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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Référés Civils Cab. 1, 4 juin 2026, n° 25/01438

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Par acte délivré le 31 octobre 2025, M. [V] [D] a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

- constater la validité de la convention signée par M. [P] et M. [D] le 31 décembre 2024 aux dispositions du Code civil ;

en conséquence,
- condamner M. [P] à payer à titre provisionnel la somme de 3 639,50 € ;
- condamner M. [P] au paiement à titre provisoire d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard jusqu'au paiement intégral de la somme due à compter de la décision à intervenir ;
- se réserver le droit de prononcer la liquidation de l'astreinte ;
- condamner M. [P] à payer à M. [D] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des entiers frais et dépens de la procédure ;

M. [V] [D] a conclu pour la dernière fois le 3 mai 2026.

M. [R] [P] a conclu pour la dernière fois le 2 avril 2026.

À l’audience du 19 mai 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Par note en délibéré du 28 mai 2026, M. [V] [D] a sollicité voir homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties.

Motifs

SUR QUOI


Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,
 
Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par M. [V] [D] le 26 mai 2026 et par M. [R] [P] le 28 mai 2026 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
 
Conformément à l’article 3 du protocole d’accord transactionnel, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,


Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre M. [V] [D] le 26 mai 2026, d'une part, et M. [R] [P] le 28 mai 2026, d'autre part, ;
 
DONNONS force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel ;
 
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;


Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.


Le Greffier Le Président 
C. JAGER O. RUER
Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL 





N° RG 25/01438 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4ZM

Minute n° 










COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Raphaëlle BOURGUN - 318
Me Tarik ÖZCAN - 136



COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:


adressées le : 04 juin 2026
 
 
Le Greffier 








République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

Ordonnance du 04 Juin 2026



DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le 13 Octobre 1994 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Tarik ÖZCAN, avocat au barreau de STRASBOURG


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [P]
né le 15 Mars 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 19 Mai 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER


ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier 
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Par acte délivré le 31 octobre 2025, M. [V] [D] a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

- constater la validité de la convention signée par M. [P] et M. [D] le 31 décembre 2024 aux dispositions du Code civil ;

en conséquence,
- condamner M. [P] à payer à titre provisionnel la somme de 3 639,50 € ;
- condamner M. [P] au paiement à titre provisoire d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard jusqu'au paiement intégral de la somme due à compter de la décision à intervenir ;
- se réserver le droit de prononcer la liquidation de l'astreinte ;
- condamner M. [P] à payer à M. [D] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des entiers frais et dépens de la procédure ;

M. [V] [D] a conclu pour la dernière fois le 3 mai 2026.

M. [R] [P] a conclu pour la dernière fois le 2 avril 2026.

À l’audience du 19 mai 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Par note en délibéré du 28 mai 2026, M. [V] [D] a sollicité voir homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties.


SUR QUOI


Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,
 
Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par M. [V] [D] le 26 mai 2026 et par M. [R] [P] le 28 mai 2026 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
 
Conformément à l’article 3 du protocole d’accord transactionnel, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,


Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre M. [V] [D] le 26 mai 2026, d'une part, et M. [R] [P] le 28 mai 2026, d'autre part, ;
 
DONNONS force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel ;
 
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;


Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.


Le Greffier Le Président 
C. JAGER O. RUER

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T21:31:29.214Z.