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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Reims, 1ERE CHAMBRE, 8 juin 2026, n° 26/00307

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

En mars 2023, Monsieur [B] [D] a mis en vente un véhicule Ford F150, après avoir réalisé divers travaux d'entretien et obtenu un contrôle technique favorable du 24 mars 2023. 

La vente est intervenue à [Localité 3] suivant certificat de cession du 29 mai 2023.
 
Estimant que le véhicule présentait des vices cachés et un défaut de conformité, Monsieur [B] [D] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Reims une expertise judiciaire par assignation du 10 juillet 2024. 

L'expertise judiciaire a été ordonné par ordonnance de référé en date du 25 septembre 2024 et confiée à Monsieur [A] [O], lequel a déposé son rapport en date du 6 mai 2025.


***


Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, Monsieur [I] [M] a fait assigner Monsieur [B] [D] devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du véhicule et l'indemnisation de ses préjudices. 

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 25 mars 2026, Monsieur [B] [D] demande au juge de la mise en état, de :

- Déclarer à titre principal le Tribunal de céans incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; 
- Renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ; 
- Condamner Monsieur [I] [M] aux dépens de l'incident et à verser la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ;
- Inviter les parties à conclure sur le fond à titre subsidiaire. 

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique en date du 23 mars 2026, Monsieur [I] [M] sollicite du juge de la mise en état, de :

- Rejeter à titre principal l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [B] [D] ;
- Juger que le tribunal judiciaire de Reims est territorialement compétent pour connaître du litige ;
- Ordonner la poursuite de la procédure devant le tribunal judiciaire de Reims ;
- Condamner Monsieur [B] [D] aux dépens de l'incident et à verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Réserver à titre subsidiaire les demandes au fond et les dépens. 

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se réferer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments. 

L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 8 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Au cas d'espèce, Monsieur [B] [D] conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire de Reims.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, applicable au litige s'agissant d'un contrat de vente intervenu entre particuliers, lequel dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

En défense, Monsieur [I] [M] fait valoir que la transaction a été précédée, suivie et exécutée à distance ; que les échanges, démarches, remises des documents, mise en demeure, difficultés et conséquences financières se sont matérialisées depuis le domicile du demandeur à [Localité 4] ; qu'en outre, la livraison du véhicule au sens du transfert juridique de possession et d'usage, est intervenue au domicile de l'acquéreur ; qu'enfin, tant la procédure de référé que les opérations d'expertise se sont déroulées dans le ressort du tribunal judiciaire de céans.

Néanmoins, force est de constater qu'aucun de ces arguments ne peut conduire à retenir la compétence du tribunal judiciaire de Reims ; qu'en effet, il est indéniable que la vente et la livraison du véhicule sont effectivement intervenues à [Localité 3], comme le démontre le certificat de cession du 29 mars 2023 ; qu'en outre, le vendeur n'est pas domicilié dans le ressort géographique du Tribunal de céans. 

De ce fait, il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [B] [D] au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le lieu de domicile du vendeur ; ce dès lors que le demandeur n’ayant pas exercé son option en assignant le défendeur devant la juridiction du lieu de livraison effective, il y a lieu des se référer au critère de droit commun que constitue le domicile du défendeur, sis [Localité 5]. 

Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [I] [M] à verser à Monsieur [B] [D] la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident. 

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions des articles 83 et suivants du Code de procédure civile, 

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Reims territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux ;

ORDONNONS en conséquence le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, et la transmission par le greffe du dossier avec une copie de la décision de renvoi ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [M] à verser à Monsieur [B] [D] la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [M] aux dépens de l'incident ; 

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 8 juin 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVE, juge de la mise en état, et par Alan COPPE, greffier, ayant assisté au prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. 
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL

N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIP2
Nature affaire : 50A

[I] [M]

C/

[B] [D]


République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 JUIN 2026


ENTRE :

Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS

Demandeur au principal
Défendeur à l’incident

ET :

Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-Laure SEURAT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Margaux VILLOT, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

Défendeur au principal
Demandeur à l’incident




Nous, Benoit LEVE, vice-président, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, à l’audience publique le 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue :







EXPOSE DU LITIGE

En mars 2023, Monsieur [B] [D] a mis en vente un véhicule Ford F150, après avoir réalisé divers travaux d'entretien et obtenu un contrôle technique favorable du 24 mars 2023. 

