Tribunal judiciaire de Nice, 2ème Chambre civile, 4 juin 2026, n° 21/02037

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)


JUGEMENT : [Y] [W] [M], [L] [I] c/ Groupement Groupement Pastoral ovin de GALESTRIERES, G.A.E.C. DE PEYRUSSE, G.A.E.C. LES [Adresse 1], [C] [V], [X] [D] 

MINUTE N° 
Du 04 Juin 2026
 
2ème Chambre civile
N° RG 21/02037 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NPZB 































Grosse délivrée à

la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES

expédition délivrée à
 la SELARL TRIQUI & ASSOCIES


le 4 juin 2026

mentions diverses



















Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du 
quatre Juin deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 2 février 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES, présente uniquement aux débats
 
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA
Assesseur : Karine LACOMBE
Assesseur : Françoise BENZAQUEN,


DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.


PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juin 2026 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.


NATURE DE LA DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, au fond. 



ENTRE 
Madame [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant/postulant

ET
Groupement Pastoral de GALESTRIERES, représenté par son président en exercice
Mairie d’[Localité 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant
EARL de PEYRUSSE, représenté par son président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant
GAEC de PEYRUSSE
Monsieur [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant
Madame [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

ET ENCORE ENTRE 
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1] 
[Localité 1]

ET
Madame [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant/postulant
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant/postulant

INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [F] [M]
[Adresse 1] 
[Localité 1]
Madame [Q] [I] 
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant/postulant
Madame [T] [Z] 
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant/postulant


EXPOSE DU LITIGE


Mme [L] [I] et son frère M.[Y] [M] sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 1], d’une contenance de 49,84 hectares.

Depuis le début de l’indivision, la fratrie se partage l’exploitation des terres de sorte que M. [Y] [M] consent la jouissance d’une partie des biens indivis à son fils, M. [F] [M], éleveur ovin et Mme [L] [I] fait de même sur une autre partie des terres au bénéfice de sa fille et petite-fille, Mesdames [Q] et [T] [I]-[Z], également éleveurs ovins caprins, qui ont repris l’exploitation de Madame [L] [I] et se sont associées, le 1er juillet 2015, au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun, le GAEC des [Adresse 1]. 

Mme [L] [I] se plaint de ce que M. [F] [M] ne se contente pas d’une utilisation familiale des pâturages, qu’il permet à d’autres éleveurs de pâturer les terres indivises qu’il occupe et d’utiliser les cabanes indivises et bâtiments d’exploitation. 

Elle indique qu’elle ne consent pas à un usage extra-familial des terres soumises à l’indivision, sans autorisation préalable, et qu’elle a exprimé à plusieurs reprises son désaccord sans effet.

Par actes des 29 mars 2021,13 avril 2021, 23 avril 2021, Mme [L] [I] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice, le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l'EARL DE PEYRUSSE , le GAEC DE PEYRUSSE , M. [C] [V], Mme [X] [D] aux fins de voir :
Vu l'article 544 et 815-2 du code civil,
Vu les articles 514 et 514- 1du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

- DECLARER Madame [L] [I] recevable en son action en sa qualité de co-indivisaire des parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6] G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 12], G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G[Cadastre 19], G[Cadastre 20], G[Cadastre 21], G[Cadastre 22], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1] 
- CONSTATER, DIRE ET JUGER que les parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2],G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6] G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 12],G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G[Cadastre 19], G[Cadastre 20], G[Cadastre 21], G[Cadastre 22],G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1] sont occupées sans droit ni titre par le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V], Madame [X] [D] et leurs bêtes ;
- DIRE ET JUGER que cette occupation sans droit ni titre constitue une atteinte manifeste au droit de propriété de Madame [L] [I] qu'il convient de faire cesser ;
- ORDONNER la libération des lieux et l'expulsion de tous occupants, extra-familiaux, dont le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V] et de Madame [X] [D] et leurs bêtes des parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6] G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11] sur le territoire de la commune de [Localité 1], à compter de la signification de la décision à intervenir, et cela sous astreinte de 150 € par jour de retard 
- CONDAMNER in solidum le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V] et Madame [X] [D] au paiement de la somme de 2000 € par an à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ;
- CONDAMNER in solidum le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V] et Madame [X] [D] au paiement de la somme de 6000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice de jouissance pour les trois estives passées ;
- CONDAMNER in solidum le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V] et Madame [X] [D] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais de la présente assignation ;
- ORDONNER l'exécution de la décision à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 21/02037.

