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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 23 avril 2026, n° 2026F00479

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Parties (entreprises)

PHARMACIE DU PLATEAU

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350

JUGEMENT ARRET DE PLAN PAR CESSION

DEBITEUR:

PHARMACIE DU PLATEAU SELARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 756 325 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur [Q] [N]

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

EXAMEN DE L'OFFRE DE REPRISE :

Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société PHARMACIE DU PLATEAU.

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée au 30 janvier 2026, aucune offre de reprise n'a été déposé entre les mains de l'Exposant.

Par jugement en date du 5 février 2026, le Tribunal de commerce de CHARTRES a converti les opérations de Redressement Judiciaire de la société PHARMACIE DU PLATEAU en Liquidation Judiciaire, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 8 juin 2026 et a fixé une nouvelle date de dépôt des offres au 27 février 2026.

A la date limite de dépôt des offres, une offre a été déposé entre les mains de l'exposant par Monsieur [I] [U], pharmacien.

L'offre de Monsieur [I] [U] ainsi que son avenant, est repris ci-après dans sa consistance au terme du délai de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen du plan de cession fixé par la loi pour l'amélioration de l'offre.

Conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du Code de Commerce afférentes à une cession, Maître [L] [S], Administrateur Judicaire présente ès qualités l'unique offre de cession reçue entre ses mains ;

L'offre a été régulièrement formulée, dans les délais fixés par l'Administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L642-2 et R631-39 du Code de Commerce par la Monsieur [I] [U], Le candidat repreneur a transmis l'attestation d'indépendance requise par la Loi, en annexe de son offre.

Motifs

MOTIVATION DU CANDIDAT REPRENEUR

Monsieur [I] [U], pharmacien diplômé de la faculté de pharmacie d'[Localité 3] et originaire de [Localité 4] a déposé une offre de reprise portant sur les actifs et activités de la société PHARMACIE DU PLATEAU.

Le candidat a précisé que le projet consiste à maintenir l'activité de dispensation de produits pharmaceutiques, mais aussi à diversifier l'offre de soins et de services. Notamment les nouvelles missions du pharmacien pour lesquelles [I] [U] possède toutes formations universitaires requises seraient :

Prescription et délivrance d'antibiotiques après un TROD ;

Gestion du calendrier vaccinal et administration des vaccins (dans le cadre d'une campagne de prévention ou de vaccination obligatoire);

Entretient pharmaceutiques (patients sous anticoagulants oraux, patients asthmatiques, patients sous chimiothérapie orale, patients sous traitements opioïdes chroniques, femmes enceintes, patients diabétiques);

Mission de dépistage (angines bactériennes, cystites, VIH, VHB, VHC, cholestérol, dysglycémies, HTA, sevrage tabagique, obésité, éducation à l'hygiène bucco-dentaire),

Contraception d'urgence, prescription de contraception hormonal immédiate,

Prescription et administration de médicaments d'urgences,

Accompagnement individuel des patients atteints de pathologie chroniques morbides (diabètes, HTA, IC…)

Pour réaliser ce projet, organiser et pérenniser cette activité, le candidat prévoit de créer au minimum trois emplois à temps plein pour être entouré d'une équipe solide et professionnelle.

Il est également prévu d'inscrire cet établissement dans une logique de formation envers les jeunes. Ainsi le candidat prévoit d'engager des démarches pour être maître de stage auprès de la faculté de la Pharmacie de [Localité 5], mais aussi auprès des CFA proposant une formation de préparateur en pharmacie.

Le candidat précise que : « Pour une offre de soin de qualité, des échanges seront organisés avec les confrères de [Localité 4], avec le centre hospitalier, les EHPAD, le centre d'ophtalmologie, avec les mains de santé, les médecins libéraux, les IDE libérales, etc. ».

L'offre est présentée par la société Monsieur [I] [U] prévoit une faculté de substitution au profit d'une société à constituer dont les caractéristiques principales seront les suivantes :

Dénomination : PHARMACIE DU PLATEAU SAIN [E]

Siège social : [Adresse 1] à [Localité 6],

Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limité à associé unique (en formation)

Objet social : exercice de la profession de pharmacien d'officine (Article R.5125-14 DU Code de la santé Publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux

Capital social : 1 000 € entièrement détenu par Monsieur [I] [U]

Dirigeant : Monsieur [I] [U]

Les fonds propres de cette société doivent s'élever à 60 000 € constitués par l'apport personnel de Monsieur [I] [U], lequel déclare que l'origine des fonds est licite et ne provient pas d'une activité contraire à la législation ainsi qu'il résulte d'une attestation.

Des quasi-fonds propres à hauteur de 50 000 € sont également disponibles, constitués par un prêt d'honneur Initiative consenti par Eure-et-Loir Initiative à concurrence de 25 000 € et d'un prêt d'honneur BPI France à concurrence de 25 000 € consenti par BPI France sous réserve d'acceptation du dossier par BPI France ainsi qu'il résulte d'une attestation d'attribution.

