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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 11 juin 2026, n° 26/00891

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3S-W-B7K-453M
N° minute : 26/01480

Madame [R] [I]
Représentant : Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire :

C/

CNAV












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Par requête reçue le 3 mars 2026 au greffe du service du contentieux social, Mme [R] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation d’une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable, suite à la suspension de sa retraite de réversion depuis le 1er décembre 2023, par la CNAV.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil reçu le 30 avril 2026, Mme [R] [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

La CNAV n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement d’instance de Mme [R] [I],

Laisse les dépens à la charge du demandeur.


Fait à [Localité 2], le 11 Juin 2026,


La Greffière,




Janaëlle COMMIN
La Présidente,




Florence MARQUES
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3S-W-B7K-453M
N° minute : 26/01480

Madame [R] [I]
Représentant : Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, vestiaire :

C/

CNAV












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Par requête reçue le 3 mars 2026 au greffe du service du contentieux social, Mme [R] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation d’une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable, suite à la suspension de sa retraite de réversion depuis le 1er décembre 2023, par la CNAV.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil reçu le 30 avril 2026, Mme [R] [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

La CNAV n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.





PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement d’instance de Mme [R] [I],

Laisse les dépens à la charge du demandeur.


Fait à [Localité 2], le 11 Juin 2026,


La Greffière,




Janaëlle COMMIN
La Présidente,




Florence MARQUES

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T18:06:37.922Z.