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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Melun, Ch3 Cab3 Surendettement, 6 mai 2026, n° 25/04411

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juin 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par M. [X] [U] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 7 août 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA d’HLM [7] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 14 août 2025.

La SA d’HLM [7] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 août 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la situation financière du débiteur doit être réexaminée.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 1er septembre 2025, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe pour comparaître à l'audience du 20 mars 2026, après renvoi.

La SA d’HLM [7] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation.

Elle indique que le débiteur paie son loyer courant chaque mois, majoré de 100 euros. Elle considère que la situation de celui-ci n’est pas irrémédiablement compromise, d’autant que M. [U] pourrait obtenir un rappel de l’allocation pour le logement d’environ 1 300 euros, ce qui réduirait la dette locative qui s’élève à la somme de 3 753,74 euros au 9 mars 2026.

Elle souligne que sa créance est référencée par erreur sous le nom de créancier « [8] » dans l’état du passif établi par la commission de surendettement.

M. [X] [U] comparait à l’audience et expose qu’il a réglé la dette auprès d’[9]. Il explique qu’il paie ses charges courantes et justifie de sa situation financière. Il évalue sa capacité de remboursement à la somme de 150 euros par mois. Il confirme que sa seule dette de logement est constituée auprès de [Localité 11] et non auprès de [8]. 

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 6 mai 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, le débiteur produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de son passif.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. 

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:
 - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;
 - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

Sur l'état des créances
La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Tout d’abord, il convient de préciser que la créance de [8] doit être attribuée à Trois [Localité 2] Habitat, l’état du passif établi par la commission de surendettement présentant une erreur.

Par ailleurs, il résulte de l'état des créances arrêté au 9 mars 2026, après actualisation de la dette locative à la somme de 3 753,74 euros, compte tenu du décompte produit, et réduction de la dette d’[9] à 0, compte tenu de l’échéancier produit, que le passif total dû par M. [X] [U] s'élève à la somme de 12 815,35 €.

Sur la situation financière
Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. 
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. 

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de M. [X] [U] s’établissent comme suit :

- salaire : 1 536,00 €
- CAF (prime d’activité) : 111,00 €

Soit 1 647,00 € par mois.

Il n’est pas démontré que M. [U] puisse bénéficier d’une allocation pour le logement.

Il a deux enfants en garde alternée à charge et doit faire face aux charges suivantes :

-loyer hors charges : 612,00 €
-forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 1 270,00 €

Soit 1 882,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, il ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.


Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 242,68 €.

Il résulte de l'état des créances que le débiteur ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif
En l’espèce, la situation du débiteur apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission et est irrémédiablement compromise, dans la mesure où aucune perspective d’amélioration de sa situation financière dans un délai raisonnable et pour un montant suffisant pour dégager une capacité de remboursement n’apparaît prévisible.

Il convient de débouter la SA d’HLM [7] de son recours et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de la SA d’HLM [7];

DIT que la dette de logement référencée LOGIREP dans l’état du passif établi par la commission de surendettement est en réalité une dette constituée auprès de la SA d’HLM [7] ;

DÉBOUTE la SA d’HLM [7] de sa contestation ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [X] [U] ; 

RAPPELLE qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l'exception :
-de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
-des dettes alimentaires,
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
-les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier,
-les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la sécurité sociale,
-les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;




RAPPELLE notamment que sont effacées les dettes visées à l’état détaillé arrêté par la Commission de Surendettement qui demeurera annexé à la présente décision ;

DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

DIT qu'une copie du présent jugement sera notifiée à la [10] pour inscription de M. [X] [U] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.
 
