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Décision de justice

Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 juillet 2026, n° 2026F00624

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Parties (entreprises)

PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F624 Numéro de Procédure collective : 2026RJ306

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :

SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL (SELARL) RCS : 442 564 530
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [X] [D] [C] [T]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 17/07/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJILINK [P] [U] prise en la personne de Maître [K] [Y]

Mandataire judiciaire : la SELARL [O] YANG-[F] prise en la personne de Maître [I] [B] représentée par Maître [H] [O]

Par jugement en date du 20/04/2018, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL.

La même juridiction a arrêté, le 02/06/2020, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [P] [U] prise en la personne de Maître [K] [Y].

La PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 30/06/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 01/06/2026, la SELARL AJILINK [P] [U] prise en la personne de Maître [K] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La PHARMACIE PRECHOTAINE, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour la représenter.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL.

Le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

Sur autorisation du tribunal, l'administrateur judiciaire a communiqué, par courriel du 1er juillet 2026, l'accord du dirigeant en cours de délibéré.

Motifs

SUR CE,

L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE, n'a pas adressé au commissaire à l'exécution du plan, les fonds permettant le règlement de l'échéance n°5 exigible le 02/09/2025 pour la somme de 17 168,33 euros. De plus, la société a contracté une dette fiscale postérieurement à l'homologation du plan.

Au regard du non-respect de l'échéance n°5 du plan et du nouveau passif généré par la SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements.

Par ailleurs, le dirigeant a pris sa retraite et a sollicité la suppression de sa licence pour cessation définitive de son activité.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE

la résolution du plan intervenu entre la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL et ses créanciers le 02/06/2020,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL

Adresse : [Localité 2] [Localité 1], Activité : PHARMACIE, Inscrit au RCS sous le numéro 442 564 530 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/09/2025,

DESIGNE

Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [O] [Q] en la personne de Me [I] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SCP [J] [A], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE

le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT

qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

FIXE

à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F624 Numéro de Procédure collective : 2026RJ306

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :

SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL (SELARL) RCS : 442 564 530
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [X] [D] [C] [T]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 17/07/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJILINK [P] [U] prise en la personne de Maître [K] [Y]

Mandataire judiciaire : la SELARL [O] YANG-[F] prise en la personne de Maître [I] [B] représentée par Maître [H] [O]

Par jugement en date du 20/04/2018, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL.

La même juridiction a arrêté, le 02/06/2020, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [P] [U] prise en la personne de Maître [K] [Y].

La PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 30/06/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 01/06/2026, la SELARL AJILINK [P] [U] prise en la personne de Maître [K] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La PHARMACIE PRECHOTAINE, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour la représenter.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL.

Le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

Sur autorisation du tribunal, l'administrateur judiciaire a communiqué, par courriel du 1er juillet 2026, l'accord du dirigeant en cours de délibéré.

SUR CE,

L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE, n'a pas adressé au commissaire à l'exécution du plan, les fonds permettant le règlement de l'échéance n°5 exigible le 02/09/2025 pour la somme de 17 168,33 euros. De plus, la société a contracté une dette fiscale postérieurement à l'homologation du plan.

Au regard du non-respect de l'échéance n°5 du plan et du nouveau passif généré par la SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements.

Par ailleurs, le dirigeant a pris sa retraite et a sollicité la suppression de sa licence pour cessation définitive de son activité.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE

la résolution du plan intervenu entre la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL et ses créanciers le 02/06/2020,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL

Adresse : [Localité 2] [Localité 1], Activité : PHARMACIE, Inscrit au RCS sous le numéro 442 564 530 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/09/2025,

DESIGNE

Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [O] [Q] en la personne de Me [I] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SCP [J] [A], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE

le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT

qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

FIXE

à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T21:46:47.430Z.