ACTIFS REPRIS :

Au terme de son offre de reprise, le candidat repreneur propose d'acquérir :

Eléments corporels :

Le candidat entend reprendre tous les biens corporels, mobiliers, agencements et installations acquis pour l'exploitation du fonds de commerce et financés par elle ; tel que portés au registre des immobilisations et des tableaux annuels d'amortissements du fonds cédé lequel est considéré comme une entreprise et les éléments corporels comme des actifs professionnels.

Dans le magasin :

Lot de 16 modules linéaires en 80cm d'étagères présentoir en mélaminé éclairantes, comptoir en 8 modules, desk en mélaminé, fauteuil à roulettes, deux tabourets, quatre chaises diverses et mannequin hommes ;

Lot de 6 écrans DELL anciens, unité centrale HP et autre annexe, deux onduleurs et imprimante BROTHER TN 3600 ;

Dans le préparatoire :
 * Lot plaque électrique, mortier, quelques éprouvettes et blanque de précision usagés

Dans l'espace privé :
 * Lot de deux vestiaires doubles, bureau bas ancien et chaise, réfrigérateur LIEBHERR, microonde ancien, lot d'environ 10/13m linéaires d'étagères en mélaminé

Dans le bureau comptabilité :
 * Lot bureau, placard, étagère en bois, fauteuil à roulettes et vieux canapé clic clac en tissu

Dans l'espace médicaments :

Meuble de stickage en métal de médicaments en 8 travées et extension en 4 placards de réserve en mélaminé, le tout ancien environ 20/25 ans ;

Lot d'environ 30 étagères en mélaminé de rangement Coffre en métal stupéfiants MC [Cadastre 1] et lot escabeau et aspirateur HS.

L'ensemble des fichiers informatiques et (ou) papier, l'historique des ventes, la gestion des stocks et éventuellement les statistiques de ventes ainsi que les droits aux données qui y sont contenus liés à l'exploitation du fonds et la clientèle.

Plus généralement, la reprise porte sur le fonds de commerce tel qu'il existe en son état actuel, sans exception ni réserve, avec aisances et dépendances, son agencement et ses installations.

Plus généralement, la reprise porte sur le fonds de commerce tel qu'il existe en son état actuel, sans exception ni réserve, avec aisances et dépendances, son agencement et ses installations.

Eléments incorporels :

L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ainsi que le fichier clients et la licence n°114 délivrée selon arrêté de la préfecture d'Eure-et-[Localité 7] du 15 juin 1981,

Le bénéfice de toutes autorisations administratives et les droits ou facultés de toute nature accordées pour les besoinde l'exploitation du fonds cédé,

Le livre d'ordonnances et tous documents papier ou informatique permettant le renouvellement des préparations effectuées dans l'officine,

Tous droit à l'abonnement à la ligne téléphonique n°02.37.52.63.70 et, le cas échéant, la ligne de Fax n°02.37.52.83.41 sous réserve de l'agrément de l'opérateur choisi. Fourniture des RIO correspondants,

Le droit au bail concernant les locaux dans lesquels est est exploité le fonds cédé ; ledit bail étant régi par les dispositions applicables aux baux commerciaux codifiées aux articles L.1475-1 et suivants du Code de commerce.

Stocks et travaux en cours :

Le candidat à la reprise sollicite la reprise du stock appartenant en propre à la société PHARMACIE DU PLATEAU moyennant un prix forfaitaire de 10 000 € et exclus de son offre de reprise le stock sous clause de réserve de propriété appartenant à la CERP [Localité 8].

CONTRATS EN [Localité 9]

Le candidat sollicite la reprise des contrats suivants :

Contrat Pharma Lease : leasing 3 scanners et 2 imprimantes

Technology Securitas : location centrale de surveillance avec 5 caméras

Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le candidat sollicite la reprise du contrat de bail commercial et précise qu'il entend reprendre à sa charge le règlement du loyer d'avril 2026 et s'engage à rembourser le dépôt de garantie, soit deux loyers de 1 000 € augmentés par l'effet de l'indexation.

Aucun contrat d'ordre commercial ne sera repris.

EMPLOIS

La société PHARMACIE DU PLATEAU n'emploie aucun salarié.

Compte tenu de cela, la présente offre ne prévoit d'une part, aucune reprise sur le volet social et d'autre part aucune proposition de reprise de l'actuelle dirigeante Madame [J].

CONDITIONS SUSPENSIVES

L'offre de Monsieur [I] [U] est ferme et définitive, sans conditions suspensives.

PRIX DE CESSION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix proposé par le candidat repreneur pour le rachat des actifs précités est de 35 000,00 € ventilé de la façon suivante :

Eléments incorporels : 22 500€

Eléments corporels : 2 500€

Stocks : 10 000€

Le candidat à la reprise a, par virement bancaire, versé sur le compte caisse des dépôts et consignation de l'Administrateur Judiciaire la totalité du prix de cession proposé.

