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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 31 mars 2026, n° 2026P00580

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 31 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00572 SNC CZXN N° RG: 2026P00580

DEBITEUR

SNC CZXN Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 900 778 374 - 2021 B 4342

Représentant légal : Sabrina CAZAUX, Gérante, [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 20 février 2026, la société CZXN SNC a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 900 778 374 RCS BORDEAUX (2021 B 4342), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Exploitation d'un fonds de commerce de vente de billets de loterie et jeux (tirage et grattage), loto régie par la française des jeux, paris du PMU, articles fumeurs, vente d'articles fumeurs, de presse, journaux, cadeaux et bimbeloterie, vente à emporter de boissons, snacking,

Constituée sous la forme de SNC elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CZXN SNC a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 235.527,00 euros, dont 32.206,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 212.240,00 euros et les bénéfices à 9.952,00 euros,
 * 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société CZXN SNC a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société CZXN SNC est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 janvier 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CZXN SNC

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CZXN SNC, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 900 778 374 RCS [Localité 1] (2021 B 4342), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente de billets de loterie et jeux (tirage et grattage), loto régie par la française des jeux, paris du pmu, articles fumeurs, vente d'articles

fumeurs, de presse, journaux, cadeaux et bimbeloterie, vente à emporter de boissons, snacking,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [F] [R], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [W] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 19 mai 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 31 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00572 SNC CZXN N° RG: 2026P00580

DEBITEUR

SNC CZXN Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 900 778 374 - 2021 B 4342

Représentant légal : Sabrina CAZAUX, Gérante, [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 20 février 2026, la société CZXN SNC a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 900 778 374 RCS BORDEAUX (2021 B 4342), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Exploitation d'un fonds de commerce de vente de billets de loterie et jeux (tirage et grattage), loto régie par la française des jeux, paris du PMU, articles fumeurs, vente d'articles fumeurs, de presse, journaux, cadeaux et bimbeloterie, vente à emporter de boissons, snacking,

Constituée sous la forme de SNC elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CZXN SNC a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 235.527,00 euros, dont 32.206,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 212.240,00 euros et les bénéfices à 9.952,00 euros,
 * 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société CZXN SNC a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société CZXN SNC est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 janvier 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CZXN SNC

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CZXN SNC, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 900 778 374 RCS [Localité 1] (2021 B 4342), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente de billets de loterie et jeux (tirage et grattage), loto régie par la française des jeux, paris du pmu, articles fumeurs, vente d'articles

fumeurs, de presse, journaux, cadeaux et bimbeloterie, vente à emporter de boissons, snacking,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [F] [R], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [W] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 19 mai 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-04-24T09:54:12.714Z.