Décision de justice
Tribunal judiciaire de Lille, Référés, 26 mai 2026, n° 26/00800
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariés
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Motifs
DÉBATS à l’audience publique du 26 mai 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS, Vu l’assignation en date du 09 avril 2026 enrôlée le 22 mai 2026 ; Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ; A l'audience de ce jour, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ; Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ; Prononçons la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 09 avril 2026 ; Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile).
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du demandeur ; Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00800 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VCM SL/ST ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSES : S.A.R.L. PEOPLE AND BABY MONTFORT TALENSAC [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY ROQUEFORT [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY HOURTIN [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY BAJAMONT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE, Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. PEOPLE AND BABY AGEN [Adresse 4] [Localité 4] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY SELESTAT [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY NESLE [Adresse 5] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY REYRIEUX [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY CUISE-LA-MOTTE [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY LES TROIS ILETS [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.U. PEOPLE AND BABY [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY COM2 MONTFORT [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD [Adresse 6] [Localité 5] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY VAUCRESSON [Adresse 7] [Localité 6] S.A.S.U. GROUPE PEOPLE AND BABY [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. PEOPLE AND BABY [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me David GUILLOUET, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDEUR : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PEOPLE AND BABY Situé [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier DÉBATS à l’audience publique du 26 mai 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS, Vu l’assignation en date du 09 avril 2026 enrôlée le 22 mai 2026 ; Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ; A l'audience de ce jour, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ; Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ; Prononçons la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 09 avril 2026 ; Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile). Laissons les dépens à la charge du demandeur ; Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
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Mise à jour de la source le 2026-05-27T18:23:15.386Z.