Le financement du prix de cession est réalisé sur fonds propres

Prévision d'activité et de Cession d'actifs

Le candidat à la reprise a remis les prévisions d'exploitation suivantes :

[…]

Pour la construction de ces prévisions, le candidat retient les hypothèses suivantes :

Augmentation de 50% du CA la première année / CA réalisé en 2025

Augmentation de 30% du CA la deuxième année

Augmentation de 15% du CA la troisième année

Taux de marge commerciale : 26.67%

Le candidat ne prévoit aucune cession d'actif sur les deux prochaines années.

Pour réaliser ce projet, organiser et pérenniser cette activité, le candidat prévoit de créer au minimum trois emplois :

Préparatrice à temps plein à mi-exercice (coefficient 300)

Remplacement 1 samedi/mois + 5 semaines de congés annuels (coefficient 600)

Préparation à mi-temps la troisième année (coefficient 300)

DATE DE PRISE DE POSSESSION

Le candidat à la reprise sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au 1er mai 2026.

L'entrée en jouissance et l'exploitation du fonds de commerce d'officine de pharmacie interviendront conformément aux dispositions prévues à l'article L.5125-9 du Code la Santé Publique après :

L'enregistrement de la déclaration d'exploitation que le cessionnaire est tenu de faire auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétente ;

Et l'inscription à la section A du tableau de l'ordre des pharmaciens de la région Centre-Val-de-[Localité 7] du futur de pharmacien titulaire et de la future société PHARMACIE DU PLATEAU SAINT [E] qui sera constituée.

Doivent être jointes à cette déclaration les justifications propres à établir que son auteur remplit les conditions exigées par les articles L4221-1 et L.5125-17 du Code de la Santé Publique.

Le cessionnaire devra déposer un dossier complet cinq semaines avant une séance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la Région Centre-Vak-de-[Localité 7], étant précisé que les prochaines séances sont fixées le 28 mai 2026, le 2 juillet 2026 et le 10 septembre 2026.

OBSERVATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE :

Maître [L] [S], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société PHARMACIE DU PLATEAU a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une

dataroom

et la mise à disposition de chaque candidat de l'information nécessaire.

Il déclare que l'offre formulée par Monsieur [I] [U] :

Est recevable car conformément aux dispositions des articles L642-2 et R631-39 du Code de Commerce, l'offre formulée lui a été communiquée dans le délai qu'il avait fixé et que ladite offre est présentée par un tiers au sens des dispositions des articles L642-3 et R642-1 dudit code,

Est satisfaisante sur le plan de l'intérêt collectif et de la santé ; cette pharmacie pourra revivre et sera indispensable sur la commune au regard du nombre d'habitants

Est satisfaisante au regard du critère de maintien de l'activité, le candidat repreneur ayant conformément aux dispositions de l'article L642-2-II-2° du Code de commerce, présenté des prévisions d'exploitation

permettant d'envisager sereinement la poursuite de l'activité, avec l'injection dans la structure reprise, pour son besoin en fonds de roulement, de la somme de 120 000€ financée par emprunt bancaire,

Maître [L] [S] regrette la faiblesse du prix de cession proposé qui demeure faible par rapport au passif de la Société mais donne un avis favorable à l'offre globale de reprise présentée par Monsieur [I] [U] seule alternative au prononcé d'une liquidation judiciaire qui permet la poursuite de l'activité.

A- Observations du mandataire judiciaire

Maître [A] [V] a donné un avis favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [I] [U] mais déplore également le faible montant du prix par rapport au passif admis.

B- Observations de la dirigeante

Madame [J] est favorable à l'offre de Monsieur [I] [U].

C- Observations des créanciers présents

Monsieur [Z] [T] et Madame [C] [Y],

bailleurs

, sont favorables à l'offre de Monsieur [I] [U].

D- Observations du juge-commissaire

Le Juge Commissaire en son rapport oral indique que la seule solution qui s'offre à l'entreprise défaillante est le plan de cession et qu'un seul repreneur s'est présenté ; que la présence de cette pharmacie est importante pour le territoire local ; que cette pharmacie a déjà su faire un chiffre d'affaires d'1 million.

E- Avis du Ministère Public

En ses réquisitions écrites, Le Ministère Public donne un avis favorable à la solution proposée.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de l'offre de plan de cession proposé, il conviendra de s'en rapporter au projet déposé au visa des dispositions de l'article L642-4 du code de commerce par l'Administrateur Judiciaire au greffe de ce Tribunal,

Que l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offres, aux fins de rechercher de potentiels repreneurs,

Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 27 février 2026.

Que le Tribunal est saisi d'une offre de reprise émanant de la société Monsieur [I] [U].

Que l'offre de Monsieur [U] est recevable car ferme et définitive, non liée à des conditions suspensives non levées, et que le prix de cession offert par le candidat a été remis à l'Administrateur Judiciaire.

Que pour les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra l'offre de Monsieur [I] [U] telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 26 mars 2026.