Par exploit d'huissier en date du 26 octobre 2023, M. [Y] [M] a fait assigner Mme [L] [I] et le GAEC LES COLOMBIERS devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Vu les articles 544 et 545 du Code civil,
Vu l’article 815-2 du Code civil

- Prononcer la jonction de la présente affaire avec celle répertoriée sous le numéro RG 21/020237.
- Le déclarer recevable en son action en sa qualité de coïndivisaire des parcelles de terrain, situées sur le territoire de la commune de [Localité 1], cadastrées Section E : n° [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78]. Section D : n° [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 37], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 57]. Section K : n° [Cadastre 35], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre 106], [Cadastre 107], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 87], [Cadastre 110], [Cadastre 88], [Cadastre 90], [Cadastre 111], [Cadastre 36], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118], [Cadastre 119], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123], [Cadastre 124], [Cadastre 125], [Cadastre 126], [Cadastre 127], [Cadastre 128], [Cadastre 129], [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 132], [Cadastre 133], [Cadastre 134], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137],
- Juger que les parcelles de terrain cadastrées Section E : n° [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78]. Section D : n° [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 37], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 57]. Section K : n° [Cadastre 35], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre 106], [Cadastre 107], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 87], [Cadastre 110], [Cadastre 88], [Cadastre 90], [Cadastre 111], [Cadastre 36], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118], [Cadastre 119], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123], [Cadastre 124], [Cadastre 125], [Cadastre 126], [Cadastre 127], [Cadastre 128], [Cadastre 129], [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 132], [Cadastre 133], [Cadastre 134], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], situées sur le territoire de la Commune de [Localité 1] sont occupées sans droit ni titre par le GAEC DES [Adresse 1] ainsi que ses bêtes, sans son autorisation,
- Juger que cette occupation sans droit ni titre constitue une atteinte manifeste à ses droits de propriété, qu'il convient de faire cesser,
- Ordonner la libération des lieux et l'expulsion du GAEC DES [Adresse 1] et de ses bêtes des parcelles de terrain cadastrées précitées, à compter de la signification de la décision à intervenir et cela sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,
- Condamner in solidum madame [I] et le GAEC DES [Adresse 1] au paiement de la somme de 3.000 euros par an à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, soit 15.000 euros depuis les cinq précédentes estives,
- Condamner in solidum le GAEC DES [Adresse 1] et madame [I] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance pour les 5 estives passées,
- Condamner in solidum le GAEC DES [Adresse 1] et madame [I] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais de la présente assignation,
- Ordonner l'exécution provisoire de droit ;

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/04116.

Par ordonnance rendue le 26 mai 2023, le juge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l'EARL DE PEYRUSSE, le GAEC DE PEYRUSSE,M.[C] [V], Mme [X] [D] pour défaut d'intérêt à agir de Mme [L] [I] ;
- débouté le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l'EARL DE PEYRUSSE, le GAEC DE PEYRUSSE,M.[C] [V], Mme [X] [D] de l'ensemble de leurs demandes ;
- réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Par ordonnance rendue le 6 mars 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré recevable l’intervention volontaire de monsieur [F] [M],
- prononcé la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/02037 avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/04116, et dit que l’affaire sera désormais appelée sous le numéro RG 21/02037,
- débouté les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, Mme [L] [I], Le Groupement agricole d’exploitation en commun les COLOMBIERES, Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] demandent au tribunal de voir :

Vu l'article 544 et 815-2 du code civil, 
Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, 
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats, 

- DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fin et prétentions, 
- PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire du GAEC DES [Adresse 1], de Madame [Q] [I] et de Madame [T] [Z] à la présente instance, 
- DECLARER Madame [L] [I] recevable en son action en sa qualité de coindivisaire des parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6] G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 138], G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G[Cadastre 19], G[Cadastre 20], C[Cadastre 21], G[Cadastre 22], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1] ; 
- JUGER que les parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6] G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 138], G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G[Cadastre 19], G[Cadastre 20], C[Cadastre 21], G[Cadastre 22], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1] ont été occupées, à tour de rôle, sans droit ni titre par le GP de GASLESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V], Madame [X] [D] et l’EARL DE PEYRUSSE et leurs bêtes de l’année 2015 à l’année 2025 ; 
- JUGER que les parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6] G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 138], G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G[Cadastre 19], G[Cadastre 20], C[Cadastre 21], G[Cadastre 22], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1] sont encore occupées, sans droit ni titre, par l’EARL de PEYRUSSE et ses bêtes ; 
- DIRE ET JUGER que ces occupations, sans droit ni titre constituent une atteinte manifeste au droit de propriété de Madame [L] [I] qu'il convient de faire cesser définitivement ; 
- ORDONNER la libération des lieux et l'expulsion de tous occupants, extra familiaux, dont le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, de l’EARL de PEYRUSSE, de Monsieur [C] [V] et de Madame [X] [D] et leurs bêtes des parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G[Cadastre 3], G[Cadastre 4], C[Cadastre 5], G[Cadastre 6] C[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 138], G[Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G0060, G[Cadastre 20], C[Cadastre 21], G[Cadastre 22], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1], sous astreinte de 1000 € par jour de retard, passé un délai de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir ; 
- SE RESERVER le pouvoir de liquider l’astreinte, 
- CONDAMNER solidairement Monsieur [V], Madame [D], le GP De GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE et l’EARL de PEYRUSSE à verser à Madame [I] la somme de 9525,60 € au titre de l’indemnité d’occupation (irrégulière) des terres indivises de l’année 2015 à 2025 ; 
- CONDAMNER solidairement Monsieur [V], Madame [D], le GP De GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE et l’EARL de PEYRUSSE au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral pour les 10 estives passées irrégulièrement sur les terres indivises sans autorisation de tous les coindivisaires ; 

En tout état de cause, 
- CONDAMNER solidairement le GP de GALESTRIERES, le GAEC de PEYRUSSE, l’EARL de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V], Madame [X] [D], Monsieur [F] [M] et Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme 10.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais de la présente assignation ,
- ORDONNER l'exécution de la décision à intervenir ;

Les demandeurs font valoir que Mme [I] qui agit pour préserver ses terres d’un usage et d’une occupation illégaux, est dans son bon droit, que c’est à ce titre qu’elle a assigné les tiers à l’indivision familiale dans l’instance RG 21/02037 et n’a pas jugé nécessaire d’assigner Monsieur [Y] [M], son frère puisqu’elle ne sollicite pas son départ desdites parcelles familiales étant lui-même coindivisaire. 

Elle invoque plusieurs constats d’huissier qu’elle a fait dresser les 18 juillet 2017, 12 juillet 2018 , 9 juillet 2021 et 17 juillet 2023ainsi qu’une sommation interpellative en date du 18 juillet 2017 .

Elle entend obtenir l’expulsion des défendeurs pour occupation des terres indivises sans droit ni titre.

Elle soutient que seule l’indivision familiale peut occuper les terres indivises et en faire usage sans autorisation préalable.

Par conclusions notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, M. [Y] [M], M. [F] [M], le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE demandent au tribunal de voir :
Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure Civile, 
Vu l'Ordonnance de Clôture rendue le 9 octobre 2025, fixant la clôture au 19 décembre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rectificative rendue le 6 janvier 2026 confirmant la clôture au 19 décembre 2025 ,
- REJETER purement et simplement les conclusions notifiées le 18 décembre 2025, 20 heures par Mesdames [I], [Z] et le GAEC DES [Adresse 1], soit la veille la clôture. 

Si le tribunal accueillait les écritures communiquées la veille de la clôture,
Vu les dispositions des art. 783 et 784 du Code de Procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 octobre 2025, fixant la clôture au 19 décembre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rectificative rendue le 6 janvier 2026 confirmant la clôture au 19 décembre 2025 ,
Vu le principe du contradictoire ,
- Rabattre l’ordonnance de clôture rendue le 9 octobre fixant la clôture au 19 décembre 2025;
- Rabattre l’ordonnance de clôture rectificative rendue le 6 janvier 2026 fixant la clôture au 19 décembre 2025; - 
- Admettre aux débats les présentes conclusions en réplique de Messieurs [M] et ses pensionnaires ainsi que les pièces communiquées postérieurement à cette ordonnance de clôture ;

