notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 2, 25 juin 2026, n° 26/01448

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : 25.06.2026
1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de PONTOISE par LRAR, le : 10.07.2026
 
 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
■
PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01448 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVHL

N° MINUTE : 


Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

17 Mars 2026













ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
rendue le 25 Juin 2026 




DEMANDEUR

Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]




DÉFENDERESSE

[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]






Par requête reçue au greffe le Vendredi 20 Mars 2026 - M. [D] [J] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par [2]..

Par courrier daté du 11 mai 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le demandeur est domicilié.

Ce courrier indiquait qu’à défaut d’opposition des parties dans le délai d’un mois suivant son envoi, leur accord pour le transfert du dossier à la juridiction territorialement compétente serait considéré comme acquis.

A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation.

Motifs

SUR CE 

Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application des dispositions de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître du recours est celui dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ; lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale qui a pris la décision.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 


Le président de la formation de jugement, Madame [R] [X], par décision susceptible d’appel,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE ; 

Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de PONTOISE ; 

Rappelle qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente ;

Réserve les dépens.


Fait et jugé à [Localité 1] 25 Juin 2026 

Le président de la formation de jugement, 
Madame [R] [X]
Texte intégral
2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : 25.06.2026
1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de PONTOISE par LRAR, le : 10.07.2026
 
 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
■
PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01448 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVHL

N° MINUTE : 


Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

17 Mars 2026













ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
rendue le 25 Juin 2026 




DEMANDEUR

Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]




DÉFENDERESSE

[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]






Par requête reçue au greffe le Vendredi 20 Mars 2026 - M. [D] [J] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par [2]..

Par courrier daté du 11 mai 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le demandeur est domicilié.

Ce courrier indiquait qu’à défaut d’opposition des parties dans le délai d’un mois suivant son envoi, leur accord pour le transfert du dossier à la juridiction territorialement compétente serait considéré comme acquis.

A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation.

SUR CE 

Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application des dispositions de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître du recours est celui dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ; lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale qui a pris la décision.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE. 


PAR CES MOTIFS 


Le président de la formation de jugement, Madame [R] [X], par décision susceptible d’appel,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE ; 

Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de PONTOISE ; 

Rappelle qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente ;

Réserve les dépens.


Fait et jugé à [Localité 1] 25 Juin 2026 

Le président de la formation de jugement, 
Madame [R] [X]

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 793, code de la securite sociale R142-10, code de la securite sociale R142-10-5, code de procedure civile 780). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-26T19:14:13.009Z.