Que cette offre, présentée par Monsieur [I] [U] est une offre de de reprise globale et indivisible des actifs de la société PHARMACIE DU PLATEAU

Que l'offre de Monsieur [U] satisfait aux exigences du Code du commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité et de désintéresser une partie des créanciers et présente une synergie qui rassure sur l'opportunité de la reprise de la société PHARMACIE DU PLATEAU

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Ministère Public ont unanimement donné un avis favorable à la solution de cession de l'activité et des actifs proposée par Monsieur [I] [U]

Attendu que la reprise des actifs par Monsieur [I] [U], ou de toute personne morale qu'elle entendrait se substituer, est la solution la moins défavorable à toutes les parties en cause apparaît être la solution la plus favorable à

l'issue de la liquidation judiciaire de la société PHARMACIE DU PLATEAU puisqu'elle permet la continuité de l'activité et un apurement partiel du passif.

Attendu qu'aucune autre offre n'a été formulée entre les mains de l'Administrateur Judiciaire,

Attendu que conformément aux dispositions des article L642-1 et suivants du code de commerce, il convient de retenir l'offre de cession des actifs à Monsieur [I] [U], ou de toute personne qu'elle entendrait se substituer, telle que présentée.

Attendu qu'il y a lieu de constater le paiement intégral du prix de cession du fonds de commerce, entre les mains de l'Administrateur Judiciaire pour la somme de

35.000€

, total des sommes sus-énoncées,

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession à compter du 1er mai 2026, et de mettre fin à la poursuite d'activité au 30 avril 2026,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction l'Administrateur Judiciaire afin de réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de commerce, et d'y mettre fin dès la réalisation de la cession.

Attendu que la signature de l'acte de cession devra intervenir au plus tard le 30/08/2026,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction le Mandataire Judiciaire, la SELARL PJA, afin de procéder à la vérification du passif et à la répartition du prix de cession,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction le juge-commissaire pour suivre la procédure, superviser les opérations de cession conformément aux articles L. 641-1 et L. 642-5 du Code de commerce et ce, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Attendu qu'il a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles L642-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu, L'Administrateur Judiciaire entendu, Le Mandataire Judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Les créanciers présents entendus

Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire déposé, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de commerce, le plan de cession totale de la société PHARMACIE DU PLATEAU, dont le siège social est situé à [Adresse 2] ([Adresse 3], dans les termes et conditions énumérées dans l'offre de Monsieur [I] [U], telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état ;

Ordonne

la cession des actifs de la société

PHARMACIE DU PLATEAU

au profit de Monsieur [I] [U], [Adresse 4] ou toute société qui s'y substituerait, et tels que limités dans l'offre de reprise et son avenant déposés par ce dernier

Fixe

le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 35 000,00€, ventilé de la façon suivante :

Eléments incorporels

22 500€

Eléments corporels

2 500€

Stocks (prix forfaitaire)

10 000€

Total

35 000€

10121

35 000€

Dit que le stock repris par le candidat repreneur, pour un montant forfaitaire de 10 000,00 € correspond uniquement au stock appartenant en propre à la société PHARMACIE DU PLATEAU ; Dit que le stock sous clause de réserve de propriété appartenant à la CERP [Localité 8] n'est pas repris par le candidat ;

Prend acte que le paiement intégral du prix de cession a été remis entre les mains de l'Administrateur Judiciaire, soit 35.000€,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 1er mai 2026 à 0 heure,

Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,

Dit

que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,

Dit

que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société PHARMACIE DU PLATEAU autres que le compte clients proprement, demeurent acquis à la Procédure,

Rappelle que toutes sommes relatives aux comptes prorata demeurent acquises à la procédure,

Rappelle

que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la Procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celuici pour le compte de la Procédure ne pouvant être acceptée,

Dit

que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,

Ordonne,

conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats suivants, indispensables à la poursuite de l'activité :

Contrat Pharma Lease : leasing 3 scanners et 2 imprimantes

Technology Securitas : location centrale de surveillance avec 5 caméras

Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

Contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [Z] [T] et Madame [C] [Y]

Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Met fin à la période de poursuite d'activité au 30 avril 2026 à minuit

Autorise la prise de possession le 1er mai 2026 à zéro heure,

Dit que la signature de l'acte de cession devra intervenir avant le 30 Aout 2026.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [L] [S], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire mais Maintient sa mission avec les pouvoirs nécessaires jusqu'à la réalisation du plan de cession,

Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,

Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,

Désigne

Monsieur [I] [U], comme tenue à l'exécution du plan et garante des engagements du plan au nom des sociétés constituées ou à constituer pour les besoins de la reprise,

Maintient

la SELARL PJA en la personne de Maître [A] [V] en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif.

