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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 5 juin 2026, n° 25/01017

Renvoi à une autre audienceDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [P] et Madame [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1953 sans contrat de mariage préalable. De leur union, sont nés deux enfants : 
- Monsieur [V] [P],
- Madame [L] [P] épouse [F].

Suivant acte notarié du 30 octobre 2008, les époux [P] ont donné à titre de partage anticipé, à leurs deux enfants susnommés, la nue-propriété en se réservant l'usufruit d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Gironde).

Monsieur [T] [P] est décédé le [Date décès 1] 2022. Sa succession a été entièrement réglée.

Madame [N] [P] est décédée le [Date décès 2] 2024, laissant pour lui succéder ses deux enfants susnommés.

Selon testament olographe du 29 janvier 2024 attribué à la défunte, Madame [L] [P] est instituée légataire de la quotité disponible de l'ensemble des biens meubles et immeubles de la succession.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, Madame [L] [P] a assigné Monsieur [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 815, 840, 1303 et 1303-1 du Code civil et des articles 1360, 1361, 1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage résultant de la succession de Madame [N] [G] veuve [P].

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG : 25/01017.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, Monsieur [V] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [L] [P] aux fins de voir déclarer nul le testament olographe du 29 janvier 2024 attribué à Madame [N] [G] veuve [P].

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG : 25/01596.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2025 dans le présent dossier RG : 25/01017, Monsieur [V] [P] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans la présente affaire.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, Monsieur [V] [P] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 30, 31, 378, 771 (sic), 73 et 74 du Code de procédure civile, de :
- débouter Madame [L] [P] de l'ensemble de ses demandes,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à venir par le tribunal judiciaire Dax se prononçant sur la contestation et la nullité du testament,
- juger irrecevable la demande de Madame [L] [P] devant le juge de la mise en état tendant à la condamnation de Monsieur [V] [P] pour procédure abusive et dilatoire,
En conséquence,
- juger que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur cette demande en vertu des articles 73 et 771 anciens du Code de procédure civile, 
En tout état de cause,
- condamner Madame [L] [P] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Madame [L] [P] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 à 380, 367, 100, 101 et 103 du Code de procédure civile, de :
- débouter Monsieur [V] [P] de sa demande de sursis à statuer de la procédure en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [G] veuve [P],
- débouter Monsieur [V] [P] de l'ensemble de ses autres demandes,
- ordonner, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, la jonction de la procédure en contestation ou nullité du testament authentique du 29 janvier 2024 (RG : 25/01596) à la procédure en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession (RG : 25/01017),
- renvoyer l'affaire à une audience unique pour examen conjoint de l'ensemble des demandes,
- condamner Monsieur [V] [P] à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour procédure abusive et dilatoire,
- condamner Monsieur [V] [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens dans le cadre du présent incident,
- condamner Monsieur [V] [P] aux entiers dépens de l'incident.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [L] [P] demande au juge de la mise en état d’ordonner la jonction de la procédure en contestation ou nullité du testament authentique du 29 janvier 2024 (RG n° 25/01596) à la présente procédure dans laquelle elle sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [G] veuve [P] (RG : 25/01017).

Monsieur [V] [P] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans le présent dossier dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire Dax dans le dossier RG : 25/01596.

Il s’avère que les demandes formées par les parties, de jonction du RG n° 25/01596 avec le RG : 25/01017 pour Madame [L] [P] et de sursis à statuer pour Monsieur [V] [P] dans ce dernier dossier, portent sur la suite procédurale à donner à ces deux dossiers.

Dans un souci d’une bonne administration de la justice, il convient dès lors d’appeler les deux dossiers RG n° 25/01596 et RG : 25/01017 à une même audience.

Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats sur incident et de renvoyer l’examen des incidents soulevés à une audience d’incidents de mise en état ultérieure comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens et toute application de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la réouverture des débats sur incident,

Renvoyons le dossier à l’audience dématérialisée d’incidents de mise en état du vendredi 26 juin 2026 à 9 heures 00, audience à laquelle est rappelé le dossier RG : 25/01596,

Invitons les parties à formaliser des conclusions d’incident avant cette date s’il y a lieu,

Réservons les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 25/01017 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHHL




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/01017 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHHL ;


ENTRE :

Mme [L] [P] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX


ET

M. [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [P] et Madame [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1953 sans contrat de mariage préalable. De leur union, sont nés deux enfants : 
- Monsieur [V] [P],
- Madame [L] [P] épouse [F].

