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Décision de justice

Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 novembre 2025, n° 2025F12014

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Parties (entreprises)

PONSAR PASCALE ARSENE PASCAL

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F12014 Numéro de Procédure collective : 2025RJ390

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :
 * Madame [E], [F] [L] née [G]
RCS : 340724053
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assistée de Maître Pascale MOURIESSE, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER

Juges : Monsieur Bernard EDOUARD
Madame Marinette TORPILLE
Monsieur [D] [Q]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [X] représentée par Maître [R] [X]

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [I] en la personne de Maître [Y] [I] représentée par Monsieur [K] [C], collaborateur

Contrôleur : la SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

Par jugement en date du 12/04/2016, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [E], [F] [L] née [G].

La même juridiction a arrêté, le 14/11/2017, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [X].

Par jugement du 28/09/2021, le tribunal mixte de commerce de FORT-DE-FRANCE a prorogé de deux ans le plan de redressement de Madame [E], [F] [L] née [G].

Madame [E], [F] [L] née [G] a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 17/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 15/10/2025, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Madame [E], [F] [L] née [G], expose que les fonds nécessaires au règlement de la 7 ème échéance (report 5 ème échéance) exigible le 14/11/2024, pour le montant de 66 890, 42 euros n'ont pas été réglés.

Madame [E], [F] [L] née [G], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation. Son conseil a précisé que son état de santé l'empêche d'exercer son activité professionnelle et qu'elle est favorable à la liquidation judiciaire.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [E], [F] [L] née [G].

Le Ministère Public, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de Madame [E], [F] [L] née [G].

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que Madame [E], [F] [L] née [G] est, conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Madame [E], [F] [L] née [G] et ses créanciers et de fixer provisoirement au

14/11/2024 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Madame [E], [F] [L] née [G] et ses créanciers le 14/11/2017,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [E], [F] [L] née [G]

Adresse : [Adresse 3], Activité : Pharmacie, Inscrit au RCS sous le numéro 340 724 053 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2024,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame SOREL SUZY, juge-commissaire suppléante,

DESIGNE la SELARL [Localité 2] [W] en la personne de Me [Y] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [U] [J], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

FIXE à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F12014 Numéro de Procédure collective : 2025RJ390

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :
 * Madame [E], [F] [L] née [G]
RCS : 340724053
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assistée de Maître Pascale MOURIESSE, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER

Juges : Monsieur Bernard EDOUARD
Madame Marinette TORPILLE
Monsieur [D] [Q]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [X] représentée par Maître [R] [X]

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [I] en la personne de Maître [Y] [I] représentée par Monsieur [K] [C], collaborateur

Contrôleur : la SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

Par jugement en date du 12/04/2016, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [E], [F] [L] née [G].

La même juridiction a arrêté, le 14/11/2017, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [X].

Par jugement du 28/09/2021, le tribunal mixte de commerce de FORT-DE-FRANCE a prorogé de deux ans le plan de redressement de Madame [E], [F] [L] née [G].

Madame [E], [F] [L] née [G] a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 17/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 15/10/2025, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Madame [E], [F] [L] née [G], expose que les fonds nécessaires au règlement de la 7 ème échéance (report 5 ème échéance) exigible le 14/11/2024, pour le montant de 66 890, 42 euros n'ont pas été réglés.

Madame [E], [F] [L] née [G], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation. Son conseil a précisé que son état de santé l'empêche d'exercer son activité professionnelle et qu'elle est favorable à la liquidation judiciaire.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [E], [F] [L] née [G].

Le Ministère Public, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de Madame [E], [F] [L] née [G].

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que Madame [E], [F] [L] née [G] est, conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Madame [E], [F] [L] née [G] et ses créanciers et de fixer provisoirement au

14/11/2024 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Madame [E], [F] [L] née [G] et ses créanciers le 14/11/2017,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [E], [F] [L] née [G]

Adresse : [Adresse 3], Activité : Pharmacie, Inscrit au RCS sous le numéro 340 724 053 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2024,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame SOREL SUZY, juge-commissaire suppléante,

DESIGNE la SELARL [Localité 2] [W] en la personne de Me [Y] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [U] [J], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

FIXE à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.

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Mise à jour de la source le 2026-05-03T12:46:20.572Z.