Maintient dans ses fonctions le juge-commissaire le temps nécessaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens et les frais de rémunérations des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350

JUGEMENT ARRET DE PLAN PAR CESSION

DEBITEUR:

PHARMACIE DU PLATEAU SELARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 756 325 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur [Q] [N]

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

EXAMEN DE L'OFFRE DE REPRISE :

Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société PHARMACIE DU PLATEAU.

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée au 30 janvier 2026, aucune offre de reprise n'a été déposé entre les mains de l'Exposant.

Par jugement en date du 5 février 2026, le Tribunal de commerce de CHARTRES a converti les opérations de Redressement Judiciaire de la société PHARMACIE DU PLATEAU en Liquidation Judiciaire, a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 8 juin 2026 et a fixé une nouvelle date de dépôt des offres au 27 février 2026.

A la date limite de dépôt des offres, une offre a été déposé entre les mains de l'exposant par Monsieur [I] [U], pharmacien.

L'offre de Monsieur [I] [U] ainsi que son avenant, est repris ci-après dans sa consistance au terme du délai de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen du plan de cession fixé par la loi pour l'amélioration de l'offre.

Conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du Code de Commerce afférentes à une cession, Maître [L] [S], Administrateur Judicaire présente ès qualités l'unique offre de cession reçue entre ses mains ;

L'offre a été régulièrement formulée, dans les délais fixés par l'Administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L642-2 et R631-39 du Code de Commerce par la Monsieur [I] [U], Le candidat repreneur a transmis l'attestation d'indépendance requise par la Loi, en annexe de son offre.

MOTIVATION DU CANDIDAT REPRENEUR

Monsieur [I] [U], pharmacien diplômé de la faculté de pharmacie d'[Localité 3] et originaire de [Localité 4] a déposé une offre de reprise portant sur les actifs et activités de la société PHARMACIE DU PLATEAU.

Le candidat a précisé que le projet consiste à maintenir l'activité de dispensation de produits pharmaceutiques, mais aussi à diversifier l'offre de soins et de services. Notamment les nouvelles missions du pharmacien pour lesquelles [I] [U] possède toutes formations universitaires requises seraient :

Prescription et délivrance d'antibiotiques après un TROD ;

Gestion du calendrier vaccinal et administration des vaccins (dans le cadre d'une campagne de prévention ou de vaccination obligatoire);

Entretient pharmaceutiques (patients sous anticoagulants oraux, patients asthmatiques, patients sous chimiothérapie orale, patients sous traitements opioïdes chroniques, femmes enceintes, patients diabétiques);

Mission de dépistage (angines bactériennes, cystites, VIH, VHB, VHC, cholestérol, dysglycémies, HTA, sevrage tabagique, obésité, éducation à l'hygiène bucco-dentaire),

Contraception d'urgence, prescription de contraception hormonal immédiate,

Prescription et administration de médicaments d'urgences,

Accompagnement individuel des patients atteints de pathologie chroniques morbides (diabètes, HTA, IC…)

Pour réaliser ce projet, organiser et pérenniser cette activité, le candidat prévoit de créer au minimum trois emplois à temps plein pour être entouré d'une équipe solide et professionnelle.

Il est également prévu d'inscrire cet établissement dans une logique de formation envers les jeunes. Ainsi le candidat prévoit d'engager des démarches pour être maître de stage auprès de la faculté de la Pharmacie de [Localité 5], mais aussi auprès des CFA proposant une formation de préparateur en pharmacie.

Le candidat précise que : « Pour une offre de soin de qualité, des échanges seront organisés avec les confrères de [Localité 4], avec le centre hospitalier, les EHPAD, le centre d'ophtalmologie, avec les mains de santé, les médecins libéraux, les IDE libérales, etc. ».

L'offre est présentée par la société Monsieur [I] [U] prévoit une faculté de substitution au profit d'une société à constituer dont les caractéristiques principales seront les suivantes :

Dénomination : PHARMACIE DU PLATEAU SAIN [E]

Siège social : [Adresse 1] à [Localité 6],

Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limité à associé unique (en formation)

Objet social : exercice de la profession de pharmacien d'officine (Article R.5125-14 DU Code de la santé Publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux

Capital social : 1 000 € entièrement détenu par Monsieur [I] [U]

Dirigeant : Monsieur [I] [U]

Les fonds propres de cette société doivent s'élever à 60 000 € constitués par l'apport personnel de Monsieur [I] [U], lequel déclare que l'origine des fonds est licite et ne provient pas d'une activité contraire à la législation ainsi qu'il résulte d'une attestation.

Des quasi-fonds propres à hauteur de 50 000 € sont également disponibles, constitués par un prêt d'honneur Initiative consenti par Eure-et-Loir Initiative à concurrence de 25 000 € et d'un prêt d'honneur BPI France à concurrence de 25 000 € consenti par BPI France sous réserve d'acceptation du dossier par BPI France ainsi qu'il résulte d'une attestation d'attribution.

ACTIFS REPRIS :

Au terme de son offre de reprise, le candidat repreneur propose d'acquérir :

Eléments corporels :

Le candidat entend reprendre tous les biens corporels, mobiliers, agencements et installations acquis pour l'exploitation du fonds de commerce et financés par elle ; tel que portés au registre des immobilisations et des tableaux annuels d'amortissements du fonds cédé lequel est considéré comme une entreprise et les éléments corporels comme des actifs professionnels.

Dans le magasin :

Lot de 16 modules linéaires en 80cm d'étagères présentoir en mélaminé éclairantes, comptoir en 8 modules, desk en mélaminé, fauteuil à roulettes, deux tabourets, quatre chaises diverses et mannequin hommes ;

Lot de 6 écrans DELL anciens, unité centrale HP et autre annexe, deux onduleurs et imprimante BROTHER TN 3600 ;

Dans le préparatoire :
 * Lot plaque électrique, mortier, quelques éprouvettes et blanque de précision usagés

Dans l'espace privé :
 * Lot de deux vestiaires doubles, bureau bas ancien et chaise, réfrigérateur LIEBHERR, microonde ancien, lot d'environ 10/13m linéaires d'étagères en mélaminé

Dans le bureau comptabilité :
 * Lot bureau, placard, étagère en bois, fauteuil à roulettes et vieux canapé clic clac en tissu

Dans l'espace médicaments :

Meuble de stickage en métal de médicaments en 8 travées et extension en 4 placards de réserve en mélaminé, le tout ancien environ 20/25 ans ;

Lot d'environ 30 étagères en mélaminé de rangement Coffre en métal stupéfiants MC [Cadastre 1] et lot escabeau et aspirateur HS.

L'ensemble des fichiers informatiques et (ou) papier, l'historique des ventes, la gestion des stocks et éventuellement les statistiques de ventes ainsi que les droits aux données qui y sont contenus liés à l'exploitation du fonds et la clientèle.

Plus généralement, la reprise porte sur le fonds de commerce tel qu'il existe en son état actuel, sans exception ni réserve, avec aisances et dépendances, son agencement et ses installations.

Plus généralement, la reprise porte sur le fonds de commerce tel qu'il existe en son état actuel, sans exception ni réserve, avec aisances et dépendances, son agencement et ses installations.

Eléments incorporels :

L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ainsi que le fichier clients et la licence n°114 délivrée selon arrêté de la préfecture d'Eure-et-[Localité 7] du 15 juin 1981,

Le bénéfice de toutes autorisations administratives et les droits ou facultés de toute nature accordées pour les besoinde l'exploitation du fonds cédé,

Le livre d'ordonnances et tous documents papier ou informatique permettant le renouvellement des préparations effectuées dans l'officine,

Tous droit à l'abonnement à la ligne téléphonique n°02.37.52.63.70 et, le cas échéant, la ligne de Fax n°02.37.52.83.41 sous réserve de l'agrément de l'opérateur choisi. Fourniture des RIO correspondants,

Le droit au bail concernant les locaux dans lesquels est est exploité le fonds cédé ; ledit bail étant régi par les dispositions applicables aux baux commerciaux codifiées aux articles L.1475-1 et suivants du Code de commerce.

Stocks et travaux en cours :

Le candidat à la reprise sollicite la reprise du stock appartenant en propre à la société PHARMACIE DU PLATEAU moyennant un prix forfaitaire de 10 000 € et exclus de son offre de reprise le stock sous clause de réserve de propriété appartenant à la CERP [Localité 8].

CONTRATS EN [Localité 9]

Le candidat sollicite la reprise des contrats suivants :

Contrat Pharma Lease : leasing 3 scanners et 2 imprimantes

Technology Securitas : location centrale de surveillance avec 5 caméras

Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le candidat sollicite la reprise du contrat de bail commercial et précise qu'il entend reprendre à sa charge le règlement du loyer d'avril 2026 et s'engage à rembourser le dépôt de garantie, soit deux loyers de 1 000 € augmentés par l'effet de l'indexation.

Aucun contrat d'ordre commercial ne sera repris.

EMPLOIS

La société PHARMACIE DU PLATEAU n'emploie aucun salarié.

Compte tenu de cela, la présente offre ne prévoit d'une part, aucune reprise sur le volet social et d'autre part aucune proposition de reprise de l'actuelle dirigeante Madame [J].

CONDITIONS SUSPENSIVES

L'offre de Monsieur [I] [U] est ferme et définitive, sans conditions suspensives.

PRIX DE CESSION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix proposé par le candidat repreneur pour le rachat des actifs précités est de 35 000,00 € ventilé de la façon suivante :

Eléments incorporels : 22 500€

Eléments corporels : 2 500€

Stocks : 10 000€

Le candidat à la reprise a, par virement bancaire, versé sur le compte caisse des dépôts et consignation de l'Administrateur Judiciaire la totalité du prix de cession proposé.

Le financement du prix de cession est réalisé sur fonds propres

Prévision d'activité et de Cession d'actifs

Le candidat à la reprise a remis les prévisions d'exploitation suivantes :

[…]

Pour la construction de ces prévisions, le candidat retient les hypothèses suivantes :

Augmentation de 50% du CA la première année / CA réalisé en 2025

Augmentation de 30% du CA la deuxième année

Augmentation de 15% du CA la troisième année

Taux de marge commerciale : 26.67%

Le candidat ne prévoit aucune cession d'actif sur les deux prochaines années.

Pour réaliser ce projet, organiser et pérenniser cette activité, le candidat prévoit de créer au minimum trois emplois :

Préparatrice à temps plein à mi-exercice (coefficient 300)

Remplacement 1 samedi/mois + 5 semaines de congés annuels (coefficient 600)

Préparation à mi-temps la troisième année (coefficient 300)

DATE DE PRISE DE POSSESSION

Le candidat à la reprise sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au 1er mai 2026.

L'entrée en jouissance et l'exploitation du fonds de commerce d'officine de pharmacie interviendront conformément aux dispositions prévues à l'article L.5125-9 du Code la Santé Publique après :

L'enregistrement de la déclaration d'exploitation que le cessionnaire est tenu de faire auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétente ;

Et l'inscription à la section A du tableau de l'ordre des pharmaciens de la région Centre-Val-de-[Localité 7] du futur de pharmacien titulaire et de la future société PHARMACIE DU PLATEAU SAINT [E] qui sera constituée.

Doivent être jointes à cette déclaration les justifications propres à établir que son auteur remplit les conditions exigées par les articles L4221-1 et L.5125-17 du Code de la Santé Publique.

Le cessionnaire devra déposer un dossier complet cinq semaines avant une séance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la Région Centre-Vak-de-[Localité 7], étant précisé que les prochaines séances sont fixées le 28 mai 2026, le 2 juillet 2026 et le 10 septembre 2026.

OBSERVATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE :

Maître [L] [S], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société PHARMACIE DU PLATEAU a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une

dataroom

et la mise à disposition de chaque candidat de l'information nécessaire.

Il déclare que l'offre formulée par Monsieur [I] [U] :

Est recevable car conformément aux dispositions des articles L642-2 et R631-39 du Code de Commerce, l'offre formulée lui a été communiquée dans le délai qu'il avait fixé et que ladite offre est présentée par un tiers au sens des dispositions des articles L642-3 et R642-1 dudit code,

Est satisfaisante sur le plan de l'intérêt collectif et de la santé ; cette pharmacie pourra revivre et sera indispensable sur la commune au regard du nombre d'habitants

Est satisfaisante au regard du critère de maintien de l'activité, le candidat repreneur ayant conformément aux dispositions de l'article L642-2-II-2° du Code de commerce, présenté des prévisions d'exploitation

permettant d'envisager sereinement la poursuite de l'activité, avec l'injection dans la structure reprise, pour son besoin en fonds de roulement, de la somme de 120 000€ financée par emprunt bancaire,

Maître [L] [S] regrette la faiblesse du prix de cession proposé qui demeure faible par rapport au passif de la Société mais donne un avis favorable à l'offre globale de reprise présentée par Monsieur [I] [U] seule alternative au prononcé d'une liquidation judiciaire qui permet la poursuite de l'activité.

A- Observations du mandataire judiciaire

Maître [A] [V] a donné un avis favorable à l'offre de reprise présentée par Monsieur [I] [U] mais déplore également le faible montant du prix par rapport au passif admis.

B- Observations de la dirigeante

Madame [J] est favorable à l'offre de Monsieur [I] [U].

C- Observations des créanciers présents

Monsieur [Z] [T] et Madame [C] [Y],

bailleurs

, sont favorables à l'offre de Monsieur [I] [U].

D- Observations du juge-commissaire

Le Juge Commissaire en son rapport oral indique que la seule solution qui s'offre à l'entreprise défaillante est le plan de cession et qu'un seul repreneur s'est présenté ; que la présence de cette pharmacie est importante pour le territoire local ; que cette pharmacie a déjà su faire un chiffre d'affaires d'1 million.

E- Avis du Ministère Public

En ses réquisitions écrites, Le Ministère Public donne un avis favorable à la solution proposée.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de l'offre de plan de cession proposé, il conviendra de s'en rapporter au projet déposé au visa des dispositions de l'article L642-4 du code de commerce par l'Administrateur Judiciaire au greffe de ce Tribunal,

Que l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offres, aux fins de rechercher de potentiels repreneurs,

Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 27 février 2026.

Que le Tribunal est saisi d'une offre de reprise émanant de la société Monsieur [I] [U].

Que l'offre de Monsieur [U] est recevable car ferme et définitive, non liée à des conditions suspensives non levées, et que le prix de cession offert par le candidat a été remis à l'Administrateur Judiciaire.

Que pour les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra l'offre de Monsieur [I] [U] telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 26 mars 2026.

