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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CTX PROTECTION SOCIALE, 28 juillet 2026, n° 26/00756

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] 
Tél. : 03.54.73.72.80 uniquement les matins du lundi au vendredi de 8h30à11h45
et via l’adresse mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE






DOSSIER : N°N° RG 26/00756 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAGD / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Objet du recours : Contestation décision CRA du 26/02/2026 qui rejette la demande et confirme l’existance de l’indu de 62034.03€ (dossier : 2025-24500)
 DEMANDEUR
M. [I] [F], demeurant [Adresse 2]
 
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 3]
 

 
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,

Suivant l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale énonce que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Monsieur [I] [F] se trouve à [Localité 2] (91)
, il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de EVRY.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PAUTREL, Premièr(e) Vice-Président(e), statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations par écrit et après avoir pris connaissance de celles-ci, et en premier ressort,

Dispositif

DECLARONS le pôle social du tribunal judiciaire de Metz incompétent ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de EVRY comme étant compétent ;

RENVOYONS en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction ;

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par le Greffe à la juridiction compétente avec une copie de la présente décision de renvoi à défaut d'appel dans le délai ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

DISONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.


Fait à [Localité 3], le 28 Juillet 2026 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,



Expéditions aux parties en LR
le
Texte intégral
Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1] 
Tél. : 03.54.73.72.80 uniquement les matins du lundi au vendredi de 8h30à11h45
et via l’adresse mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE






DOSSIER : N°N° RG 26/00756 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAGD / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Objet du recours : Contestation décision CRA du 26/02/2026 qui rejette la demande et confirme l’existance de l’indu de 62034.03€ (dossier : 2025-24500)
 DEMANDEUR
M. [I] [F], demeurant [Adresse 2]
 
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 3]
 

 
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,

Suivant l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale énonce que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Monsieur [I] [F] se trouve à [Localité 2] (91)
, il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de EVRY.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PAUTREL, Premièr(e) Vice-Président(e), statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations par écrit et après avoir pris connaissance de celles-ci, et en premier ressort,

DECLARONS le pôle social du tribunal judiciaire de Metz incompétent ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de EVRY comme étant compétent ;

RENVOYONS en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction ;

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par le Greffe à la juridiction compétente avec une copie de la présente décision de renvoi à défaut d'appel dans le délai ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

DISONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.


Fait à [Localité 3], le 28 Juillet 2026 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,



Expéditions aux parties en LR
le

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T20:52:17.987Z.