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Décision de justice

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 26 juin 2026, n° 2026008319

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Parties (entreprises)

CAPGREEN

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026

Rejet plan de cession: CAPGREEN (SAS) RG 2026008319 41226219

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 juin 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 13 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CAPGREEN (SAS) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 921 962 866.

Ce même jugement a désigné Monsieur [F] [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [Q] [H] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé une poursuite d'activité jusqu'au 13 juillet 2026 avec une date limite de dépôt des offres au 29 mai 2026 à 12h00.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de commerce, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [Q] [H], agissant en sa qualité de liquidateur, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l'offre de reprise tendant à la cession de la société CAPGREEN (SAS) présentée par le candidat repreneur.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CAPGREEN (SAS), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du.25 juin 2026.

Madame le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

La SAS CAPGREEN (SAS) représentée par Monsieur [L] [P], directeur général, assisté par Maître [K] [A], Monsieur [U] [D] en sa qualité de représentant des salariés et la SELARL MJ [H] représentée par Maître [Q] [H], agissant en sa qualité de liquidateur ont comparu à l'audience.

Le liquidateur, après avoir rappelé l'historique de la procédure et l'origine des difficultés de la société CAPGREEN (SAS), nous expose l'offre de reprise présentée par la société SATAREM AMERICA INC, figurant dans son rapport établi en application des articles L 642-2 et R.642-1 du Code de commerce, de laquelle il ressort que le cessionnaire n'a pas fait les déclarations suivantes :

se conformer aux dispositions de l'article L642-3 du Code de Commerce, et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance, .jusqu'au 2ème degré inclusivement, direct ou indirect, des dirigeants de droit ou de fait de la société CAPGREEN.

que l'offre n'est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale faisant l'objet de la procédure collective, ni encore de leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs et s'engage à ne pas céder de parts de la société cessionnaire à ces personnes.

ne jamais avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, liquidation des biens et ne pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle ou de toute autre mesure qui pourrait l'empêcher d'exploiter l'entreprise.

Le liquidateur indique également qu'aucun prévisionnel n'a été transmis par le candidat cessionnaire, ni aucun élément comptable de l'activité actuelle de la société SATAREM AMERICA INC.

Enfin, la SELARL MJ [H] précise que le repreneur ne lui a pas adressé de chèque de banque correspondant au prix de cession proposé et permettant de garantir le prix de cession offert, ni produit un accord de principe émanent de sa banque sur le financement nécessaire à mettre en place.

Par conséquent, le liquidateur conclut à l'irrecevabilité de l'offre présentée.

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport nous expose être défavorable à l'offre présentée, tout comme Madame le procureur.

Motifs

Sur ce,

Attendu que l'offrant ne s'est pas présenté ni personne pour lui,

Que le tribunal ne peut prend acte que toutes les conditions suspensives attachées à l'offre ont été levées.

Attendu que l'offre ne comporte pas les indications indispensables à l'examen d'une offre de cession, conforme aux dispositions de l'article L 642-2 II du code de commerce à savoir les prévisions d'activité et de financement, les perspectives d'emploi, ou les garanties souscrites en vue d'assurer son exécution.

Qu'il est ainsi impossible d'analyser l'offre de reprise présentée au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » et que le tribunal doit retenir « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution… ».

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, considérant que l'offre de reprise présentée par la société SATAREM AMERICA INC ne respecte pas les objectifs fixés par les articles L.642-1 et L.642-5 du Code de Commerce, rejettera l'offre présentée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Rejette l'offre de reprise présentée par la société SATAREM AMERICA INC,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026

Rejet plan de cession: CAPGREEN (SAS) RG 2026008319 41226219

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 juin 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 13 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CAPGREEN (SAS) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 921 962 866.

Ce même jugement a désigné Monsieur [F] [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [Q] [H] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé une poursuite d'activité jusqu'au 13 juillet 2026 avec une date limite de dépôt des offres au 29 mai 2026 à 12h00.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l'entreprise et à l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l'article R 631-39 du code de commerce, la SELARL MJ [H] représentée par Maître [Q] [H], agissant en sa qualité de liquidateur, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l'offre de reprise tendant à la cession de la société CAPGREEN (SAS) présentée par le candidat repreneur.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CAPGREEN (SAS), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du.25 juin 2026.

Madame le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

La SAS CAPGREEN (SAS) représentée par Monsieur [L] [P], directeur général, assisté par Maître [K] [A], Monsieur [U] [D] en sa qualité de représentant des salariés et la SELARL MJ [H] représentée par Maître [Q] [H], agissant en sa qualité de liquidateur ont comparu à l'audience.

Le liquidateur, après avoir rappelé l'historique de la procédure et l'origine des difficultés de la société CAPGREEN (SAS), nous expose l'offre de reprise présentée par la société SATAREM AMERICA INC, figurant dans son rapport établi en application des articles L 642-2 et R.642-1 du Code de commerce, de laquelle il ressort que le cessionnaire n'a pas fait les déclarations suivantes :

se conformer aux dispositions de l'article L642-3 du Code de Commerce, et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance, .jusqu'au 2ème degré inclusivement, direct ou indirect, des dirigeants de droit ou de fait de la société CAPGREEN.

que l'offre n'est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale faisant l'objet de la procédure collective, ni encore de leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs et s'engage à ne pas céder de parts de la société cessionnaire à ces personnes.

ne jamais avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, liquidation des biens et ne pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle ou de toute autre mesure qui pourrait l'empêcher d'exploiter l'entreprise.

Le liquidateur indique également qu'aucun prévisionnel n'a été transmis par le candidat cessionnaire, ni aucun élément comptable de l'activité actuelle de la société SATAREM AMERICA INC.

Enfin, la SELARL MJ [H] précise que le repreneur ne lui a pas adressé de chèque de banque correspondant au prix de cession proposé et permettant de garantir le prix de cession offert, ni produit un accord de principe émanent de sa banque sur le financement nécessaire à mettre en place.

Par conséquent, le liquidateur conclut à l'irrecevabilité de l'offre présentée.

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport nous expose être défavorable à l'offre présentée, tout comme Madame le procureur.

Sur ce,

Attendu que l'offrant ne s'est pas présenté ni personne pour lui,

Que le tribunal ne peut prend acte que toutes les conditions suspensives attachées à l'offre ont été levées.

Attendu que l'offre ne comporte pas les indications indispensables à l'examen d'une offre de cession, conforme aux dispositions de l'article L 642-2 II du code de commerce à savoir les prévisions d'activité et de financement, les perspectives d'emploi, ou les garanties souscrites en vue d'assurer son exécution.

Qu'il est ainsi impossible d'analyser l'offre de reprise présentée au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » et que le tribunal doit retenir « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution… ».

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, considérant que l'offre de reprise présentée par la société SATAREM AMERICA INC ne respecte pas les objectifs fixés par les articles L.642-1 et L.642-5 du Code de Commerce, rejettera l'offre présentée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Rejette l'offre de reprise présentée par la société SATAREM AMERICA INC,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T15:42:21.349Z.