Tribunal judiciaire de Melun, Ch3 Cab3 Surendettement, 18 août 2026, n° 25/06800

Exposé du litige

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EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [K] [I] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 4 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA d’HLM [6] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 10 décembre 2025 et à la [7] de [Localité 13] [Adresse 13] [Localité 14] par courrier recommandé reçu le 8 décembre 2025..

La SA d’HLM [6] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que le paiement des loyers courants n’a pas repris ce qui justifie la mise en place d’un plan d’apurement.

Le [1] a également contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2025 en considérant que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise.



Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 22 décembre 2025, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 5 juin 2026.

La SA d’HLM [6] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation. Elle conclut au renvoi du dossier devant la commission de surendettement pour l’établissement d’un plan classique et à la condamnation de la débitrice aux dépens.

Elle souligne que sa créance porte sur un emplacement de stationnement et que les loyers ne sont pas régulièrement payés. Elle actualise sa créance à la somme de 1 107,25 euros et souligne qu’il appartient à la débitrice de rependre le paiement de ses loyers courants à défaut de résiliation du contrat.

Mme [K] [I] ne comparaît pas à l’audience, l’accusé de réception de sa convocation étant revenu porteur de la mention « pli avisé non réclamé ».

Les autres créanciers, et notamment le [1], ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 18 août 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l'espèce, les recours de la SA d’HLM [6] et du [1] ont été exercés dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. 

Ils sont donc recevables.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:
 - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;
 - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

1) Sur la bonne foi

Il résulte de la lecture combinée des articles L.711-1 et suivants et L.733-12 et suivants du code de la consommation qu’avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur de bonne foi se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L.711-1.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif. A cet égard, il fait une appréciation concrète des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, il n’est produit au débat aucun élément permettant de considérer que la présomption de bonne foi de Mme [K] [I] est renversée.

2) Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice

Sur l'état des créances
La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 18 mai 2026, après actualisation de la créance de la SA d’HLM [6] à la somme de 1 107,25 euros, que le passif total dû par Mme [K] [I] s'élève à la somme de 11 783,59 €.

Sur la situation financière
Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. 

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. 

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement, les ressources de Mme [K] [I] s’établissent comme suit :

- indemnités journalières mensualisées : 1 406,00 €
- CAF : 698,00 €

Soit 2 104,00 € par mois.

Elle a deux enfants à charge et doit faire face aux charges suivantes :

-loyer hors charges : 900,00 €
-forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 1 620,00 €



Soit 2 520,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 362,21 €.

Il résulte de l'état des créances que la débitrice ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif
En l’espèce, la situation de la débitrice apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission et est irrémédiablement compromise.

En effet, il a été déduit de l’étude de la situation financière de la débitrice les charges liées à la garde d’enfant, compte tenu de l’âge de son benjamin (3 ans) désormais scolarisé et compte tenu du fait qu’elle est en congé maladie longue durée. Or, malgré cette diminution important de charges, aucune capacité de remboursement n’est dégagée, le budget du foyer étant largement déficitaire.

Par ailleurs, aucun élément objectif ne permet de conclure à une évolution favorable de cette situation à moyen terme.

Il convient donc de débouter la SA d’HLM [6] de son recours et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les recours de la SA d’HLM [6] et du [1];

DÉBOUTE la SA d’HLM [6] de sa contestation ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [K] [I]; 

RAPPELLE qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l'exception :
-de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
-des dettes alimentaires,
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
-les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier,
-les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la sécurité sociale,
-les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

RAPPELLE notamment que sont effacées les dettes visées à l’état détaillé arrêté par la Commission de Surendettement qui demeurera annexé à la présente décision ;

DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

DIT qu'une copie du présent jugement sera notifiée à la [8] pour inscription de Mme [K] [I] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 août 2026.
 
La greffière La vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]



AFFAIRE N° RG 25/06800 
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKE4
Affaire : Madame [K] [I] 









 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
 JUGEMENT DU 18 AOUT 2026


Après débats à l’audience du 05 juin 2026 ;


Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection 
Greffier : Keyura LEBORGNE

 
PARTIES DEMANDERESSES

CAISSE FEDERALE DE [1] Chez [Localité 2] Service Attitude
réf : 1027806109000020450006-8, 1027806109000020450004-7, 1027806109000020450006-9, 1027806109000020450006-7, 1027806109000020450009, 1027806109000020450004-4, 1027806109000020450006-11, 1027806109000020450006-[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.A. TROIS [Localité 4] HABITAT
réf : 987480-1
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me René DECLER, avocat au Barreau de PARIS 


PARTIES DEFENDERESSES

Madame [K] [I]
née le 15/12/1983
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée 




[2] - [Localité 7] [3] Chez [4]
réf : 5099128576
Pôle Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[5] CHEZ SYNERGIE
réf : 14943883300408413587, 149403883300408417877, 28979001050919
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

FSL INITIATIVES 77 Gestion Financière et Comptable du FSL
réf : 200469/1
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

URSSAF PAJEMPLOI
réf : Y0340671780005
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE ET MARNE
réf : 320119508778
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [K] [I] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 4 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA d’HLM [6] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 10 décembre 2025 et à la [7] de [Localité 13] [Adresse 13] [Localité 14] par courrier recommandé reçu le 8 décembre 2025..

