Tribunal judiciaire de Nice, 2ème Chambre civile, 11 juin 2026, n° 25/00803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile 
Date : 11 Juin 2026 - 
MINUTE N° 2026/340

N° RG 25/00803 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHEB
Affaire : [O] [H] - [P] [H] C/ S.A.S. ELIMARIE - [U] [X]
 
 
 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT SUR INCIDENT















Grosse : /

Expédition :

Me CASTELLACCI - 116
Me Linda FERRARI - 740
Me BERLINER - 103



Le 

Mentions diverses :
RMEE : 08/10/2026




















Nous, Madame Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame ISETTA , Greffier.


DEMANDEURS

M. [O] [H]
[Adresse 1]
représenté par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE

M. [P] [H]
[Adresse 1]
représenté par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE


DEFENDERESSES

S.A.S. ELIMARIE
prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE

Me [U] [X],Notaire
Office notarial sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

 

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 27 Mars 2026

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré a été rendue le 11 Juin 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assistée de Madame ISETTA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 février 2025, M. [O] [H] et M. [P] [H] ont fait assigner la SAS ELIMARIE et Maître [U] [X] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, Maître [U] [X] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation.

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 27 mars 2026.

A cette audience, Maître [U] [X] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 23 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 30-5 du décret du 4 janvier 1955, de :
- donner acte à Me [X] qu’elle se désiste de son incident au vu de la justification de la publication de l’assignation à la conservation des hypothèques ;
- débouter les consorts [H] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de Maître [X] ;
- condamner les consorts [H] à payer à Maître [X] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

La SAS ELIMARIE a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 25 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- prendre acte du désistement de Maître [U] [X] de son incident ;
- ordonner le renvoi de l’affaire à une prochaine audience de mise en état pour poursuite de l’instruction ; 
- réserver les dépens.

M. [O] [H] et M. [P] [H] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 23 mars 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 126, 700 et 789 du code de procédure civile, du décret 55-22 du 4 janvier 1955, de :
- constater que la publication au service de la publicité foncière de [Localité 1] a été réalisée le 27 mars 2025 ;
- débouter Madame [U] [X], Notaire, de l’ensemble de ses demandes ;
condamner Madame [U] [X], Notaire à payer à Monsieur [P] [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Madame [U] [X], Notaire à payer à Monsieur [O] [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Madame [U] [X], Notaire aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

En l'espèce, Maître [X] entend se désister de l'incident soulevé, compte tenu de la justification de la publication de l'assignation. Les parties entendent néanmoins maintenir leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, relatives à l'incident soulevé.

Il est donné acte à Maître [X] du désistement de l'incident. 

Les demandes formulées par Maître [X] d'une part et par MM. [H] d'autre part au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure, seront rejetées.

Par ailleurs les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de l'incident soulevé par Maître [U] [X] ;

REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l'audience dématérialisée de mise en état électronique du 08 octobre 2026 pour conclusions au fond de la SAS ELIMARIE.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT