Tribunal judiciaire de Nantes, Référé président, 11 juin 2026, n° 26/00345

Exposé du litige

DÉBATS à l'audience publique du 28 Mai 2026

PRONONCÉ fixé au 11 Juin 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [L], [P], [O], [G] [U], demeurant [Adresse 1]

Madame [K], [H], [F] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I], [Z] [U], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [P], [J], [S], [N] [U], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocate au barreau de NANTES


DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [C], [Q], [Y], [E], [G] [U], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [M], [Y], [Z] [U], demeurant [Adresse 6]

Madame [H], [G], [T], [B] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 7]

Madame [R], [A], [G], [C] [U] divorcée [W], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [X], [DC], [N], [G] [U], demeurant [Adresse 9]
Représentés par Maître Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART
N° RG 26/00345 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOL2 du 11 Juin 2026


PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 24 janvier 1997 par Me [ZN] [VD], notaire à [Localité 1], M. [NG] [U] et Madame [H] [SA] épouse [U] ont constitué une société civile immobilière dénommée S.C.I. BRELONG, à laquelle ils ont fait apport d’un ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 1] comprenant :
- au n° 6 : une maison d’habitation de plain-pied composée d’une entrée avec placard, cuisine équipée, dégagement desservant : w.-c., salle de bains, trois chambres, séjour avec cheminée, buanderie,
- au n° 4 : une maison d’habitation de plain-pied composée de séjour avec coin cuisine, débarras, salle de bains, deux chambres, w.-c., débarras. 
Autre bâtiment comprenant : au rez-de-chaussée : un studio comprenant séjour avec kitchenette, salle d’eau, w.-c. ; à l’étage par escalier extérieur : un studio comprenant une chambre, salle à manger cuisine, salle d’eau, w.-c.,
- au n°3 : une maison d’habitation de plain-pied comprenant : véranda, séjour avec cheminée, petite cuisine, trois chambres, salle de bains, garage. Grange et hangar à usage agricole, divers autres bâtiments d’exploitation vétustes. Cour, jardin et terres.

Suivant décès de Mme [H] [SA] épouse [U] survenu le [Date décès 1] 2015, les héritiers ont décidé de ne pas procéder au partage des parts, de sorte que suivant des décisions unanimes des associés M. [Y] [U] a été nommé mandataire unique chargé de représenter l’ensemble des propriétaires des parts numérotées de 1 à 3 200.
 
M. [NG] [U] est décédé le [Date décès 2] 2024, laissant à sa succession ses enfants : M. [I] [U], M. [M] [U], M. [P] [U], M. [C] [U], Mme [K] [U], Mme [H] [U], M. [L] [U], Mme [R] [U] et M. [X] [U].
 
Faisant valoir que depuis le décès de leur père, la S.C.I. BRELONG est dépourvue de gérant, que les indivisaires sont dans l’incapacité de désigner un mandataire commun chargé de les représenter et bien que d’accord sur le principe de la mise en vente de l’ensemble des biens immobiliers ils n’arrivent pas à prendre les décisions afin de parvenir à sa dissolution, M. [L] [U], Mme [K] [V] épouse [U], M. [I] [U] et M. [P] [U] ont fait assigner en référé M. [C] [U], M. [M] [U], Mme [H] [U], épouse [D], Mme [R] [U] divorcée [W] et M. [X] [U] selon actes de commissaires de justice des 18, 19 et 20 mars 2026, afin de solliciter au visa des articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 la désignation d’un administrateur en qualité de mandataire unique des parts sociales indivises numérotées 1 à 3 200 de la S.C.I. BRELONG aux fins de représenter ladite indivision pour exercer les droits de vote attachés auxdites parts sociales aux assemblées générales de cette société, et recevoir la notification des convocations de l’assemblée générale et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents, pour une durée de 12 mois à compter de la décision à intervenir, dont la rémunération sera mise à la charge des indivisaires au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision. 
 
M. [C] [U], M. [M] [U], Mme [H] [U], épouse [D], Mme [R] [U] divorcée [W] et M. [X] [U] expliquent que le litige ne se réduit pas à une simple difficulté technique de représentation des parts sociales indivises mais révèle une crise globale de gouvernance, d'administration et de sécurisation du patrimoine imposant transparence comptable et indépendance du mandataire et au visa des articles 1832, 1833, 1844, 1846, 815 et suivants du code civil, formulent une demande reconventionnelle en désignation d’un administrateur commun judiciaire, tiers à l’indivision, indépendant de l’ensemble des intérêts familiaux en présence, chargé d’assurer la représentation collective, neutre et juridiquement sécurisée de l’ensemble des indivisaires dans l’exercice des droits attachés aux parts sociales concernées, pour une durée de 12 mois à compter de la décision à intervenir, dont la rémunération sera mise à la charge des indivisaires au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision. 

