre-Rhin.
 * Développement et structuration des financements

Depuis sa création, SILVR GROUP a distribué environ 200 millions d'euros de prêts. Ces financements ont été initialement portés par des véhicules de titrisation.

À partir de la fin de l'année 2023, la Société a mis en place un nouveau schéma : les prêts sourcés et analysés par SILVR GROUP sont désormais financés directement par des fonds de dette, tout en maintenant à sa charge le risque de défaut via un mécanisme contractuel de rachat des prêts en défaut auprès du fonds de dette.

Dans le cadre de ces partenariats financiers, notamment avec Smart Lenders Asset Management (SLAM), SILVR GROUP est tenue :
 * de refinancer 10 % du portefeuille via une tranche dite « capital », subordonnée aux autres tranches de financement apportées par des investisseurs tiers ;
 * de conserver un niveau minimal de trésorerie mensuelle destiné à couvrir les rachats de prêts en défaut.
 * Levées de fonds

Pour accompagner son développement, SILVR GROUP a réalisé en 2021 une levée de fonds de 19 millions d'euros dans le cadre d'une série A, auprès d'investisseurs institutionnels.

La Société a ensuite diversifié ses ressources en recourant à des instruments obligataires et à des crédits bancaires.

SITUATION FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

[…]

Les principales données comptables de la Société peuvent être résumées ainsi :

En synthèse, la Société a été fragilisée par un portefeuille initial marqué par un coût du risque plus élevé qu'anticipé et par la dégradation de la conjoncture économique, ainsi que du marché du financement des Fintechs.

Pour faire face à cette situation, il a été initié des discussions avec ses prêteurs. Celles-ci ont échoué à la suite du retrait de son partenaire SLAM, contraignant SILVR GROUP à repenser son modèle économique.

La Société a alors engagé une réorientation stratégique en lançant une nouvelle activité de courtage en financement, commercialisée sous la marque SILVR Connect.

Cette activité vise à capitaliser sur la technologie développée par SILVR GROUP, et en particulier sur son logiciel de scoring, en l'intégrant aux plateformes partenaires. Les demandes de financement sont ainsi évaluées et qualifiées par la technologie propriétaire, avant d'être orientées non plus vers les propres produits de SILVR GROUP, mais vers d'autres financeurs (banques, sociétés de leasing ou d'affacturage). En contrepartie de ce rôle d'apporteur d'affaires, SILVR GROUP perçoit une commission représentant environ 20 % de la facturation générée au niveau du courtier.

Pour accompagner cette transition et couvrir des besoins de trésorerie immédiats dès la fin avril 2025, la Société a obtenu un financement de 1,2 M€, mobilisé auprès de ses obligataires et actionnaires existants.

Elle a par ailleurs recherché une solution d'adossement total ou partiel, sans succès.

Dans ce contexte, faute d'être en mesure de redéployer son activité sur la base de ses seules ressources financières, la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal des activité économiques de Nanterre.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Au regard de l'impasse de trésorerie envisagée dès octobre ou novembre 2025, et du fait que l'activité historique d'origination de prêts était à l'arrêt tandis que le développement de SILVR Connect demeurait insuffisant pour générer des flux de trésorerie positifs, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, en vue de rechercher des repreneurs en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au lundi 22 septembre 2025.

L'annonce a été diffusée en premier lieu sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (Actify) le mardi 26 août 2025, puis reprise dans MaydayMag le mercredi 27 août 2025, avant d'être publiée dans l'édition du journal Les Échos du vendredi 29 août 2025.

Une data room électronique contenant l'ensemble des informations nécessaires pour formuler un projet de reprise a été constituée sur la plateforme Dealcockpit. Il a notamment été partagé avec les candidats la liste des principaux actifs de la Société, préparée par le dirigeant.

Depuis la publication de l'appel d'offres, l'administrateur judiciaire a été destinataire de 19 marques d'intérêt émanant de potentiels candidats.

Après signature d'un engagement de confidentialité, les candidats ont reçu un lien pour accéder à la data room constituée pour contenir l'ensemble des informations nécessaires pour formaliser un projet de reprise.

A l'issue du délai ouvert aux candidats pour déposer une offre, soit le 22 septembre 2025, 2 offres ont été déposées dans le délai imparti :
 * une offre est présentée par une majorité des obligataires historiques de la Société ;
 * une offre émane de la société KARMEN, exerçant une activité proche de celle de SILVR GROUP.

A la date limite d'amélioration des fixées au 3 novembre 2025, soit deux jours ouvrés avant la date d'audience fixée au 6 novembre 2025, en application de l'article R. 642-1 du code de commerce, la société KARMEN ainsi que la majorité des obligataires historiques de la Société, son dirigeant et deux salariés ont amélioré leur offre respective.

