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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Surendettement, 4 mai 2026, n° 26/00140

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Motifs

Attendu que par courrier du Samedi 17 Janvier 2026, Madame [J] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 04 Mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. 



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 04 MAI 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00140 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWA


N° MINUTE : 
26/00034


DEMANDEUR :
[J] [A]


DEFENDEURS :
[E] [S] [X] [I]
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION





DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [A]
CHEZ MME [G] [A] 
71 BD NEY
Appt 207
75018 PARIS
non comparante, ni représentée


A :


Madame [E] [S] [X] [I]
20 RUE DES CHAMPS BLANCS
35800 ST BRIAC SUR MER
non comparante, ni représentée


Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparant, ni représenté




Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que par courrier du Samedi 17 Janvier 2026, Madame [J] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.





PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 04 Mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. 



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-05-04T18:30:34.082Z.