notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre - RLJ, 4 juin 2026, n° 26/01105

RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridictionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en sa forme collégiale, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SCI NOTRE DAME, sise [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice [S] [P], exerçant l’activité d’ achat de tous immeubles, gestion et administration,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04 juin 2026,

DECIDE la résolution du plan de redressement arrêté le 03 décembre 2015,

MET FIN à la mission de Maître [A] [J] en tant que commissaire à l'exécution du plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI NOTRE DAME conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les N° RG 14/00806 et RG 26/01105,

DIT que l’affaire sera dorénavant identifiée sous le seul et unique numéro de RG 26/01105,

ORDONNE la cessation totale d'activité,

DESIGNE Madame [R] [O] en qualité de juge-commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle,

DESIGNE en qualité de liquidateur Me [A] [J], mandataire judiciaire, sis [Adresse 5],

DESIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL [D] [Z] et [I] [H], commissaires priseurs, [Adresse 6],

INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce,

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions et publicités prévus aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 04 Juin 2026.

Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


1ère chambre - RLJ - Procédures collectives

N° RG 26/01105 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I4
Anciennement N° RG 14/00806 - N° Portalis DB3E-W-B66-HVA3

Minute n° : 26/00189 en date du 04 Juin 2026


JUGEMENT D’OUVERTURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ


L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 07 Mai 2026, tenue en sa formation collégiale devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.


En présence de 

Maître [A] [J], 
mandataire judiciaire, sis [Adresse 1] 


DEMANDEUR

CREDIT FONCIER D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE, 
sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON

 
DEFENDERESSE

S.C.I. NOTRE DAME, sise [Adresse 3]



Expéditions délivrées le 04 Juin 2026 à :
- CREDIT FONCIER D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE (LR/AR)
- S.C.I. NOTRE DAME (LR/AR)
- [S] [P] (LR/AR) 
- Me Frédéric PEYSSON - 1005
- Tribunal de Commerce
- DDFIP du Var
- Me [A] [J]
- Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en sa forme collégiale, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SCI NOTRE DAME, sise [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice [S] [P], exerçant l’activité d’ achat de tous immeubles, gestion et administration,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04 juin 2026,

DECIDE la résolution du plan de redressement arrêté le 03 décembre 2015,

MET FIN à la mission de Maître [A] [J] en tant que commissaire à l'exécution du plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI NOTRE DAME conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les N° RG 14/00806 et RG 26/01105,

DIT que l’affaire sera dorénavant identifiée sous le seul et unique numéro de RG 26/01105,

ORDONNE la cessation totale d'activité,

DESIGNE Madame [R] [O] en qualité de juge-commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle,

DESIGNE en qualité de liquidateur Me [A] [J], mandataire judiciaire, sis [Adresse 5],

DESIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL [D] [Z] et [I] [H], commissaires priseurs, [Adresse 6],

INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce,

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions et publicités prévus aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 04 Juin 2026.

Le Greffier, Le Président,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L640-2, code de commerce L622-22, code de commerce L622-30, code de commerce L641-13, code de commerce R661-1, code de commerce R622-19, code de commerce R622-26, code de commerce R622-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-04T20:30:20.324Z.