notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, n° 2026F00904

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

[Adresse 2] SAS – [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 039 615 exerçant l'activité de service, gestion d'équipements sportifs et a désigné Maître [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par la société FOOTGOLF PARC DU LAC DU DER SAS organisant la continuation de l'entreprise, fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Maître [O] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le 08/07/2026, Maître [O] [S], commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience du 03/09/2026 à 10 h 00 en chambre du conseil.

A l'audience du 03/09/2026 :

Maître [O] [S], commissaire à l'exécution du plan a comparu, a indiqué n'avoir été destinataire d'aucun versement de la part de la société concernant le premier dividende, être informée de l'existence de dettes nouvelles et a maintenu les termes de sa requête aux fins de résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire,

La société [Adresse 2] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que le débiteur n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l'arrêté du plan, de nouvelles dettes ont été créées.

Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FOOTGOLF PARC DU LAC DU DER SAS conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Vu la requête de Maître [O] [S] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 2] SAS.

Dispositif

EN CONSEQUENCE:

Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 02/12/2025 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

[Adresse 4] - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 039 615

Exerçant l'activité de service, gestion d'équipements sportifs

Fixe provisoirement au 23/02/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRAen qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [O] [S] en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [X] [V] - [P] [N] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/09/2026.

Dit

que le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit

que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code de commerce.

Fixe

à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'Article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/09/2026

DEMANDEUR(S)

Maître [O] [S] – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S°

[Adresse 2] (SAS) – [Adresse 3] Défaillante

Le tribunal ayant le 03/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Jean-Christophe MAGET

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

[Adresse 2] SAS – [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 039 615 exerçant l'activité de service, gestion d'équipements sportifs et a désigné Maître [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par la société FOOTGOLF PARC DU LAC DU DER SAS organisant la continuation de l'entreprise, fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Maître [O] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le 08/07/2026, Maître [O] [S], commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l'audience du 03/09/2026 à 10 h 00 en chambre du conseil.

A l'audience du 03/09/2026 :

Maître [O] [S], commissaire à l'exécution du plan a comparu, a indiqué n'avoir été destinataire d'aucun versement de la part de la société concernant le premier dividende, être informée de l'existence de dettes nouvelles et a maintenu les termes de sa requête aux fins de résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire,

La société [Adresse 2] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que le débiteur n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l'arrêté du plan, de nouvelles dettes ont été créées.

Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FOOTGOLF PARC DU LAC DU DER SAS conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Vu la requête de Maître [O] [S] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 2] SAS.

EN CONSEQUENCE:

Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 02/12/2025 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :

[Adresse 4] - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 039 615

Exerçant l'activité de service, gestion d'équipements sportifs

Fixe provisoirement au 23/02/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRAen qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [O] [S] en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [X] [V] - [P] [N] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/09/2026.

Dit

que le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit

que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code de commerce.

Fixe

à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'Article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce 622-6, code de commerce L626-27, code de commerce R622-15, code de commerce L621-9). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-09T12:19:00.047Z.