Que cette offre, présentée par Monsieur [I] [U] est une offre de de reprise globale et indivisible des actifs de la société PHARMACIE DU PLATEAU

Que l'offre de Monsieur [U] satisfait aux exigences du Code du commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité et de désintéresser une partie des créanciers et présente une synergie qui rassure sur l'opportunité de la reprise de la société PHARMACIE DU PLATEAU

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Ministère Public ont unanimement donné un avis favorable à la solution de cession de l'activité et des actifs proposée par Monsieur [I] [U]

Attendu que la reprise des actifs par Monsieur [I] [U], ou de toute personne morale qu'elle entendrait se substituer, est la solution la moins défavorable à toutes les parties en cause apparaît être la solution la plus favorable à

l'issue de la liquidation judiciaire de la société PHARMACIE DU PLATEAU puisqu'elle permet la continuité de l'activité et un apurement partiel du passif.

Attendu qu'aucune autre offre n'a été formulée entre les mains de l'Administrateur Judiciaire,

Attendu que conformément aux dispositions des article L642-1 et suivants du code de commerce, il convient de retenir l'offre de cession des actifs à Monsieur [I] [U], ou de toute personne qu'elle entendrait se substituer, telle que présentée.

Attendu qu'il y a lieu de constater le paiement intégral du prix de cession du fonds de commerce, entre les mains de l'Administrateur Judiciaire pour la somme de

35.000€

, total des sommes sus-énoncées,

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la prise de possession à compter du 1er mai 2026, et de mettre fin à la poursuite d'activité au 30 avril 2026,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction l'Administrateur Judiciaire afin de réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de commerce, et d'y mettre fin dès la réalisation de la cession.

Attendu que la signature de l'acte de cession devra intervenir au plus tard le 30/08/2026,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction le Mandataire Judiciaire, la SELARL PJA, afin de procéder à la vérification du passif et à la répartition du prix de cession,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction le juge-commissaire pour suivre la procédure, superviser les opérations de cession conformément aux articles L. 641-1 et L. 642-5 du Code de commerce et ce, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Attendu qu'il a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective,

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles L642-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu, L'Administrateur Judiciaire entendu, Le Mandataire Judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Les créanciers présents entendus

Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire déposé, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de commerce, le plan de cession totale de la société PHARMACIE DU PLATEAU, dont le siège social est situé à [Adresse 2] ([Adresse 3], dans les termes et conditions énumérées dans l'offre de Monsieur [I] [U], telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état ;

Ordonne

la cession des actifs de la société

PHARMACIE DU PLATEAU

au profit de Monsieur [I] [U], [Adresse 4] ou toute société qui s'y substituerait, et tels que limités dans l'offre de reprise et son avenant déposés par ce dernier

Fixe

le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 35 000,00€, ventilé de la façon suivante :

Eléments incorporels

22 500€

Eléments corporels

2 500€

Stocks (prix forfaitaire)

10 000€

Total

35 000€

10121

35 000€

Dit que le stock repris par le candidat repreneur, pour un montant forfaitaire de 10 000,00 € correspond uniquement au stock appartenant en propre à la société PHARMACIE DU PLATEAU ; Dit que le stock sous clause de réserve de propriété appartenant à la CERP [Localité 8] n'est pas repris par le candidat ;

Prend acte que le paiement intégral du prix de cession a été remis entre les mains de l'Administrateur Judiciaire, soit 35.000€,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 1er mai 2026 à 0 heure,

Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,

Dit

que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,

Dit

que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société PHARMACIE DU PLATEAU autres que le compte clients proprement, demeurent acquis à la Procédure,

Rappelle que toutes sommes relatives aux comptes prorata demeurent acquises à la procédure,

Rappelle

que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la Procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celuici pour le compte de la Procédure ne pouvant être acceptée,

Dit

que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,

Ordonne,

conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats suivants, indispensables à la poursuite de l'activité :

Contrat Pharma Lease : leasing 3 scanners et 2 imprimantes

Technology Securitas : location centrale de surveillance avec 5 caméras

Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

Contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [Z] [T] et Madame [C] [Y]

Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Met fin à la période de poursuite d'activité au 30 avril 2026 à minuit

Autorise la prise de possession le 1er mai 2026 à zéro heure,

Dit que la signature de l'acte de cession devra intervenir avant le 30 Aout 2026.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [L] [S], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire mais Maintient sa mission avec les pouvoirs nécessaires jusqu'à la réalisation du plan de cession,

Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,

Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,

Désigne

Monsieur [I] [U], comme tenue à l'exécution du plan et garante des engagements du plan au nom des sociétés constituées ou à constituer pour les besoins de la reprise,

Maintient

la SELARL PJA en la personne de Maître [A] [V] en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif.

Maintient dans ses fonctions le juge-commissaire le temps nécessaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens et les frais de rémunérations des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de la sante publique R5125-14, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce R631-39, code de commerce R642-1, code de commerce L642-4, code de la sante publique L5125-17, code de commerce L642-5, code de commerce R631-42, code de la sante publique L4221-1, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-14T05:39:06.801Z.