ETUDE DE L'OFFRE DEFINTIVE PRESENTEE PAR LA MAJORITE DES OBLIGATAIRES HISTORIQUES DE LA SOCIETE, SON DIRIGEANT ET DEUX SALARIES

[…]

Silvr Finance - Table de capitalisation
Actionnaires % détention
Obligataires historiques et salariés 75%
Falcon Capital ([O] [M]) 25%
TOTAL 100%
Le candidat repreneur a, par requête, sollicité du Ministère Public une dérogation
exceptionnelle sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce afin d'autoriser la
participation capitalistique de M. [O] [M], dirigeant actuel de la Société, au sein du
projet de reprise.

Il est précisé que, si cette dérogation n'était pas accordée, les actions prévues pour Falcon
Capital seraient réparties entre les autres actionnaires au prorata de leurs participations
respectives.
Le jugement arrêtant le plan de cession devra mentionner expressément la faculté de substitution, les Repreneurs demeurant solidairement tenus, avec la société substituée, de l'exécution des engagements souscrits dans le cadre de l'offre.
Projet de
reprise du
candidat Le candidat repreneur entend repositionner la Société vers sa plateforme d'intermédiation
(Silvr Connect), en s'appuyant sur l'activité de recouvrement au cours des premiers mois.
Attestation
d'indépendance Du fait de la participation à la présente offre du dirigeant de la société SILVR GROUP, le
candidat repreneur a, par requête, sollicité du Ministère Public une dérogation
exceptionnelle sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce afin d'autoriser
la participation capitalistique de M. [O] [M], dirigeant actuel de la Société, au sein du
projet de reprise.
Périmètre
Périmètre de la
reprise Bien incorporels L'offre couvre l'ensemble des éléments incorporels appartenant à SILVR GROUP, même si le candidat a antérieurement précisé qu'il n'entendait pas solliciter la reprise du bail. Biens corporels L'offre prévoit la reprise des actifs corporels suivants : - 5 MacBook Air M1 (2020) - 4 MacBook Air M2 (2022) - 2 Ecrans avec pieds inclus.

Il est indiqué que les autres éléments corporels, qu'ils soient visés ou non dans l'inventaire
des biens qui dressé par Monsieur le Commissaire-Priseur, désigné à l'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire, sont exclus du Périmètre de sorte qu'ils pourront
être réalisés par les organes de la procédure dans le cadre de la liquidation judiciaire à
intervenir.
Actifs financiers
L'offre prévoit la reprise des deux portefeuilles de prêts inscrits à l'actif de SILVR GROUP, en
excluant les éventuels dépôts de garantie constitués et les parts sociales du FCT détenues
par la Société.
Focus sur les éléments de valorisation transmis : en considération de ces éléments, les
Repreneurs estiment que les recouvrements bruts sur la période effectués du 1er décembre
2025 au 1er décembre 2026, soit 12 mois, pourraient s'élever à minima à 120k€. Pour
réaliser ces recouvrements, les Repreneurs estiment devoir engager des frais directs de
l'ordre de 82k€ sur la période considérée. Ainsi, la marge dégagée sur le recouvrement du
portefeuille sur la période pourrait représenter environ 38k€ que les Repreneurs proposent
de restituer intégralement en prix de rachat du portefeuille, versé immédiatement.

Contrats repris
L'offre prévoit la reprise des contrats nécessaires à l'activité de la Société, soit :
 * les contrats de recouvrement conclus avec RMS Recouvrement ([Adresse 11]
[Adresse 11]) et Younited Credit ([Adresse 12]) ; ainsi
que
 * le contrat d'apport de leads liant la Société à Perspecteev ([Adresse 13],
[Adresse 13]).

Le candidat repreneur souhaite en outre maintenir les relations commerciales dans les conditions actuelles avec les partenaires suivants :
 * SLAM – contrat client relatif au servicing du fonds SILVR FFS ([Adresse 14]
[Adresse 14]); et
 * AFR Financement – contrat client d'indication d'affaires ([Adresse 15]
[Adresse 15]).

Il est précisé que les éventuelles indemnités de résiliation ou toutes autres sommes dues au titre de contrats non repris ne seront pas supportées par les repreneurs. Ces coûts resteront à la charge du cédant ou des sociétés liées à celui-ci par des relations capitalistiques directes ou indirectes.

Volet social

Maintien de
l'emploi
L'offre de la majorité des obligataires historiques prévoit la reprise de 2 postes sur un
effectif de 8 salariés à date : le poste de Python Engineer – Ingénieur spécialisé sur Python
et le poste d'Account Executive – Responsable commercial.

Droits acquis
des salariés
 * Le candidat repreneur s'engage à :
 * ne procéder à aucun licenciement économique pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession ;
 * reprendre les contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec maintien de l'ancienneté des salariés repris ;
 * assumer, à compter de la date du jugement, les salaires, primes, gratifications, treizièmes mois et accessoires de rémunération, conformément aux dispositions légales, au règlement intérieur et aux accords collectifs applicables ;
 * reprendre l'intégralité des droits à congés payés, y compris les cotisations sociales patronales afférentes, peu important leur date d'acquisition, à titre dérogatoire et dans un souci de préservation des droits des salariés licenciés qui en feraient la demande, pendant une durée de 24 mois à compter du jugement arrêtant la cession ;
 * ne pas reprendre le passif salarial antérieur à la cession, autre que les droits précisés précédemment.

