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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, CHAMBRE RLJ, 18 mai 2026, n° 26/00020

Ouvre la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Parties (entreprises)

FIQUET FRANCK ARMAND RAYMOND RAYMON

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire ;

ORDONNE la résolution du plan de redressement concernant Monsieur [A] [L] tel qu’arrêté par jugement du tribunal en date du 8 novembre 2019 ;

FIXE provisoirement au 18 mai 2026 la date de cessation des paiements ;

[D] à l’égard Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, ayant son siège social [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5], une nouvelle procédure de redressement judiciaire, les patrimoines professionnel et personnel étant réunis ;

DESIGNE Madame [K] [I] [Z] en qualité de juge commissaire et Madame Anne-Laure DELATTE en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME la S.C.P. [G] [S] [C] [F], prise en la personne de Maître [J] [N], qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 18 novembre 2026 ;

DESIGNE la SCP [B], commissaire-priseur en résidence [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L622-6 et R622-4 du code de commerce ;

INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ;

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ;

FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer au juge commissaire la liste des créances mentionnées à l’article L622-25 et R622-23 du code de commerce à douze mois à compter du présent jugement en vertu de l’article R641-39 du même code ; 

ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; 

DIT que le présent vaut convocation des parties ;

ORDONNE la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621-7 et R621-8 et R-631-12 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Présidente, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière

Fait à [Localité 5] le 18 mai 2026

 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 18 MAI 2026



Jugement du :
18 Mai 2026

RG N° N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPB5

NAC : 4AG 



[A] [L]


RCS : 

SIRET : 507 653 863 00013



















Procédure ouverte à l’égard de :

Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant, 



En présence de la SCP PH.[T] - D.[N] - S.[F], mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en la personne de Maître [J] [N] 
 
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :

Président :Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge 
 
Assesseurs :Madame Ariane DOUCET, Juge,
 Madame Estelle SZYMCZAK,Juge,

Greffier :Madame Lila LAKHDAR, Greffière

En présence du Ministère public régulièrement avisé.
 
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 27 Avril 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 18 Mai 2026. 

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire ;

ORDONNE la résolution du plan de redressement concernant Monsieur [A] [L] tel qu’arrêté par jugement du tribunal en date du 8 novembre 2019 ;

FIXE provisoirement au 18 mai 2026 la date de cessation des paiements ;

[D] à l’égard Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel, ayant son siège social [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5], une nouvelle procédure de redressement judiciaire, les patrimoines professionnel et personnel étant réunis ;

DESIGNE Madame [K] [I] [Z] en qualité de juge commissaire et Madame Anne-Laure DELATTE en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME la S.C.P. [G] [S] [C] [F], prise en la personne de Maître [J] [N], qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 18 novembre 2026 ;

DESIGNE la SCP [B], commissaire-priseur en résidence [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L622-6 et R622-4 du code de commerce ;

INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ;

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ;

FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer au juge commissaire la liste des créances mentionnées à l’article L622-25 et R622-23 du code de commerce à douze mois à compter du présent jugement en vertu de l’article R641-39 du même code ; 

ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; 

DIT que le présent vaut convocation des parties ;

ORDONNE la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621-7 et R621-8 et R-631-12 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Présidente, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière

Fait à [Localité 5] le 18 mai 2026

 LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T20:40:58.614Z.