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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lorient, 8ème Ch - Liquidation, 29 avril 2026, n° 26/00599

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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du Conseil,

CONSTATE l’impossibilité de redressement de l’activité de Mme [K] [P] ;

OUVRE à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026 ;

DESIGNE Mme [L] [M], vice-présidente, en qualité de juge commissaire ; 

DESIGNE la SELARL [1] représentée par Me [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [2] représentée par Me [C] [X], commissaire de justice, pour faire l’inventaire et la prisée s’il y a lieu, en application de l’article L622-6 du code commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée 
 
DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée à l’audience du 22 octobre 2026 à 9 heures ; 

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation à cette audience pour les parties concernées ; 

ORDONNE la publicité et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R 621-7, R 621-8 et R 621-13 du Code de commerce ; 

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.

Le greffier, La présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

[Motifs de la décision occultés] 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du Conseil,

CONSTATE l’impossibilité de redressement de l’activité de Mme [K] [P] ;

OUVRE à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026 ;

DESIGNE Mme [L] [M], vice-présidente, en qualité de juge commissaire ; 

DESIGNE la SELARL [1] représentée par Me [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [2] représentée par Me [C] [X], commissaire de justice, pour faire l’inventaire et la prisée s’il y a lieu, en application de l’article L622-6 du code commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée 
 
DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée à l’audience du 22 octobre 2026 à 9 heures ; 

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation à cette audience pour les parties concernées ; 

ORDONNE la publicité et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R 621-7, R 621-8 et R 621-13 du Code de commerce ; 

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.

Le greffier, La présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-05-04T21:57:06.428Z.