Vu l’article 544 du Code civil ; 
Vu les articles 815-1 et suivants du Code civil ; 
Vu les accords anciens des indivisaires ;

A TITRE PRINCIPAL : 
- JUGER que Monsieur [Y] [M] et Madame [L] [I] se sont répartis amiablement la gestion et la jouissance des terres indivises depuis 1998 ; 
- JUGER que les parcelles de terrain cadastrées G[Cadastre 1], G[Cadastre 2], G [Cadastre 3], G. [Cadastre 4], G[Cadastre 5], G[Cadastre 6], G[Cadastre 7], G[Cadastre 8], G[Cadastre 9], G[Cadastre 10], G[Cadastre 11], G[Cadastre 12], G [Cadastre 13], G[Cadastre 14], G[Cadastre 15], G[Cadastre 16], G[Cadastre 17], G[Cadastre 18], G[Cadastre 19], G[Cadastre 20], G[Cadastre 21], G. [Cadastre 22], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], E[Cadastre 25], E[Cadastre 26], E[Cadastre 27], E[Cadastre 13], E[Cadastre 28], E[Cadastre 29] sur le territoire de la commune de [Localité 1] sont gérées par Monsieur [Y] [M] et occupées par Monsieur [F] [M] et son unique pensionnaire l’EARL de PEYRUSSE, et leurs bêtes ; 
- JUGER que les parcelles de terrain cadastrées Section E: n° [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78]/ Section D: n° [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 37], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 57]/ Section K: n° [Cadastre 35], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre 106], [Cadastre 107], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 87], [Cadastre 110], [Cadastre 88], [Cadastre 90], [Cadastre 111], [Cadastre 36], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118], [Cadastre 119], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123], [Cadastre 124], [Cadastre 125], [Cadastre 126], [Cadastre 127], [Cadastre 128], [Cadastre 129], [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 132], [Cadastre 133], [Cadastre 134], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], sur le territoire de la commune de [Localité 1], soit 26.5 hectares, sont gérées par Madame [L] [I] et exploitées par le GAEC DE [Adresse 1] ; 
- JUGER que le GAEC DE PEYRUSSE (structure inexistante) et Monsieur [C] [V] (personne physique) ne détiennent pas de bêtes en sorte qu’ils ne peuvent occuper les terres litigieuses JUGER que Madame [X] [D] et le GAEC DE GALESTRIERE transhument par ailleurs (comme en attestent les certificats de transhumance) vers d’autres destinations, en sorte qu’ils ne sont pas occupants des terres indivises ; 
- METTRE HORS DE CAUSE le GAEC DE PEYRUSSE, Monsieur [C] [V], Madame [X] [D] et le GAEC DE GALESTRIERE ; 
- JUGER que seule l’EARL DE PEYRUSSE reconnait se manifester sur les terres indivises ; 
- JUGER l’inexistence d’une occupation sans droit ni titre de l’EARL PEYRUSSE puisqu’elle se manifeste uniquement sur les terres gérées par Monsieur [Y] [M] et mises en valeur par son fils [F] [M] en vertu d’un contrat de prise en pension d’animaux gracieux; 
- JUGER l’inexistence d’une restriction familiale de l’usage des terres ; 
- JUGER l’inexistence d’une atteinte aux droits de propriété indivis de Madame [L] [I] ;
- DEBOUTER Madame [L] [I] de ses demandes de libération des lieux et d’expulsion sous astreinte ; 
- JUGER que Madame [L] [I] ne souffre d’aucun préjudice de jouissance puisqu’en tout état de cause elle reconnait qu’elle n’a pas vocation à jouir de ce pâturage ; 
- DEBOUTER Madame [L] [I], le Groupement agricole d'exploitation en commun les [Adresse 1], Madame [Q] [I] et Mademoiselle [T] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment ses demandes de condamnations solidaires à des dommages et intérêts ou bien encore d’indemnité d’occupation ; 