Financement
du PSE Aucun engagement en ce sens.
Exploitation – Fi nancement
Plan d'affaires
(exploitation) –
périmètre
repris Le plan d'affaires était joint à l'offre.
Previsions de
financement Le candidat repreneur evalue le besoin en fonds de roulement à 75k€, finance par des fonds
déjà disponibles et consignés sur le compte CARPA de son conseil, garantissant la mobilisation
immédiate des liquidités nécessaires au démarrage de l'activité.
Cession d'actifs
dans les 2 ans Le candidat repreneur n'envisage pas de cession d'actifs dans les 2 ans.
Prix – Garanties

Date d'entrée
en jouissance
Lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

souhaitée
Prix proposé Le prix de cession proposé par le candidat repreneur est de 50 000 €, ventilé comme suit :
Prix proposé
Actifs incorporels 9 000 €
Actifs corporels 3 200 €
Actifs financiers 37 800 €
Total 50 000 €
Garantie de Le candidat repreneur propose par ailleurs
sur la performance du recouvrement du por
Le prix initial de 37,8k€ serait complété, d'ur
nette estimée à 38k€, correspondant au pro
d'autre part, par une participation additio
atteint. Ainsi, en cas de recouvrements b
s'engage à verser 20 % des montants effect
mois suivant la reprise. candidat repreneur propose par ailleurs une mécanique de complément de prix indexée
ir la performance du recouvrement du portefeuille de créances repris.
e prix initial de 37,8k€ serait complété, d'une part, par la restitution immédiate d'une marge
ette estimée à 38k€, correspondant au produit attendu du recouvrement sur douze mois, et
autre part, par une participation additionnelle conditionnée au niveau de performance
teint. Ainsi, en cas de recouvrements bruts supérieurs à 120k€, le candidat repreneur
engage à verser 20 % des montants effectivement recouvrés, nets de frais, dans les douze
ois suivant la reprise.
paiement du
prix remis à l'audience.
Modalités de mise en œuvre de l'offre
Date de validité 1er décembre 2025
Divisibilité de
l'offre Non
Conditions L'offre est soumise aux conditions suspensiv ves suivantes, levées au cours de l'audience
suspensives d'examen des offres :
 * Absence d'événement défavorable r

najeur (incendie, changement de destination)
 * Absence d'information nouvelle en

dataroom compromettant la pérennité du projet
(démissions clés, éléments bloquant s).
Comptes pro Non mentionnés
rata

ETUDE DE L'OFFRE AMELIOREE DEFINITIVE PRESENTEE PAR LA SOCIETE KARMEN A l'ISSUE DU DELAI D'AMELIORATION DES OFFRES

CANDIDAT
KARMEN

Repreneur

Présentation du u Identité du candidat repreneur
cunulat La présente offre est présentée
de 44 135,40 €, dont le siège sc par la société KARMEN, société
ocial est situé [Adresse 9] par actions simplifiée au capital
[Adresse 9].
Elle est immatriculée au RCS de
YouYou Holdings SRL, société
même représentée par Monsie Créteil sous le n° 899 181 226, e
de droit belge immatriculée so
ur [BB] [ZQ]. et représentée par son président,
ous le n° BE 0777.829.736, elle-
Activité
Fondée en 2021 par Messieurs
fintech française spécialisée o
moyennes entreprises (PME). Fondée en 2021 par Messieurs [BB] [ZQ] et [SF] [FL], la société KARMEN est une fintech française spécialisée dans le financement non dilutif à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
La société développe et opère une plateforme digitale de financement rapi
destinée à répondre aux besoins en fonds de roulement des entreprises insuffisa
par les établissements bancaires traditionnels. financement rapide et flexible,
treprises insuffisamment servies
Grâce à un scoring automatisé fondé sur l'exploitation de données extra-financi
(comptabilité, facturation, open banking, marketing), la plateforme permet un accès q
instantané aux financements. L'architecture technique, fondée sur de multiples API, per
une évaluation en temps réel de la solvabilité des entreprises. de données extra-financières
reforme permet un accès quasi
ée sur de multiples API, permet
Depuis son lancement commercial en 2022, plus de 500 entreprises ont été financées pou
encours global supérieur à 17 M€.
KARMEN bénéficie du soutien d'investisseurs tels que Samaipata, Seventure Partners
Capital, ainsi que de partenaires institutionnels dont Bpifrance, Fasanara Capital et la
Populaire. oata, Seventure Partners, Takara
e, Fasanara Capital et la Banque
L'offre de KARMEN s'articule autour de deux produits principaux :
 * Instant Loan : prêts jusqu'à 1 M€, remboursables sur une durée moyenne d
 * Factor : avances de créances ou de dettes fournisseurs, sur une durée moyer
mois. ux :
ne durée moyenne de six mois ;
sur une durée moyenne de trois
Depuis sa création, KARMEN a réalisé plusieurs levées de fonds : s :
Libellé Montants Dates de closing
Capital social initial 25 000 € Mai 2021

