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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 7 mai 2026, n° 2026F00347

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Parties (entreprises)

SC LA PROVIDENCE

Motifs

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 08/09/2020, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

SC LA PROVIDENCE (SARL)

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 534 416 011

Exerçant l'activité de toutes opérations de lotissement et notamment l'achat de terrains en vue de leur lotissement et de leur revente par lots nus ou construits.

A désigné la SCP [F] BARAULT MAIGROT (Maître [H] [F]) mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16/11/2021, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par la société SC LA PROVIDENCE (SARL) organisant la continuation de

l'entreprise, fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné SCP [F] BARAULT MAIGROT (Maître [H] [F]) devenue depuis le 02/01/2024 la SCP [F] (Me [H] [F]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le 25/02/2026, la SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience du 30/04/2026 à 10H30 en chambre du conseil.

A l'audience du 30/04/2026 :

La SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) commissaire à l'exécution du plan substitué par Madame [S] [U], collaboratrice a comparu, maintenu les termes de sa requête précisant que le quatrième dividende échu depuis le 16/11/2025 n'a pas été réglé, demande la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

La société SC LA PROVIDENCE (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que la débitrice n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SC LA PROVIDENCE (SARL), conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Vu la requête de SCP [F] (Me [H] [F]) en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SC LA PROVIDENCE (SARL).

Dispositif

EN CONSEQUENCE :

Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 16/11/2021 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

SC LA PROVIDENCE (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 534 416 011 Exerçant l'activité de toutes opérations de lotissement et notamment l'achat de terrains en vue de leur lotissement et de leur revente par lots nus ou construits.

Fixe provisoirement au 16/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date du quatrième dividende échu non réglé.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRAen qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [F] (Maître [H] [F]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL Sophie RENARD et Claire CHAUDET (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/05/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploi aucun salarié.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'Article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1]

Représentée par Madame [S] [U], collaboratrice

DEFENDEUR(S)

SC LA PROVIDENCE (SARL) - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 30/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 08/09/2020, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

SC LA PROVIDENCE (SARL)

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 534 416 011

Exerçant l'activité de toutes opérations de lotissement et notamment l'achat de terrains en vue de leur lotissement et de leur revente par lots nus ou construits.

A désigné la SCP [F] BARAULT MAIGROT (Maître [H] [F]) mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16/11/2021, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par la société SC LA PROVIDENCE (SARL) organisant la continuation de

l'entreprise, fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné SCP [F] BARAULT MAIGROT (Maître [H] [F]) devenue depuis le 02/01/2024 la SCP [F] (Me [H] [F]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le 25/02/2026, la SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience du 30/04/2026 à 10H30 en chambre du conseil.

A l'audience du 30/04/2026 :

La SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) commissaire à l'exécution du plan substitué par Madame [S] [U], collaboratrice a comparu, maintenu les termes de sa requête précisant que le quatrième dividende échu depuis le 16/11/2025 n'a pas été réglé, demande la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

La société SC LA PROVIDENCE (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que la débitrice n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SC LA PROVIDENCE (SARL), conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Vu la requête de SCP [F] (Me [H] [F]) en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SC LA PROVIDENCE (SARL).

EN CONSEQUENCE :

Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 16/11/2021 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

SC LA PROVIDENCE (SARL) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 534 416 011 Exerçant l'activité de toutes opérations de lotissement et notamment l'achat de terrains en vue de leur lotissement et de leur revente par lots nus ou construits.

Fixe provisoirement au 16/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date du quatrième dividende échu non réglé.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRAen qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [F] (Maître [H] [F]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL Sophie RENARD et Claire CHAUDET (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/05/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploi aucun salarié.

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'Article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-05-08T09:20:47.751Z.