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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tours, JAF 5, 7 mai 2026, n° 23/00072

Prononce l'adoption simpleDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Dispositif

Minute n° : 
N° RG 23/00072 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUFB




JUGEMENT SUR REQUETE


EN DATE DU 07 Mai 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE AVOCAT



AFFAIRE : 
[J] [L]

Maître WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ - 43 #


Dossier N° RG 23/00072 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUFB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]



ADOPTION [Localité 1]


Requérant : [J] [L]


LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède présentée par Maître WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, Avocat de [J] [L] ;

Vu les consentements à adoption donnés par Monsieur [A] [P] (adopté) et Madame [E] [K] (mère de l’adopté et épouse de l’adoptant) suivant acte notarié reçu le 30 août 2024 par Maître [C] [T], notaire à [Localité 3] (Morbihan) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu le consentement de l’adopté à adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de C. LAGARRIGUE, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;


PRONONCE l’adoption simple de :

[A] [O] [V] [Q] [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (56)
demeurant [Adresse 1]

PAR :

[J] [I] [L]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (56)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Marié le [Date mariage 1] 2003 à la mairie de [Localité 4] (56) à [E] [K], et avec laquelle il demeure.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adopté s’appellera désormais : [F] ;

DIT que le présent jugement est notifié à l’adoptant et à l’adopté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier. 

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice- Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
Minute n° : 
N° RG 23/00072 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUFB




JUGEMENT SUR REQUETE


EN DATE DU 07 Mai 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE AVOCAT



AFFAIRE : 
[J] [L]

Maître WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ - 43 #


Dossier N° RG 23/00072 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUFB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]



ADOPTION [Localité 1]


Requérant : [J] [L]


LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède présentée par Maître WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, Avocat de [J] [L] ;

Vu les consentements à adoption donnés par Monsieur [A] [P] (adopté) et Madame [E] [K] (mère de l’adopté et épouse de l’adoptant) suivant acte notarié reçu le 30 août 2024 par Maître [C] [T], notaire à [Localité 3] (Morbihan) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu le consentement de l’adopté à adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de C. LAGARRIGUE, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;


PRONONCE l’adoption simple de :

[A] [O] [V] [Q] [S] [P]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (56)
demeurant [Adresse 1]

PAR :

[J] [I] [L]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (56)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Marié le [Date mariage 1] 2003 à la mairie de [Localité 4] (56) à [E] [K], et avec laquelle il demeure.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adopté s’appellera désormais : [F] ;

DIT que le présent jugement est notifié à l’adoptant et à l’adopté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier. 

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice- Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-05-19T21:50:00.876Z.