[…]

Volet social

Maintien de
l'emploi KARMEN entend reprendre 2 salariés, à savoir le poste d'Account Executive – Responsable commercial et le poste de Financial Operations Manager – Responsable financier.
Droits acquis
des salariés
Financement
du PSE Le candidat repreneur s'engage à reprendre l'ensemble des avantages acquis à ce jour et non payés.
Aucun engagement en ce sens.
Exploitation – Fir
nancement

Plan d'affaires
(exploitation) –
périmètre
repris Les prévisionnels étaient joints à l'offre.
Prévisions de
financement
 * Les prévisions financières de KARMEN reposent sur une approche prudente et réaliste du projet de reprise. Les principaux postes de dépenses identifiés concernent :
 * Les salaires des deux profils repris (« Payroll on which Silvr related ») : 144 000 € en 2026 ;
 * Les coûts techniques d'intégration des actifs SILVR (« Silvr integration & infra costs ») : 152 500 € en 2026 ;
 * Les frais de structure et charges indirectes (« Overheads on which Silvr related ») : 24 000 € en 2026 ;
 * Le prix d'acquisition, versé intégralement à la procédure, conformément à l'offre.
 * L'ensemble de ces investissements représente environ 320 000 € sur l'exercice 2026, hors frais d'acquisition et reversements éventuels au profit de la procédure en cas de reprise des partefouilles 1 et 2

Cession d'actifs
dans les 2 ans Le candidat repreneur n'entend pas céder d'actifs dans les 2 ans.
Prix – Garanties
Date d'entrée
en jouissance
souhaitée Jour du jugement ordonnant la cession.

[…]

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Préalablement à l'audience en chambre du conseil, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal et communiqué au mandataire judiciaire et au ministère public, ainsi qu'au comité social et économique de l'entreprise et au représentant des salariés, son rapport sur la situation économique, sociale et environnementale de la société et les projets de plan de cession.

Convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 6 novembre 2025 pour participer à l'examen des projets de plan de cession, les organes de la procédure, la société, les personnes désignées par le comité social et économique et le représentant des salariés comparaissent.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et y a participé.

Les candidats à la reprise ont été invités à comparaître afin de fournir au tribunal les explications nécessaires au soutien de leurs propositions de reprise.

Les co-contractants de la société ont également été convoqués à cette audience.

L'administrateur judiciaire, résumant son rapport, présente au tribunal l'activité de la société SILVR GROUP, sa situation à date, l'origine de ses difficultés et le déroulement de la période d'observation, ainsi que le processus d'appel d'offres.

L'administrateur judiciaire présente de manière synthétique les offres reçues, en indiquant que, compte tenu du calendrier de l'appel d'offres, l'ensemble des personnes potentiellement intéressées a été avisé de la possibilité de déposer une offre.

L'administrateur judiciaire relève que la société KARMEN a communiqué, en amont de l'audience, des prévisions d'exploitation détaillées ainsi qu'une identification précise du besoin de financement afférent à son offre de reprise.

La société KARMEN a également produit des justificatifs attestant de sa capacité financière, à savoir une attestation de trésorerie réalisée par le cabinet d'expert-comptable AGK.

Par ailleurs, l'administrateur judiciaire indique que la majorité des obligataires historiques de SILVR GROUP, son dirigeant et deux salariés ont, par requête, sollicité du Ministère public une dérogation exceptionnelle sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce, afin d'autoriser la participation capitalistique de Monsieur [O] [M], dirigeant actuel de SILVR

GROUP, au sein du projet de reprise. Il est précisé que, dans l'hypothèse où cette dérogation ne serait pas accordée, les actions initialement destinées à Falcon Capital seraient réparties entre les autres actionnaires au prorata de leurs participations respectives.

Le mandataire judiciaire, résumant son rapport, présente le passif déclaré au passif de la société SILVR GROUP en grandes masses.

EXAMEN DE L'OFFRE DE REPRISE DE KARMEN

Monsieur [SF] [FL], directeur général de la société KARMEN, expose les modalités de l'offre formulée par cette dernière.

Il précise que l'offre prévoit la reprise de deux salariés et se limite à la reprise du fonds de commerce et des actifs technologiques pour un prix de cession de 55 000 €, outre 500 € additionnels pour la reprise des deux portefeuilles (offre divisible).

Le candidat indique que le projet de reprise a pour objectif principal d'intégrer les briques technologiques développées par SILVR GROUP au sein de la proposition de valeur de la société KARMEN.

À ce titre, le projet exclut expressément la reprise du contrat de servicing conclu avec la société SLAM, ainsi que l'exploitation du portefeuille de prêts du fonds Silvr FFS.

