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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, TECH SEC. SOC: HA, 16 juin 2026, n° 26/01989

Se déclare incompétentRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01989 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XWD
Date du Recours : 04 mai 2026
Objet du Recours :conteste rejet aah au 21/11/2024
taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae
rapo du 05/03/2026
décision initiale du 02/09/2025
n° de dossier : 208260
Code recours : 88M




DEMANDERESSE 
Madame [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : [1] (Autre)




DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
 ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE


Par requête en date du 4 mai 2026, madame [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la MDPH DES BOUCHES DU RHONE tendant à contester une décision concernant l’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). 

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, madame [T] [M] est domiciliée [Adresse 5], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. 

Vu les observations de la MDPH DES BOUCHES DU RHONE qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, 

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par Madame [T] [M] au profit du pôle social du tribunal judicaire de NÎMES auquel la procédure sera transmise ; 




En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 4], le 16 Juin 2026
 La Présidente
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01989 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XWD
Date du Recours : 04 mai 2026
Objet du Recours :conteste rejet aah au 21/11/2024
taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae
rapo du 05/03/2026
décision initiale du 02/09/2025
n° de dossier : 208260
Code recours : 88M




DEMANDERESSE 
Madame [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : [1] (Autre)




DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
 ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE


Par requête en date du 4 mai 2026, madame [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la MDPH DES BOUCHES DU RHONE tendant à contester une décision concernant l’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). 

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, madame [T] [M] est domiciliée [Adresse 5], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. 

Vu les observations de la MDPH DES BOUCHES DU RHONE qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent,

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, 

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par Madame [T] [M] au profit du pôle social du tribunal judicaire de NÎMES auquel la procédure sera transmise ; 




En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 4], le 16 Juin 2026
 La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-29T18:39:15.759Z.