notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 juin 2026, n° 2026F00375

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

MSDE

Exposé du litige

2026F00375 - 2615500004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04/06/2026

Numéro de rôle général : 2026F375 Numéro de Procédure collective : 2026RJ222

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT

mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR :

Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

DEFENDEUR :
 * SAS MSDE RCS : 842 876 443
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président : Monsieur Claude Thierry BRAFA
Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [Q] [J] prise en la personne de Maître [Z] [O]

Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] prise en la personne de Maître [F] [P] représentée par Maître [H] [B]

Par jugement en date du 06/04/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MSDE SAS.

La même juridiction a arrêté, le 05/07/2024, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [Q] [J] prise en la personne de Maître [Z] [O].

Par requête en date du 17/03/2026, la SELARL AJILINK [Q] [J] prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société MSDE SAS, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société MSDE SAS a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 20/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

La société MSDE SAS régulièrement avisée par courrier recommandé du 01/04/2026 (revenu pli avisé et non réclamé), n'a pas comparu à l'audience du 20/04/2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/06/2026 pour permettre la citation de la société MSDE SAS.

La société MSDE SAS citée par acte remis à étude, n'a pas comparu à l'audience du 02/06/2026.

Le Ministère Public, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société MSDE SAS.

La décision a été mise en délibéré au 02/06/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SAS MSDE, n'a pas adressé

au commissaire à l'exécution du plan, les fonds permettant le règlement de l'échéance n°1 exigible le 05/07/2025 pour la somme de 11 021,17 euros. De plus, l'entreprise n'a pas été en mesure de régler l'échéance du dividende 0, relative aux créances de – 500 euros au 05/07/2024. Elle a également généré des dettes postérieures à l'homologation du plan, notamment à l'égard de la CGSS.

Au regard du non-respect de l'échéance n°1 du plan et du nouveau passif généré par la SAS MSDE, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SAS MSDE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE

la résolution du plan intervenu entre la société MSDE SAS et ses créanciers le 05/07/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MSDE SAS

Adresse : [Adresse 2],

Activité : Travaux d'électricité générale installation entretien dépannage vente de matériel électrique production d'énergie solaire ou éolienne, Inscrit au RCS sous le numéro 842 876 443 RCS [Localité 2],

FIXE la date de cessation des paiements au 02/12/2024,

DESIGNE

Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

la SELARL [B] [X] en la personne de Me [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que ce dernier devra déposer au Greffe l'état des créances vérifiées dans le délai de 11 mois à compter de la parution au BODACC,

DESIGNE

Maître [R] [M], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE

le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT

qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

Rappelle

que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

FIXE

à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

DIT

que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Texte intégral
2026F00375 - 2615500004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04/06/2026

Numéro de rôle général : 2026F375 Numéro de Procédure collective : 2026RJ222

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT

mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR :

Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

DEFENDEUR :
 * SAS MSDE RCS : 842 876 443
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président : Monsieur Claude Thierry BRAFA
Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [Q] [J] prise en la personne de Maître [Z] [O]

Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] prise en la personne de Maître [F] [P] représentée par Maître [H] [B]

Par jugement en date du 06/04/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MSDE SAS.

La même juridiction a arrêté, le 05/07/2024, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [Q] [J] prise en la personne de Maître [Z] [O].

Par requête en date du 17/03/2026, la SELARL AJILINK [Q] [J] prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société MSDE SAS, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société MSDE SAS a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 20/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

La société MSDE SAS régulièrement avisée par courrier recommandé du 01/04/2026 (revenu pli avisé et non réclamé), n'a pas comparu à l'audience du 20/04/2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/06/2026 pour permettre la citation de la société MSDE SAS.

La société MSDE SAS citée par acte remis à étude, n'a pas comparu à l'audience du 02/06/2026.

Le Ministère Public, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société MSDE SAS.

La décision a été mise en délibéré au 02/06/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SAS MSDE, n'a pas adressé

au commissaire à l'exécution du plan, les fonds permettant le règlement de l'échéance n°1 exigible le 05/07/2025 pour la somme de 11 021,17 euros. De plus, l'entreprise n'a pas été en mesure de régler l'échéance du dividende 0, relative aux créances de – 500 euros au 05/07/2024. Elle a également généré des dettes postérieures à l'homologation du plan, notamment à l'égard de la CGSS.

Au regard du non-respect de l'échéance n°1 du plan et du nouveau passif généré par la SAS MSDE, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SAS MSDE.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE

la résolution du plan intervenu entre la société MSDE SAS et ses créanciers le 05/07/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MSDE SAS

Adresse : [Adresse 2],

Activité : Travaux d'électricité générale installation entretien dépannage vente de matériel électrique production d'énergie solaire ou éolienne, Inscrit au RCS sous le numéro 842 876 443 RCS [Localité 2],

FIXE la date de cessation des paiements au 02/12/2024,

DESIGNE

Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

la SELARL [B] [X] en la personne de Me [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que ce dernier devra déposer au Greffe l'état des créances vérifiées dans le délai de 11 mois à compter de la parution au BODACC,

DESIGNE

Maître [R] [M], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE

le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT

qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

Rappelle

que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

FIXE

à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

DIT

que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L641-4, code de commerce L626-27, code de commerce 641-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-14T05:49:35.417Z.