Maître Paul ZEITOUN (cabinet ZEITOUN AVOCATS), conseil de la société KARMEN, précise que l'offre est divisible et comprend un volet accessoire portant sur la reprise des deux portefeuilles de créances inscrits à l'actif de la société, moyennant un complément de prix de 500 € et assorti d'une clause de partage des montants nets recouvrés.

Il ajoute que le niveau du prix de cession s'apprécie à la lumière du besoin de financement modélisé par la société KARMEN, évalué à 320 000 €, intégrant notamment :
 * les salaires des deux profils repris ;
 * les coûts techniques d'intégration des actifs SILVR GROUP dans l'infrastructure de KARMEN ;
 * les frais de structure et charges indirectes liés à l'intégration ; et
 * le prix d'acquisition.

Interrogé sur les conditions d'intégration des salariés repris, Monsieur [SF] [FL] indique que la société KARMEN dispose de locaux à [Localité 1].

Il convient enfin de relever qu'ont été actées à la barre du tribunal, par le candidat, les précisions suivantes :
 * le candidat confirme que son offre exclut les titres de participation détenus dans la filiale allemande de SILVR GROUP et la créance détenue à l'égard de cette filiale ;
 * le candidat s'engage à faire son affaire du transfert de la charge des sûretés attachées aux actifs repris ;
 * le candidat confirme avoir levé toutes les conditions suspensives initialement prévues, dont la condition déterminante de son offre relative au transfert de la charge des sûretés ;
 * le candidat s'engage à conserver gratuitement les archives afférentes à l'activité et aux actifs repris (notamment archives sociales et documents relatifs aux prêts à recouvrer) et à les mettre, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure.

EXAMEN DE L'OFFRE DE LA MAJORITE DES OBLIGATAIRES HISTORIQUES DE LA SOCIETE, SON DIRIGEANT ET DEUX SALARIES

Monsieur [K] [T], obligataire historique de SILVR GROUP, détaille les modalités de l'offre de reprise de SILVR GROUP formulée conjointement par la majorité de ses obligataires historiques de la société, son dirigeant et deux salariés.

Cette offre, proposant un prix de cession de 50 000 €, comporte un mécanisme de retour à meilleure fortune sur les montants nets recouvrés et prévoit la reprise de deux salariés (autres que ceux qui participent au projet en tant qu'associés).

Le projet vise à relancer l'activité en s'appuyant sur les dernières opérations de recouvrement pour le compte du Silvr FFS et sur la valorisation des prêts figurant à l'actif du bilan. Ces premiers revenus doivent permettre de finaliser le développement de la plateforme « Silvr Connect », appelée à devenir le principal support du modèle économique du candidat.

Le candidat repreneur précise par ailleurs que l'offre formulée conjointement par la majorité de ses obligataires historiques de la société, son dirigeant et deux salariés prévoit la faculté de se substituer une société à constituer, dénommée SILVR FINANCE, dont les principales caractéristiques ont été détaillées dans l'offre.

Le candidat a, par requête, sollicité du Ministère public une dérogation exceptionnelle sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce, afin d'autoriser la participation capitalistique de Monsieur [O] [M], par l'intermédiaire de sa holding Falcon Capital, au sein du projet de reprise.

Il est précisé que, si cette dérogation n'était pas accordée, les actions destinées à Falcon Capital seraient réparties entre les autres actionnaires au prorata de leurs participations.

Le prix de cession est garanti par un chèque CARPA, remis par le candidat à l'audience à l'attention du mandataire judiciaire.

En outre, le financement serait assuré grâce aux fonds disponibles et consignés sur le compte CARPA de son conseil.

Il convient enfin de relever qu'ont été actées à la barre du tribunal, par le candidat, les précisions suivantes :
 * le candidat confirme que son offre exclut les titres de participation détenus dans la filiale allemande de SILVR GROUP et la créance détenue à l'égard de cette filiale ;
 * le candidat s'engage à faire son affaire du transfert de la charge des sûretés attachées aux actifs repris ;
 * le candidat confirme avoir levé toutes les conditions suspensives initialement prévues ;
 * le candidat s'engage à conserver gratuitement les archives afférentes à l'activité et aux actifs repris (notamment archives sociales et documents relatifs aux prêts à recouvrer) et à les mettre, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure.
 * le candidat consent, à la demande de l'administrateur judiciaire, à rehausser à 5 000 € HT le plafond des honoraires alloués au rédacteur des actes de cession désigné par l'administrateur judiciaire.

Avis et observations :

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Avis de l'administrateur judiciaire :

L'administrateur judiciaire relève que l'adoption d'une offre de reprise est le seul moyen d'assurer la continuité de l'activité.

Elle indique que l'offre améliorée de KARMEN est mieux-disante sur au moins deux des trois critères fixés par la loi – pérennité de l'activité et apurement du passif – en ce qu'elle porte un projet plus cohérent (imbrication technologique) et est susceptible de laisser à la procédure les opérations de recouvrement (et les produits en résultant).

L'administrateur judiciaire émet donc un avis plus favorable à l'offre présentée par KARMEN.