La greffière La vice-présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]


AFFAIRE N° RG 25/04411 
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFS4
Affaire : Monsieur [X] [U]










 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
 JUGEMENT DU 06 MAI 2026


Après débats à l’audience du 20 mars 2026 ;


Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection 
 En présence de [O] [R], auditrice de justice
Greffier : Keyura LEBORGNE


 
PARTIE DEMANDERESSE

TROIS [Localité 2] HABITAT 
réf : 985118-01
[Adresse 2] 
[Localité 3]
représentée par le Cabinet PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS



PARTIES DEFENDERESSES

Monsieur [X] [U]
né le 29/05/1970
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne 

[1] Chez INTRUM JUSTITIA
réf : 5079001642
Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[2] CHEZ SYNERGIE
réf : 28956001611930
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[3]
réf : 5032417461
Secteur Surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[4] ([5])
réf : SD
M. [G] [A]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

CAF DE SEINE ET MARNE
réf : allocataire 7797110
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

ENGIE [6]
réf : 519916624/V029120718
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juin 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par M. [X] [U] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 7 août 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA d’HLM [7] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 14 août 2025.

La SA d’HLM [7] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 août 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la situation financière du débiteur doit être réexaminée.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 1er septembre 2025, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe pour comparaître à l'audience du 20 mars 2026, après renvoi.

La SA d’HLM [7] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation.

Elle indique que le débiteur paie son loyer courant chaque mois, majoré de 100 euros. Elle considère que la situation de celui-ci n’est pas irrémédiablement compromise, d’autant que M. [U] pourrait obtenir un rappel de l’allocation pour le logement d’environ 1 300 euros, ce qui réduirait la dette locative qui s’élève à la somme de 3 753,74 euros au 9 mars 2026.

Elle souligne que sa créance est référencée par erreur sous le nom de créancier « [8] » dans l’état du passif établi par la commission de surendettement.

M. [X] [U] comparait à l’audience et expose qu’il a réglé la dette auprès d’[9]. Il explique qu’il paie ses charges courantes et justifie de sa situation financière. Il évalue sa capacité de remboursement à la somme de 150 euros par mois. Il confirme que sa seule dette de logement est constituée auprès de [Localité 11] et non auprès de [8]. 

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 6 mai 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, le débiteur produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de son passif.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. 

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:
 - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;
 - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

Sur l'état des créances
La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Tout d’abord, il convient de préciser que la créance de [8] doit être attribuée à Trois [Localité 2] Habitat, l’état du passif établi par la commission de surendettement présentant une erreur.

Par ailleurs, il résulte de l'état des créances arrêté au 9 mars 2026, après actualisation de la dette locative à la somme de 3 753,74 euros, compte tenu du décompte produit, et réduction de la dette d’[9] à 0, compte tenu de l’échéancier produit, que le passif total dû par M. [X] [U] s'élève à la somme de 12 815,35 €.

Sur la situation financière
Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. 
Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. 

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de M. [X] [U] s’établissent comme suit :

- salaire : 1 536,00 €
- CAF (prime d’activité) : 111,00 €

Soit 1 647,00 € par mois.

Il n’est pas démontré que M. [U] puisse bénéficier d’une allocation pour le logement.

Il a deux enfants en garde alternée à charge et doit faire face aux charges suivantes :

-loyer hors charges : 612,00 €
-forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 1 270,00 €

Soit 1 882,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, il ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.


Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 242,68 €.

Il résulte de l'état des créances que le débiteur ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif
En l’espèce, la situation du débiteur apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission et est irrémédiablement compromise, dans la mesure où aucune perspective d’amélioration de sa situation financière dans un délai raisonnable et pour un montant suffisant pour dégager une capacité de remboursement n’apparaît prévisible.

Il convient de débouter la SA d’HLM [7] de son recours et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de la SA d’HLM [7];

DIT que la dette de logement référencée LOGIREP dans l’état du passif établi par la commission de surendettement est en réalité une dette constituée auprès de la SA d’HLM [7] ;

DÉBOUTE la SA d’HLM [7] de sa contestation ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [X] [U] ; 

RAPPELLE qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l'exception :
-de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
-des dettes alimentaires,
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
-les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier,
-les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la sécurité sociale,
-les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;




RAPPELLE notamment que sont effacées les dettes visées à l’état détaillé arrêté par la Commission de Surendettement qui demeurera annexé à la présente décision ;

DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

DIT qu'une copie du présent jugement sera notifiée à la [10] pour inscription de M. [X] [U] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.
 
La greffière La vice-présidente

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Mise à jour de la source le 2026-05-07T19:41:20.883Z.