La SA d’HLM [6] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que le paiement des loyers courants n’a pas repris ce qui justifie la mise en place d’un plan d’apurement.

Le [1] a également contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 décembre 2025 en considérant que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise.



Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 22 décembre 2025, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 5 juin 2026.

La SA d’HLM [6] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation. Elle conclut au renvoi du dossier devant la commission de surendettement pour l’établissement d’un plan classique et à la condamnation de la débitrice aux dépens.

Elle souligne que sa créance porte sur un emplacement de stationnement et que les loyers ne sont pas régulièrement payés. Elle actualise sa créance à la somme de 1 107,25 euros et souligne qu’il appartient à la débitrice de rependre le paiement de ses loyers courants à défaut de résiliation du contrat.

Mme [K] [I] ne comparaît pas à l’audience, l’accusé de réception de sa convocation étant revenu porteur de la mention « pli avisé non réclamé ».

Les autres créanciers, et notamment le [1], ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 18 août 2026.


MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l'espèce, les recours de la SA d’HLM [6] et du [1] ont été exercés dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. 

Ils sont donc recevables.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:
 - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;
 - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

1) Sur la bonne foi

Il résulte de la lecture combinée des articles L.711-1 et suivants et L.733-12 et suivants du code de la consommation qu’avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur de bonne foi se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L.711-1.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif. A cet égard, il fait une appréciation concrète des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, il n’est produit au débat aucun élément permettant de considérer que la présomption de bonne foi de Mme [K] [I] est renversée.

2) Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice

Sur l'état des créances
La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 18 mai 2026, après actualisation de la créance de la SA d’HLM [6] à la somme de 1 107,25 euros, que le passif total dû par Mme [K] [I] s'élève à la somme de 11 783,59 €.

Sur la situation financière
Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. 

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. 

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement, les ressources de Mme [K] [I] s’établissent comme suit :

- indemnités journalières mensualisées : 1 406,00 €
- CAF : 698,00 €

Soit 2 104,00 € par mois.

Elle a deux enfants à charge et doit faire face aux charges suivantes :

-loyer hors charges : 900,00 €
-forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 1 620,00 €



Soit 2 520,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 362,21 €.

Il résulte de l'état des créances que la débitrice ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif
En l’espèce, la situation de la débitrice apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission et est irrémédiablement compromise.

En effet, il a été déduit de l’étude de la situation financière de la débitrice les charges liées à la garde d’enfant, compte tenu de l’âge de son benjamin (3 ans) désormais scolarisé et compte tenu du fait qu’elle est en congé maladie longue durée. Or, malgré cette diminution important de charges, aucune capacité de remboursement n’est dégagée, le budget du foyer étant largement déficitaire.

Par ailleurs, aucun élément objectif ne permet de conclure à une évolution favorable de cette situation à moyen terme.

Il convient donc de débouter la SA d’HLM [6] de son recours et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les recours de la SA d’HLM [6] et du [1];

DÉBOUTE la SA d’HLM [6] de sa contestation ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [K] [I]; 

RAPPELLE qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l'exception :
-de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
-des dettes alimentaires,
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
-les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier,
-les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la sécurité sociale,
-les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

RAPPELLE notamment que sont effacées les dettes visées à l’état détaillé arrêté par la Commission de Surendettement qui demeurera annexé à la présente décision ;

DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

DIT qu'une copie du présent jugement sera notifiée à la [8] pour inscription de Mme [K] [I] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 août 2026.
 
La greffière La vice-présidente

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• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 25/02905

  en commun : code de la consommation L731-1, code general des impots 1756, code general des impots 1745, code de la securite sociale L114-12, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code de la consommation L711-4, code de la consommation L711-5, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 25/03875

  en commun : code de la consommation L731-1, code general des impots 1756, code general des impots 1745, code de la securite sociale L114-12, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code de la consommation L711-4, code de la consommation L711-5, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 25/06515

  en commun : code de la consommation L731-1, code general des impots 1756, code general des impots 1745, code de la securite sociale L114-12, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code de la consommation L711-4, code de la consommation L711-5, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 25/06545

  en commun : code de la consommation L731-1, code general des impots 1756, code general des impots 1745, code de la securite sociale L114-12, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code de la consommation L711-4, code de la consommation L711-5, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Prononce le rétablissement personnel sans LJ · n° 26/00038

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L724-1, code general des impots 1756, code general des impots 1745, code de la securite sociale L114-12, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code monetaire et financier L514-1, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Prononce le rétablissement personnel sans LJ · n° 25/00006

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L724-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code de la consommation L711-4, code monetaire et financier L514-1, code de la consommation L711-5, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Prononce le rétablissement personnel sans LJ · n° 25/00045

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L724-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L741-2, code de la consommation R731-2, code de la consommation R731-3, code de la consommation L731-2, code de la consommation L711-4, code de la consommation L711-5, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

Mise à jour de la source le 2026-08-24T19:25:30.922Z.