A TITRE SUBSIDIAIRE (Dans l’hypothèse où le Tribunal entendrait faire droit aux demandes de Mme [I] et adopterait la thèse de la restriction familiale de l’usage des terres)
- DECLARER Monsieur [Y] [M] recevable en son action en sa qualité de coïndivisaire des parcelles de terrain cadastrées Section E : n° [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78]. Section D: n° [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 37], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 57]. Section K: n° [Cadastre 35], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre 106], [Cadastre 107], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 87], [Cadastre 110], [Cadastre 88], [Cadastre 90], [Cadastre 111], [Cadastre 36], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118], [Cadastre 119], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123], [Cadastre 124], [Cadastre 125], [Cadastre 126], [Cadastre 127], [Cadastre 128], [Cadastre 129], [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 132], [Cadastre 133], [Cadastre 134], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], situées sur le territoire de la commune de [Localité 1] ; 
- JUGER que les parcelles de terrain précitées situées sur le territoire de la commune de [Localité 1] sont occupées sans droit ni titre par le GAEC DES [Adresse 1] ainsi que ses bêtes, sans l’autorisation de Monsieur [Y] [M]; 
- JUGER que cette occupation sans droit ni titre constitue une atteinte manifeste aux droits de propriété indivis de Monsieur [Y] [M] qu'il convient de faire cesser ; 
- ORDONNER la libération des lieux et l'expulsion du GAEC DES [Adresse 1] et de leurs bêtes des parcelles de terrain cadastrées précitées dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et au-delà sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 
- SE RESERVER le pouvoir de liquider l’astreinte ; 
- CONDAMNER solidairement Madame [L] [I] et le GAEC DES [Adresse 1] à verser à Monsieur [Y] [M] la somme de 20 516 € au titre de son préjudice de jouissance pour six années d’estive (2018 à nos jours); 
- CONDAMNER solidairement Madame [L] [I] et le GAEC DES [Adresse 1] à verser à Monsieur [Y] [M] une indemnité d’occupation de 3420 € par an jusqu’à parfaite libération des terres ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DEBOUTER Madame [L] [I] le GAEC DES [Adresse 1], Madame [Q] [I] et Mademoiselle [T] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; 
- CONDAMNER solidairement Madame [L] [I] et le GAEC DES [Adresse 1] Madame [Q] [I] et Mademoiselle [T] [Z] à verser au GP de GALESTRIERES, l’EARL de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V], Madame [X] [D], Messieurs [Y] & [F] [M] la somme de 1000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- CONDAMNER solidairement Madame [L] [I] et le GAEC DES [Adresse 1] Madame [Q] [I] et Mademoiselle [T] [Z] à verser au GP de GALESTRIERES, l’EARL de PEYRUSSE, Monsieur [C] [V], Madame [X] [D] Monsieur [F] [M] & Monsieur [Y] [M] la somme de 10 500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ; 
- CONDAMNER tout succombant aux dépens ; 
- JUGER fondée l’exécution provisoire aux intérêts de Monsieur [M] et ses « pensionnaires »,
- L’ECARTER au profit de Madame [L] [I] et le GAEC DES [Adresse 1], Madame [Q] [I] et Mademoiselle [T] [Z].

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de la présente procédure à la date du 19 décembre 2025 et a renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 02 février 2026.

A cette audience l’ordonnance de clôture a été révoquée avec l’accord des parties et la clôture prononcée avant débats.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.


MOTIFS


Sur l’intervention volontaire du GAEC LES [Adresse 1] , Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] :

Selon l’article 328 du Code civil, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Selon l’article 330 du Code civil, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits , à soutenir cette partie.

Le GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] justifient de leur intérêt à intervenir volontairement aux côtés de Mme [L] [I] en leur qualité d’exploitante des parcelles attribuées à Mme [I]
L’intervention volontaire de M. [F] [M] a été déclarée recevable par l’ordonnance de mise en état du 6 mars 2025.


Sur les demandes de Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] :

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon l’article 815 -1, les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

L’article 815-2 du Code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
À défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. 

L’article 815-3 dispose que :
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité:
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Les éléments versés aux débats par les parties et leurs déclarations concordantes établissent que Mme [L] [I] et M.[Y] [M] sont propriétaires indivis sur la commune de [Localité 1] des parcelles provenant de la succession de leurs parents.

Ils n’ont pas fait de diligences pour sortir de l’indivision.

Depuis l’origine de l’indivision, la fratrie se partage l’exploitation desdites parcelles : ainsi M. [Y] [M] consent la jouissance d’une partie des biens indivis à son fils, M. [F] [M] qui est éleveur ovin, et Mme [L] [I] sur une autre partie des terres au bénéfice de sa fille et de sa petite-fille Mesdames [Q] et [T] [I] [Z] qui se sont associées au sein du GAEC des [Adresse 1].