Suivant acte notarié du 30 octobre 2008, les époux [P] ont donné à titre de partage anticipé, à leurs deux enfants susnommés, la nue-propriété en se réservant l'usufruit d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Gironde).

Monsieur [T] [P] est décédé le [Date décès 1] 2022. Sa succession a été entièrement réglée.

Madame [N] [P] est décédée le [Date décès 2] 2024, laissant pour lui succéder ses deux enfants susnommés.

Selon testament olographe du 29 janvier 2024 attribué à la défunte, Madame [L] [P] est instituée légataire de la quotité disponible de l'ensemble des biens meubles et immeubles de la succession.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, Madame [L] [P] a assigné Monsieur [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 815, 840, 1303 et 1303-1 du Code civil et des articles 1360, 1361, 1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage résultant de la succession de Madame [N] [G] veuve [P].

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG : 25/01017.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, Monsieur [V] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [L] [P] aux fins de voir déclarer nul le testament olographe du 29 janvier 2024 attribué à Madame [N] [G] veuve [P].

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG : 25/01596.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2025 dans le présent dossier RG : 25/01017, Monsieur [V] [P] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans la présente affaire.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, Monsieur [V] [P] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 30, 31, 378, 771 (sic), 73 et 74 du Code de procédure civile, de :
- débouter Madame [L] [P] de l'ensemble de ses demandes,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à venir par le tribunal judiciaire Dax se prononçant sur la contestation et la nullité du testament,
- juger irrecevable la demande de Madame [L] [P] devant le juge de la mise en état tendant à la condamnation de Monsieur [V] [P] pour procédure abusive et dilatoire,
En conséquence,
- juger que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur cette demande en vertu des articles 73 et 771 anciens du Code de procédure civile, 
En tout état de cause,
- condamner Madame [L] [P] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Madame [L] [P] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 à 380, 367, 100, 101 et 103 du Code de procédure civile, de :
- débouter Monsieur [V] [P] de sa demande de sursis à statuer de la procédure en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [G] veuve [P],
- débouter Monsieur [V] [P] de l'ensemble de ses autres demandes,
- ordonner, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, la jonction de la procédure en contestation ou nullité du testament authentique du 29 janvier 2024 (RG : 25/01596) à la procédure en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession (RG : 25/01017),
- renvoyer l'affaire à une audience unique pour examen conjoint de l'ensemble des demandes,
- condamner Monsieur [V] [P] à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour procédure abusive et dilatoire,
- condamner Monsieur [V] [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens dans le cadre du présent incident,
- condamner Monsieur [V] [P] aux entiers dépens de l'incident.


MOTIFS DE LA DECISION

Madame [L] [P] demande au juge de la mise en état d’ordonner la jonction de la procédure en contestation ou nullité du testament authentique du 29 janvier 2024 (RG n° 25/01596) à la présente procédure dans laquelle elle sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [G] veuve [P] (RG : 25/01017).

Monsieur [V] [P] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans le présent dossier dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire Dax dans le dossier RG : 25/01596.

Il s’avère que les demandes formées par les parties, de jonction du RG n° 25/01596 avec le RG : 25/01017 pour Madame [L] [P] et de sursis à statuer pour Monsieur [V] [P] dans ce dernier dossier, portent sur la suite procédurale à donner à ces deux dossiers.

Dans un souci d’une bonne administration de la justice, il convient dès lors d’appeler les deux dossiers RG n° 25/01596 et RG : 25/01017 à une même audience.

Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats sur incident et de renvoyer l’examen des incidents soulevés à une audience d’incidents de mise en état ultérieure comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens et toute application de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la réouverture des débats sur incident,

Renvoyons le dossier à l’audience dématérialisée d’incidents de mise en état du vendredi 26 juin 2026 à 9 heures 00, audience à laquelle est rappelé le dossier RG : 25/01596,

Invitons les parties à formaliser des conclusions d’incident avant cette date s’il y a lieu,

Réservons les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.


En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T18:55:37.911Z.