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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tours, JAF 5, 7 mai 2026, n° 24/05767

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Dispositif

Minute n° : 
N° RG 24/05767 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPUL




JUGEMENT SUR REQUETE


EN DATE DU 07 Mai 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE PARQUET



AFFAIRE : 
[T] [R]




Dossier : N° RG 24/05767 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPUL


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


ADOPTION [Localité 1]

Requérant : [T] [R]


LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les consentements à adoption donnés par Madame [Y] [B] épouse [V] (adoptée) et Madame [H] [Z] épouse [R] (mère de l’adoptée et épouse de l’adoptant) suivant acte notarié reçu le 18 juillet 2020 par Maître [G] [P], notaire à [Localité 3] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adoptée de conserver son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptant ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de D. RIVET, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;


PRONONCE l’adoption simple de :

[Y] [X] [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (62)
demeurant [Adresse 1] 

PAR :

[T] [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (62)
demeurant [Adresse 2]

Marié le [Date mariage 1] 1997 à la mairie de [Localité 6] (62) à [H] [Z], et avec laquelle il demeure.


DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée conservera son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptant ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptant et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.


Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, D. RIVET, Vice- Président, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
Minute n° : 
N° RG 24/05767 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPUL




JUGEMENT SUR REQUETE


EN DATE DU 07 Mai 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE PARQUET



AFFAIRE : 
[T] [R]




Dossier : N° RG 24/05767 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPUL


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


ADOPTION [Localité 1]

Requérant : [T] [R]


LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les consentements à adoption donnés par Madame [Y] [B] épouse [V] (adoptée) et Madame [H] [Z] épouse [R] (mère de l’adoptée et épouse de l’adoptant) suivant acte notarié reçu le 18 juillet 2020 par Maître [G] [P], notaire à [Localité 3] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adoptée de conserver son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptant ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de D. RIVET, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;


PRONONCE l’adoption simple de :

[Y] [X] [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (62)
demeurant [Adresse 1] 

PAR :

[T] [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (62)
demeurant [Adresse 2]

Marié le [Date mariage 1] 1997 à la mairie de [Localité 6] (62) à [H] [Z], et avec laquelle il demeure.


DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée conservera son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptant ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptant et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.


Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, D. RIVET, Vice- Président, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-05-19T21:49:58.385Z.