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Décision de justice

Tribunal de commerce de Fort-de-France, 13 novembre 2025, n° 2025F12011

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Parties (entreprises)

LOCATION AUTO MARTINIQUE

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F12011 Numéro de Procédure collective :

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :

SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE RCS : 338 131 584
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [H] [N]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré,

Assistés, lors des débats de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [Y] [L][V]

Mandataire judiciaire : la SELARL [K] [I] en la personne de Maître [C] [I] représentée par Maître [R] [K]

Représentant des salariés : Madame [Z] [A]

Par jugement en date du 27/01/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE.

La même juridiction a arrêté, le 05/12/2023, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [Y] [L][V].

La SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 05/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 14/10/2025, la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [Y] [L][V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE, expose que le 15/09/2025, le représentant légal a indiqué rencontrer des difficultés de trésorerie laissant augurer une impossibilité de poursuivre l'activité. En outre, la société a généré de nouvelles dettes sociales, notamment auprès de la CGSS, ainsi que la caisse de retraite AGIRC ARRCO.

La SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [N], n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour la représenter.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE.

La décision a été mise en délibéré au 13/11/2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE est, conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE et ses créanciers et de fixer provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE et ses créanciers le 05/12/2023,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025,

DESIGNE Madame Suzy SOREL, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [F] [X] CLEMENTE, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [K] [I] en la personne de Maître [C] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [P] [D], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

RAPPELLE que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

FIXE à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F12011 Numéro de Procédure collective :

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :

SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE RCS : 338 131 584
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [H] [N]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré,

Assistés, lors des débats de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [Y] [L][V]

Mandataire judiciaire : la SELARL [K] [I] en la personne de Maître [C] [I] représentée par Maître [R] [K]

Représentant des salariés : Madame [Z] [A]

Par jugement en date du 27/01/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE.

La même juridiction a arrêté, le 05/12/2023, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [Y] [L][V].

La SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 05/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 14/10/2025, la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [Y] [L][V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE, expose que le 15/09/2025, le représentant légal a indiqué rencontrer des difficultés de trésorerie laissant augurer une impossibilité de poursuivre l'activité. En outre, la société a généré de nouvelles dettes sociales, notamment auprès de la CGSS, ainsi que la caisse de retraite AGIRC ARRCO.

La SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [N], n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour la représenter.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE.

La décision a été mise en délibéré au 13/11/2025 par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE est, conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE et ses créanciers et de fixer provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE et ses créanciers le 05/12/2023,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LOCATION AUTO MARTINIQUE,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025,

DESIGNE Madame Suzy SOREL, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [F] [X] CLEMENTE, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [K] [I] en la personne de Maître [C] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [P] [D], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

RAPPELLE que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

FIXE à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.

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Mise à jour de la source le 2026-05-03T12:45:56.171Z.