Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 2, 1 juin 2026, n° 26/00935
Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige
3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAL N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2026 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE rendue le 01 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [2] TRAVAIL AGENCE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Par requête reçue au greffe le Lundi 23 Février 2026 - S.A.S. [1] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par [3]. Par courrier daté du 9 avril 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris. A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation
Motifs
SUR CE Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit la contrainte contestée. En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, Madame [K] [W], par décision susceptible d’appel, Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent. Renvoie le demandeur à mieux se pourvoir. Fait et jugé à [Localité 4] Juin 2026 Le président de la formation de jugement, Madame [K] [W]
Texte intégral
3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAL N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2026 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE rendue le 01 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [2] TRAVAIL AGENCE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Par requête reçue au greffe le Lundi 23 Février 2026 - S.A.S. [1] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par [3]. Par courrier daté du 9 avril 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris. A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation SUR CE Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit la contrainte contestée. En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent. PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, Madame [K] [W], par décision susceptible d’appel, Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent. Renvoie le demandeur à mieux se pourvoir. Fait et jugé à [Localité 4] Juin 2026 Le président de la formation de jugement, Madame [K] [W]
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Mise à jour de la source le 2026-06-01T18:36:14.964Z.