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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 3 juin 2026, n° 26/00075

IrrecevabilitéBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7 devant la Chambre 1-9 

 

 

Ordonnance N° 2026/ 075





ORDONNANCE DE REJET





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée le 29 mai 2026 par Monsieur [Q] [R], appelants, représentés par Maître Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,





En application de ces textes, il incombait à Monsieur [Q] [R], ayant interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 12 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, par déclaration du 26 mars 2026 de présenter une requête aux fins d'assignation à jour fixe des l'intimés 'au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel'conformément aux dispositions de l'article 919 du code de procédure civile en son alinéa 3 ;



La requête présentée seulement le 29 mai 2026, soit postérieurement à l'expiration de ce délai sera en conséquence rejetée (Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.474).

Dispositif

PAR CES MOTIFS



REJETONS la requête.







 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 3 juin 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président
Texte intégral
Ordonnance sur requête :

N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7 devant la Chambre 1-9 

 

 

Ordonnance N° 2026/ 075





ORDONNANCE DE REJET





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée le 29 mai 2026 par Monsieur [Q] [R], appelants, représentés par Maître Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,





En application de ces textes, il incombait à Monsieur [Q] [R], ayant interjeté appel du jugement d'orientation rendu le 12 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, par déclaration du 26 mars 2026 de présenter une requête aux fins d'assignation à jour fixe des l'intimés 'au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel'conformément aux dispositions de l'article 919 du code de procédure civile en son alinéa 3 ;



La requête présentée seulement le 29 mai 2026, soit postérieurement à l'expiration de ce délai sera en conséquence rejetée (Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.474).

 



 

PAR CES MOTIFS



REJETONS la requête.







 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 3 juin 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T17:00:14.053Z.