Avis du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire, rejoignant l'analyse de l'administrateur judiciaire, considère que, si les offres présentent un contenu équivalent sur le plan social et qu'elles proposent un prix de cession faible au regard du passif déclaré lors de la cessation des paiements, l'offre de la société KARMEN apparaît plus qualitative au regard de la structuration du projet et de la solidité du plan d'intégration présenté.

Il indique ne pas être favorable à la cession des portefeuilles de créances inscrits à l'actif de SILVR GROUP, rappelant que cette cession constitue un élément du plan de financement de l'offre formulée par la majorité des obligataires, le dirigeant et deux salariés de la société.

Il souligne, à l'inverse, que la société KARMEN dispose des fonds propres nécessaires au financement de son projet de reprise, garantissant une exécution immédiate et sécurisée de l'opération.

Le mandataire judiciaire émet donc un avis plus favorable à l'offre présentée par KARMEN.

Avis du directeur général de SILVR GROUP :

Monsieur [L] [Z], directeur général de la société SILVR GROUP, est invité à exprimer l'avis du débiteur sur les offres de reprise présentées, Monsieur [O] [M], dirigeant de la société, étant partie prenante de l'une d'entre elles.

Il indique être davantage favorable à l'offre présentée par la majorité des obligataires historiques, le dirigeant et deux salariés de la société, considérant que ces derniers, en raison de leur connaissance approfondie de SILVR GROUP et de son fonctionnement, apparaissent les mieux placés pour en valoriser les actifs et relancer l'activité.

Avis du comité social et économique :

Le comité social et économique et le représentant des salariés, se déclarent « plutôt favorables » à l'offre de KARMEN pour ses moyens financiers, sa capacité d'intégration et les garanties immédiates offertes aux salariés repris, et « plutôt défavorables » à celle de la majorité des obligataires historiques, du dirigeant et de deux salariés de SILVR GROUP compte tenu des incertitudes opérationnelles et sociales, en dépit d'une réelle volonté de continuité, de relance de la marque et d'une mobilisation significative des acteurs du projet.

Avis du juge-commissaire :

Le juge-commissaire relève que les projets de reprise présentés par les deux candidats apparaissent crédibles, et qu'ils sont équivalents sur le volet social et le volet d'investissement.

Il émet toutefois un avis favorable à l'offre de la société KARMEN, qu'il juge plus solide sur le plan financier, de sorte que cette offre présente un aléa moindre quant à la capacité du repreneur à mener à bien son projet.

Le juge-commissaire souligne également que le projet de KARMEN, s'inscrivant dans la continuité directe de ses activités, apparaît cohérent et opérationnellement réalisable.

Enfin, il indique s'en remettre au Tribunal quant au recouvrement des créances inscrites à l'actif de SILVR GROUP par le candidat ou le mandataire judiciaire.

Avis du Ministère public :

Le Ministère public considère que l'offre présentée par la majorité des obligataires historiques de la société SILVR GROUP, son dirigeant et deux salariés, bien qu'ayant fait l'objet d'ajustements, demeure nettement moins-disante que celle de la société KARMEN. Il indique que rien ne justifie de faire droit à la requête présentée sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce, tendant à autoriser la participation capitalistique de Monsieur [O] [M], dirigeant actuel de la société SILVR GROUP, au sein du projet de reprise.

Il relève que KARMEN présente de meilleures capacités d'intégration des actifs repris et que son projet offre des perspectives de recouvrement plus favorables pour la procédure.

En conséquence, le Ministère public émet un avis favorable à l'offre de la société KARMEN.

SUR CE,

Sur la recevabilité des offres

Le calendrier de remise des offres pour la reprise totale de l'entreprise est régi par les articles R. 631-39 et R. 642-1 du code de commerce en cas de redressement judiciaire,

Au visa du premier article susmentionné, « toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé »,

Au visa du second article susmentionné, « à peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal »,
 * Offre de KARMEN

L'administrateur a reçu l'offre de KARMEN avant la date limite fixée par ses soins.

Le candidat KARMEN a remis l'attestation d'indépendance en application de l'article L. 642-3 du Code de commerce.

Le candidat a par ailleurs levé en audience les conditions suspensives, dont son offre était assortie.

Le candidat KARMEN a également remis lors de l'audience un chèque de banque comprenant le montant du prix de cession correspondant à son offre.

En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'offre déposée par la société KARMEN le 22 septembre 2025 et précisée et améliorée le 3 novembre 2025.
 * Offre de la majorité des obligataires historiques de SILVR GROUP, de son dirigeant et de deux salariés

La majorité des obligataires historiques de la société SILVR GROUP, son dirigeant et deux salariés ont également remis une offre de reprise dans le délai imparti.

Le candidat repreneur a, par requête, sollicité du Ministère Public une dérogation exceptionnelle sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce afin d'autoriser la participation capitalistique de M. [O] [M], dirigeant actuel de la Société, au sein du projet de reprise.

