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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CTX PROTECTION SOCIALE, 28 juillet 2026, n° 26/00845

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1] 
Tél. : [XXXXXXXX01] uniquement les matins du lundi au vendredi de 8h30à11h45
et via l’adresse mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE






DOSSIER : N°N° RG 26/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MA4Z / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
Objet du recours : Contestation de la décision CRA du 16/03/26 concernant la mise en demeure du 16/07/25, demande d’annulation de chef de redressement contesté pour un montant total de 3282€. Dossier n°0042948594
 DEMANDERESSE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]
 
DEFENDERESSE
URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 3]
 

 
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier, 
Suivant l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale énonce que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, S.A.S. [1] est domicilié à [Localité 1] (92)
Rep/assistant : Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI, avocat au barreau de PARIS
, il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PAUTREL, Premièr(e) Vice-Président(e), statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations par écrit et après avoir pris connaissance de celles-ci, et en premier ressort,

Dispositif

DECLARONS le pôle social du tribunal judiciaire de Metz incompétent ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE comme étant compétent ;

RENVOYONS en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction ;

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par le Greffe à la juridiction compétente avec une copie de la présente décision de renvoi à défaut d'appel dans le délai ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

DISONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.


Fait à METZ, le 28 Juillet 2026 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,



Expéditions aux parties en LR
le

Me François BATTLE
Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI
Texte intégral
Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1] 
Tél. : [XXXXXXXX01] uniquement les matins du lundi au vendredi de 8h30à11h45
et via l’adresse mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE






DOSSIER : N°N° RG 26/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MA4Z / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
Objet du recours : Contestation de la décision CRA du 16/03/26 concernant la mise en demeure du 16/07/25, demande d’annulation de chef de redressement contesté pour un montant total de 3282€. Dossier n°0042948594
 DEMANDERESSE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]
 
DEFENDERESSE
URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 3]
 

 
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier, 
Suivant l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale énonce que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, S.A.S. [1] est domicilié à [Localité 1] (92)
Rep/assistant : Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI, avocat au barreau de PARIS
, il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PAUTREL, Premièr(e) Vice-Président(e), statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté(e) de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations par écrit et après avoir pris connaissance de celles-ci, et en premier ressort,

DECLARONS le pôle social du tribunal judiciaire de Metz incompétent ;

DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE comme étant compétent ;

RENVOYONS en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction ;

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par le Greffe à la juridiction compétente avec une copie de la présente décision de renvoi à défaut d'appel dans le délai ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

DISONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.


Fait à METZ, le 28 Juillet 2026 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,



Expéditions aux parties en LR
le

Me François BATTLE
Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T20:52:20.580Z.