Tribunal judiciaire de Paris, JEX cab 2, 4 juin 2026, n° 26/80559

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 15/12/2022, rectifiée par ordonnance du 13/02/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [C] [X] sous astreinte (i) à faire déplacer, par ENEDIS, à ses frais, dans son lot privatif, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, le compteur et le disjoncteur installé sur la palier du 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris, (ii) à remettre en état les parties communes, après déplacement dudit compteur et disjoncteur, par un professionnel assuré et (iii) à en justifier.

Par acte du 27/02/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] a fait assigner M. [C] [X] aux fins de voir :

Liquider l’astreinte prononcée à hauteur de 9000 euros, s’agissant de l’absence d’exécution par le défendeur de la réalisation des travaux de déplacement du compteur et du disjoncteur ;
Condamner Monsieur [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 9.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte évoquée plus haut ;
Prononcer une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard à l'encontre de Monsieur [C] [X], pour les besoins de l'exécution de la réalisation des travaux de déplacement du compteur et du disjoncteur des parties communes à ses parties privatives, par un professionnel dûment assuré et agréé et à en justifier ;
Dire que la nouvelle astreinte prendra effet à compter de la décision à intervenir et pour une durée de trois mois ;
Dire que le Juge de l'exécution se réservera ensuite compétence pour la liquidation de cette nouvelle astreinte.EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner Monsieur [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 16/04/2026, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Cité à étude à son domicile à [Localité 4], M. [C] [X] n’a pas comparu ni été représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens du syndicat, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.

Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.

En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.

En l’espèce, il est justifié de la signification le 20/03/2023 de l’ordonnance de référé du du 15/12/2022.

Par ailleurs, non comparant et alors que la preuve de l’exécution de l’injonction du juge lui incombe, M. [C] [X] ne justifie ni s’être conformé aux termes de l’ordonnance susvisée du 15/12/2022, ni avoir rencontré de difficultés susceptibles de l’avoir exonéré en tout ou partie de l’obligation de travaux pesant sur lui. 

Le principe de la liquidation de l’astreinte assortissant l’obligation de déplacement du compteur et du disjoncteur installés sur le palier du 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] est donc acquis.

Cette prétention étant conforme au dispositif de l’ordonnance dont l’exécution est poursuivie, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de liquidation de l’astreinte encourue à la somme de 9000 euros (correspondant à 100 euros par jour de retard pendant 3 mois) et de condamner M. [C] [X] au paiement de cette somme au syndicat.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, l’absence de toute démarche visant, pour le défendeur, à se conformer aux termes de l’ordonnance du 15/12/2022 s’agissant du compteur et du disjoncteur alors que cette décision lui a été signifiée il y a plus de trois ans rend nécessaire d’assortir l’obligation de déplacement litigieuse d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement, pour une période maximale de 90 jours.

Il n’est pas nécessaire de reproduire les termes de l’ordonnance en cause au sein du dispositif du présent jugement et ces derniers ne seront pas non plus modifiés ou précisés eu égard à l’interdiction faite au juge de l'exécution de modifier les termes d’un titre exécutoire.

Enfin, le juge de l'exécution étant compétent chaque fois qu’un autre juge ne s’est pas réservé la liquidation de l’astreinte qu’il a prononcée, il n’y a pas lieu pour le juge de l'exécution de se réserver, aux termes du dispositif du présent jugement, la liquidation de l’astreinte qu’il a lui-même prononcée. 



Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [X] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [C] [X] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe : 

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 15/12/2022 à la somme de 9000 euros ;

CONDAMNE M. [C] [X] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] ;

ASSORTIT l’obligation de déplacement du compteur et du disjoncteur pesant sur M. [C] [X] aux termes de l’ordonnance du 15/12/2022 d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 5 mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de 90 jours ;

CONDAMNE M. [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 juin 2026


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

 
N° RG 26/80559 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNHQ

N° MINUTE : 

CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me REVERT-CHERQUI par LS



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 04 juin 2026
DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
Représenté par son syndic bénévole Monsieur [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1515

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparant ni représenté lors de l’audience

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 15/12/2022, rectifiée par ordonnance du 13/02/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [C] [X] sous astreinte (i) à faire déplacer, par ENEDIS, à ses frais, dans son lot privatif, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, le compteur et le disjoncteur installé sur la palier du 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris, (ii) à remettre en état les parties communes, après déplacement dudit compteur et disjoncteur, par un professionnel assuré et (iii) à en justifier.

Par acte du 27/02/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] a fait assigner M. [C] [X] aux fins de voir :

Liquider l’astreinte prononcée à hauteur de 9000 euros, s’agissant de l’absence d’exécution par le défendeur de la réalisation des travaux de déplacement du compteur et du disjoncteur ;
Condamner Monsieur [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 9.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte évoquée plus haut ;
Prononcer une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard à l'encontre de Monsieur [C] [X], pour les besoins de l'exécution de la réalisation des travaux de déplacement du compteur et du disjoncteur des parties communes à ses parties privatives, par un professionnel dûment assuré et agréé et à en justifier ;
Dire que la nouvelle astreinte prendra effet à compter de la décision à intervenir et pour une durée de trois mois ;
Dire que le Juge de l'exécution se réservera ensuite compétence pour la liquidation de cette nouvelle astreinte.EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Condamner Monsieur [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 16/04/2026, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Cité à étude à son domicile à [Localité 4], M. [C] [X] n’a pas comparu ni été représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens du syndicat, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.

Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.

En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.

En l’espèce, il est justifié de la signification le 20/03/2023 de l’ordonnance de référé du du 15/12/2022.

Par ailleurs, non comparant et alors que la preuve de l’exécution de l’injonction du juge lui incombe, M. [C] [X] ne justifie ni s’être conformé aux termes de l’ordonnance susvisée du 15/12/2022, ni avoir rencontré de difficultés susceptibles de l’avoir exonéré en tout ou partie de l’obligation de travaux pesant sur lui. 

Le principe de la liquidation de l’astreinte assortissant l’obligation de déplacement du compteur et du disjoncteur installés sur le palier du 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] est donc acquis.

Cette prétention étant conforme au dispositif de l’ordonnance dont l’exécution est poursuivie, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de liquidation de l’astreinte encourue à la somme de 9000 euros (correspondant à 100 euros par jour de retard pendant 3 mois) et de condamner M. [C] [X] au paiement de cette somme au syndicat.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, l’absence de toute démarche visant, pour le défendeur, à se conformer aux termes de l’ordonnance du 15/12/2022 s’agissant du compteur et du disjoncteur alors que cette décision lui a été signifiée il y a plus de trois ans rend nécessaire d’assortir l’obligation de déplacement litigieuse d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement, pour une période maximale de 90 jours.

Il n’est pas nécessaire de reproduire les termes de l’ordonnance en cause au sein du dispositif du présent jugement et ces derniers ne seront pas non plus modifiés ou précisés eu égard à l’interdiction faite au juge de l'exécution de modifier les termes d’un titre exécutoire.

Enfin, le juge de l'exécution étant compétent chaque fois qu’un autre juge ne s’est pas réservé la liquidation de l’astreinte qu’il a prononcée, il n’y a pas lieu pour le juge de l'exécution de se réserver, aux termes du dispositif du présent jugement, la liquidation de l’astreinte qu’il a lui-même prononcée. 



Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [X] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [C] [X] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe : 

LIQUIDE l’astreinte prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 15/12/2022 à la somme de 9000 euros ;

CONDAMNE M. [C] [X] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] ;

ASSORTIT l’obligation de déplacement du compteur et du disjoncteur pesant sur M. [C] [X] aux termes de l’ordonnance du 15/12/2022 d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 5 mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de 90 jours ;

CONDAMNE M. [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 juin 2026


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-04T18:56:46.351Z.