Il est précisé que, si cette dérogation n'était pas accordée, les actions prévues pour Falcon Capital (holding de M. [O] [M]) seraient réparties entre les autres actionnaires au prorata de leurs participations respectives, de sorte que l'obtention ou non de la dérogation ne conditionne pas l'offre.

Le Ministère Public n'a pas fait droit à cette requête.

Le chèque de banque couvrant le prix de cession a été remis au mandataire judiciaire et le candidat a levé les conditions suspensives auxquelles était soumise son offre.

En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'offre déposée par la majorité des obligataires historiques de SILVR GROUP, son dirigeant et deux salariés le 22 septembre 2025, et précisée et améliorée le 3 novembre 2025, tout en précisant que le dirigeant ne pourra pas participer au capital de la structure de reprise.

Sur l'analyse de l'offre

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose que les objectifs d'un plan de redressement par voie de cession sont la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

Chaque offre doit donc être examinée au regard de ces objectifs,
 * Offre de KARMEN

La société KARMEN, fondée en 2021, est une fintech française spécialisée dans le financement non dilutif des PME. Elle opère sur le même segment que SILVR GROUP, dans le domaine du financement alternatif, et dispose d'une bonne connaissance du marché et de ses acteurs.

Le projet de reprise s'appuie sur des synergies sectorielles et technologiques entre les deux sociétés, notamment en matière de scoring automatisé, de gestion de la donnée financière et de partenariats avec les financeurs professionnels.

L'offre présentée par KARMEN s'inscrit donc dans le prolongement des activités actuelles.

La société KARMEN identifie un besoin de financement de 320k€, étant précisé que le financement du projet reposera intégralement sur des fonds propres, aucun recours à un endettement externe n'étant envisagé. Le candidat a transmis une attestation bancaire justifiant de la disponibilité immédiate des fonds, démontrant ainsi sa capacité à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation du projet.

L'offre de KARMEN prévoit la reprise de 2 postes, sur un effectif de 8 salariés à date.

KARMEN propose un prix de cession de 55k€, ce qui est nettement inférieur au passif estimé dans la déclaration de cessation des paiements.

En cas d'inclusion des portefeuilles dans le périmètre de reprise, le candidat repreneur s'engage à verser un prix complémentaire de 500 €, net pour la procédure collective, venant s'ajouter au prix principal.

Il indique, sous réserve de la possibilité effective de recouvrement et sachant que les portefeuilles ont été valorisés à environ 1.000.000 € par les organes de procédure, s'engager, en cas de succès du recouvrement effectif des créances, à reverser à la procédure collective un pourcentage de 50 % des montants recouvrés, nets de frais de recouvrement.

Le mandataire judiciaire a toutefois exprimé un avis défavorable à l'inclusion des portefeuilles de prêts dans le périmètre de reprise.

L'offre de KARMEN étant divisible sur ce point, cette circonstance n'affecte pas la validité ni la cohérence du projet de reprise.
 * Offre de la majorité des obligataires historiques de SILVR GROUP, de son dirigeant et de deux salariés

Ce candidat entend faire redémarrer l'activité en s'appuyant sur les dernières opérations de recouvrement pour le compte du Silvr FFS et des prêts à l'actif au bilan.

Ces premiers revenus doivent lui permettre de finaliser le développement de la plateforme Silvr Connect qui, à terme, doit porter le modèle économique du candidat.

L'offre de reprise portée par la majorité des obligataires historiques, le dirigeant et deux salariés de SILVR GROUP repose sur une connaissance approfondie du modèle d'activité de l'entreprise.

Le dirigeant, cofondateur de la Société, ainsi que les salariés impliqués, assureraient la continuité de la gestion et des fonctions opérationnelles essentielles, notamment la supervision du recouvrement, la coordination des partenariats financiers et la sécurisation juridique de l'activité.

Le projet s'appuie ainsi sur une équipe dirigeante en place disposant d'une expérience directe de l'entreprise et de son environnement, ce qui constitue un facteur de continuité et de stabilité pour la poursuite de l'activité reprise.

Cependant, le financement du projet de reprise repose en partie sur le recouvrement des portefeuilles de prêts existants, dont la cession a fait l'objet d'un avis défavorable du mandataire judiciaire eu égard à la valorisation retenue.

Le besoin global de financement de ce projet de reprise est estimé par le candidat à 75k€.

Le financement est entièrement assuré par des fonds disponibles, déjà provisionnés sur le compte CARPA de leur conseil, justificatif à l'appui.

Cette offre prévoit la reprise de 2 postes (sur un effectif de 8 salariés).

En complément, cette offre est soutenue par deux autres salariés, non repris, qui s'impliqueront dans le projet de reprise en bénéficiant de l'indemnisation de France Travail.

Le candidat repreneur propose un prix de cession de 50k€, ce qui est nettement inférieur au passif estimé dans la déclaration de cessation des paiements, mais également inférieur au prix proposé par l'autre candidat.