Le reste des terres indivises est donné à bail à d’autres agriculteurs et notamment Mme [G] [N] , M. [U] [B] et M.[P]. suivant un contrat de location et d’exploitation des terres depuis plus de 40 ans conclu à l’époque par les parents des parties.

C’est ainsi que chacun des indivisaires en vertu du mandat tacite de son coïndivisaire gère selon son gré la partie qui lui est attribuée amiablement.

Mme [I] qui soutient que l’ensemble des biens indivis sont strictement soumis à une exigence d’occupation familiale n’en justifie pas, ni de la condition stricte d’interdiction d’un usage extra familial des terres soumises à l’indivision sans autorisation préalable.

En application du mandat tacite réciproque donné par chacun à son coïndivisaire de gérer les parcelles indivises amiablement attribuées à l’un et à l’autre, aucun des coïndivisaires n’ accomplit des actes en contravention des dispositions de l’article 815-3 du Code civil.

M.[M] explique que ce mode de fonctionnement perdure depuis plus de 20 ans sans qu’aucune des parties n’ait élevé de contestation à l’égard de l’autre ,qu’ainsi les terres sont mises en valeur ,qu’il va de l’intérêt commun que les terres indivises soient pâturées, puisqu’il s’agit d’un usage normal des biens indivis que de faire pâturer un alpage a maxima deux mois par an par des moutons.

Ainsi seule l’EARL DE PEYRUSSE reconnaît se manifester sur les terres indivises uniquement sur les terres gérées par Monsieur [Y] [M] et mises en valeur par son fils [F] [M] en vertu d’un contrat de prise en pension d’animaux gracieux.

En conséquence, il convient de débouter Mme [L] [I] et les autres demandeurs de l’ensemble de leurs demandes.


Sur les demandes de M. [Y] [M], M. [F] [M], le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE :

Le tribunal ayant retenu l’existence d’un mandat tacite entre les co-indivisaires sur la gestion des parcelles indivises, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes aux fins de voir juger que certaines parcelles sont gérées par Mme [L] [I] ou M. [Y] [M] ni sur les occupations desdites parcelles ni sur les demandes de mise hors de cause.

De même il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires des défendeurs, le tribunal ayant débouté les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions.


Sur les dommages et intérêts :

Il résulte des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

L’abus pouvant donner droit à des dommages et intérêts suppose un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une légèreté blâmable ou erreur grave assimilable au dol.

S'il y a lieu de constater les nombreuses procédures judiciaires opposant les parties , il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce l'action engagée ne suffit pas à établir le recours abusif à une voie de droit .

La demande de M. [Y] [M], M. [F] [M], Le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE à ce titre sera rejetée.


Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer.
Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1] , Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] seront condamnés in solidum à payer M. [Y] [M], M. [F] [M], Le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE la somme de 1500 euros à chacun d’entre eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs seront déboutés de leurs demandes sur ce même fondement.

Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1] , Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens.


Sur l’exécution provisoire :

Cette décision étant assortie de l’exécution provisoire de droit, il n’y a pas lieu de statuer.


PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition de la présente décision au greffe,

Déclare recevable l’intervention volontaire du GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z],

Dit que Mme [L] [I] et M. [Y] [M] se sont répartis amiablement la gestion et la jouissance des terres indivises sises sur la commune de [Localité 1] et se sont consentis un mandat tacite à cet effet ,

Déboute Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] de l’intégralité de leurs demandes,

Déboute M. [Y] [M], M. [F] [M], le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE de leurs demandes aux fins de voir juger que les parcelles indivises sont gérées par M.[Y] [M] ou Mme [L] [I] et aux fins de voir statuer sur leur occupation,

Déboute M. [Y] [M], M. [F] [M], le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE de leurs demandes de dommages et intérêts,

Condamne in solidum Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] à payer M. [Y] [M], M. [F] [M], Le Groupement Pastoral de GALESTRIERES, l’EARL DE PEYRUSSE, le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) DE PEYRUSSE la somme de 1500 euros à chacun d’entre eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] de l’intégralité de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Mme [L] [I], le GAEC LES [Adresse 1], Mme [Q] [I], Mme [T] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur l’exécution provisoire dont est assortie de droit la présente décision.

LE GREFFIER. LE PRESIDENT