La vente est intervenue à [Localité 3] suivant certificat de cession du 29 mai 2023.
 
Estimant que le véhicule présentait des vices cachés et un défaut de conformité, Monsieur [B] [D] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Reims une expertise judiciaire par assignation du 10 juillet 2024. 

L'expertise judiciaire a été ordonné par ordonnance de référé en date du 25 septembre 2024 et confiée à Monsieur [A] [O], lequel a déposé son rapport en date du 6 mai 2025.


***


Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, Monsieur [I] [M] a fait assigner Monsieur [B] [D] devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du véhicule et l'indemnisation de ses préjudices. 

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 25 mars 2026, Monsieur [B] [D] demande au juge de la mise en état, de :

- Déclarer à titre principal le Tribunal de céans incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; 
- Renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ; 
- Condamner Monsieur [I] [M] aux dépens de l'incident et à verser la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ;
- Inviter les parties à conclure sur le fond à titre subsidiaire. 

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique en date du 23 mars 2026, Monsieur [I] [M] sollicite du juge de la mise en état, de :

- Rejeter à titre principal l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [B] [D] ;
- Juger que le tribunal judiciaire de Reims est territorialement compétent pour connaître du litige ;
- Ordonner la poursuite de la procédure devant le tribunal judiciaire de Reims ;
- Condamner Monsieur [B] [D] aux dépens de l'incident et à verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Réserver à titre subsidiaire les demandes au fond et les dépens. 

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se réferer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments. 

L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 8 juin 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Au cas d'espèce, Monsieur [B] [D] conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire de Reims.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, applicable au litige s'agissant d'un contrat de vente intervenu entre particuliers, lequel dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

En défense, Monsieur [I] [M] fait valoir que la transaction a été précédée, suivie et exécutée à distance ; que les échanges, démarches, remises des documents, mise en demeure, difficultés et conséquences financières se sont matérialisées depuis le domicile du demandeur à [Localité 4] ; qu'en outre, la livraison du véhicule au sens du transfert juridique de possession et d'usage, est intervenue au domicile de l'acquéreur ; qu'enfin, tant la procédure de référé que les opérations d'expertise se sont déroulées dans le ressort du tribunal judiciaire de céans.

Néanmoins, force est de constater qu'aucun de ces arguments ne peut conduire à retenir la compétence du tribunal judiciaire de Reims ; qu'en effet, il est indéniable que la vente et la livraison du véhicule sont effectivement intervenues à [Localité 3], comme le démontre le certificat de cession du 29 mars 2023 ; qu'en outre, le vendeur n'est pas domicilié dans le ressort géographique du Tribunal de céans. 

De ce fait, il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [B] [D] au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le lieu de domicile du vendeur ; ce dès lors que le demandeur n’ayant pas exercé son option en assignant le défendeur devant la juridiction du lieu de livraison effective, il y a lieu des se référer au critère de droit commun que constitue le domicile du défendeur, sis [Localité 5]. 

Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [I] [M] à verser à Monsieur [B] [D] la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident. 

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions des articles 83 et suivants du Code de procédure civile, 

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Reims territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux ;

ORDONNONS en conséquence le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, et la transmission par le greffe du dossier avec une copie de la décision de renvoi ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [M] à verser à Monsieur [B] [D] la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [M] aux dépens de l'incident ; 

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 8 juin 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVE, juge de la mise en état, et par Alan COPPE, greffier, ayant assisté au prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT





















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. 
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T20:03:56.750Z.