En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession de la société SILVR GROUP à la société KARMEN, conformément à son offre précisée et améliorée du 3 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré,

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du directeur général de SILVR GROUP, Vu l'avis du comité social et économique et du représentant des salariés,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

DECLARE RECEVABLES les offres formulées par :
 * la majorité des obligataires de SILVR GROUP, son dirigeant et deux de ses salariés le 22 septembre 2025 et améliorée le 3 novembre 2025 ;
 * la société KARMEN le 22 septembre 2025 et précisée le 3 novembre 2025.

ORDONNE, sur le fondement de l'article L. 642-1 du code de commerce,

La cession des actifs et des activités de la société SILVR GROUP, selon les modalités indiquées ciaprès, au bénéfice de la société KARMEN, société par actions simplifiée au capital de 44 135,40 €, dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 899 181 226, et représentée par son président, YouYou Holdings SRL, société de droit belge immatriculée sous le n° BE 0777.829.736, elle-même représentée par Monsieur [BB] [ZQ].

Sans faculté de substitution,

Moyennant le prix de cession de 55 000 €, se décomposant comme suit :
 * 54 500 € pour les actifs incorporels (hors portefeuilles de créances), et
 * 500 € pour les actifs corporels.

ORDONNE la reprise des actifs incorporels et corporels tels que détaillée dans l'offre,

DIT que le Tribunal n'est pas favorable à la cession des portefeuilles de créances inscrits à l'actif de la société SILVR GROUP,

PREND ACTE de ce que l'offre de KARMEN est expressément divisible sur ce point, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce,

PREND ACTE de ce que le repreneur exclut du périmètre de reprise de son offre les titres de participation détenus dans la filiale allemande de SILVR GROUP et la créance détenue à l'égard de cette filiale,

PREND ACTE de ce que le repreneur s'est engagé à faire son affaire du transfert de la charge des sûretés attachées aux actifs repris,

N'AUTORISE PAS la cession des portefeuilles de créances inscrits à l'actif de la société SILVR GROUP,

DIT inaliénables, en tout ou partie, les actifs repris pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en jouissance, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

PREND ACTE de ce que le repreneur ne sollicite le transfert d'aucun contrat,

PREND ACTE de ce que le repreneur exclut du périmètre de reprise le contrat client conclu avec SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT pour le servicing du fonds SILVR FFS,

ORDONNE, sur le fondement de l'article L. 1224-2 du code de travail, le transfert de deux (2) contrats de travail, dans les catégories professionnelles suivantes :

TYPE DE CONTRAT : CDI

Catégorie professionnelle
Poste(s) repris

Account Executive – Responsable commercial 1
Financial Operations Manager – Responsable financier 1
TOTAL 2

PRENDS ACTE de ce que le repreneur s'est engagé à reprendre l'ensemble des avantages acquis à ce jour et non payés, dont les congés payés,

PRENDS ACTE de ce que le candidat a indiqué disposer de locaux dans la zone d'emploi du siège actuel de SILVR GROUP,

AUTORISE le licenciement pour motif économique des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes, licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement :

TYPE DE CONTRAT : CDI

Catégorie professionnelle
Poste non repris

Chief Financial officer – Directeur Financier et administratif 1
Chief of operations – Directeur des operations 1
Python Engineer – Ingénieur spécialisé sur Python 1
Lead Staff Engineer – Directeur de l'équipe ingénieur 1
Data Engineering Manager – Ingénieur
data 1
Risk Analyst Senior – Analyste risques 1

TOTAL
6

FIXE la date d'entrée en jouissance au 14 novembre 2025 à 00h00, date du présent jugement,

DIT que le repreneur devra s'acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature (y compris les primes de cotisations d'assurances) auxquels pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats cédés et dont le fait générateur sera postérieur à la date d'entrée en jouissance,

DIT que les actes de cession, dont les frais de rédaction seront à la charge du repreneur, seront rédigés par le conseil de l'administrateur judiciaire en collaboration avec l'avocat du cessionnaire, qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans un délai de trois mois, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires ;

PREND ACTE de l'engagement du repreneur de payer les droits de toute nature afférents à la cession, les frais, les honoraires de son conseil, les honoraires de l'avocat désigné par l'administrateurs judiciaire pour la rédaction des actes de cession ainsi que les honoraires de l'expert-comptable qui sera désigné, le cas échéant, par les soins des organes de la procédure en vue de l'établissement des comptes de prorata,

PREND ACTE de l'engagement du repreneur à conserver gratuitement les archives afférentes à l'activité et aux actifs repris (notamment archives sociales et documents relatifs aux prêts à recouvrer) et à les mettre, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

RAPPELLE que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les cinq (5) années suivant la cession de tout ou partie des biens de celles-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens ;

MAINTIENT Monsieur Noël HURET en qualité de Juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

MAINTIENT la SELARL EL BAZE [A], prise en la personne de Maître [I] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour passer tous actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

MAINTIENT la SELARL [U]-PECOU, prise en la personne de Maître [S] [U], en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT, qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.