M. [L] [U], Mme [K] [V] épouse [U], M. [I] [U] et M. [P] [U] répondent dans leurs dernières conclusions qu’ils ne s’opposent pas à la demande reconventionnelle formulée par les défendeurs en vue de la désignation outre d'un mandataire commun pour représenter l'indivision pour exercer les droits de vote attachés aux parts sociales celle d'un administrateur provisoire chargé de la gestion neutre de la S.C.I. BRELONG.






A l'audience, les avocats des parties indiquent qu'elles sont d’accord sur le principe de la désignation de deux administrateurs.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Il est admis par les parties qu'elles sont dans l'incapacité de se mettre d'accord sur les décisions à prendre dans l'intérêt de l'indivision et de la S.C.I. BRELONG, de sorte qu'elle souhaitent la décision de deux administrateurs, l'un pour exercer les droits attachés aux parts sociales indivises et l'autre pour assurer la gestion provisoire de la S.C.I. BRELONG.

Il convient donc de faire droit à la demande.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désignons M. [HH] [KD] [Adresse 11], Tél. : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 1] pour une durée de 12 mois renouvelable une fois sur simple requête avec pour mission de :

 * représenter l'indivision successorale [U] pour exercer les droits de vote attachés aux parts sociales aux assemblées générales de la S.C.I. BRELONG, et recevoir la notification des convocations de l’assemblée générale et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents,

* convoquer au préalable les membres de l’indivision afin de recueillir leur avis sur les résolutions qui seront portées au vote,

* se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour accomplir sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers.

 Disons que la rémunération de l’administrateur de l'indivision est mise à la charge des indivisaires au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision,

Désignons la SELARL [1] [Adresse 12] Tél. : [XXXXXXXX03], Courriel : [Courriel 2], pour une durée de 12 mois renouvelable une fois sur simple requête avec pour mission de :

* d’assurer, à titre provisoire, la gestion, l’administration, la conservation, la sécurisation et la transparence du fonctionnement de la S.C.I. BRELONG,

* reprendre la gestion courante dans un cadre conservatoire, centraliser l’information sociale, patrimoniale, locative, fiscale et comptable, garantir l’égalité d’accès à l’information entre associés et indivisaires, préserver les actifs sociaux, superviser les flux financiers, sécuriser la trésorerie, et prévenir toute initiative patrimoniale substantielle excédant la stricte conservation sans autorisation régulière,

* se faire communiquer par les indivisaires tous documents utiles pour accomplir sa mission et convoquer le cas échéant lesdits indivisaires,

* préalablement à toute décision substantielle affectant le patrimoine social, se faire communiquer l’ensemble des documents comptables, bilans, déclarations fiscales, relevés bancaires, justificatifs de charges, flux de trésorerie, contrats, baux, engagements, dépenses techniques, honoraires et opérations patrimoniales intervenus depuis le décès du précédent gérant,

* convoquer et réunir les assemblées générales de la S.C.I. BRELONG,

étant rappelé qu'aucune vente, cession, division, restructuration foncière, changement de destination, attribution préférentielle, opération de valorisation substantielle ou engagement patrimonial majeur ne pourra intervenir sans stricte conformité aux statuts, à l’objet social, aux règles de majorité applicables, à l’intérêt social, aux droits des indivisaires et, le cas échéant, sans autorisation ou contrôle juridictionnel approprié,
et qu'aucune démarche technique, projet de division, étude de valorisation, scénario foncier ou pré configuration patrimoniale antérieure ne pourront être interprétés comme bénéficiant d’une validation implicite du seul fait de la régularisation institutionnelle ordonnée,



Disons que la rémunération de l’administrateur gestionnaire est mise à la charge des indivisaires des parts sociales indivises au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision.

Dispositif

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

N° RG 26/00345 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOL2

Minute N° 2026/0501 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 11 Juin 2026




-----------------------------------------

[L], [P], [O], [G] [U]
[K], [H], [F] [V] épouse [U]
[I], [Z] [U]
[P], [J], [S], [N] [U]

C/

[C], [Q], [Y], [E], [G] [U]
[M], [Y], [Z] [U]
[H], [G], [T], [B] [U] épouse [D]
[R], [A], [G], [C] [U] divorcée [W]
[X], [DC], [N], [G] [U]


---------------------------------------




copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à :

Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS - 136
Me Grégory DUBERNAT - 319
copie certifiée conforme délivrée le 11/06/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 11/06/2026 à :

experts 


MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)
_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________

Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE

Greffier : Madame Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 28 Mai 2026

PRONONCÉ fixé au 11 Juin 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [L], [P], [O], [G] [U], demeurant [Adresse 1]

Madame [K], [H], [F] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I], [Z] [U], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [P], [J], [S], [N] [U], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocate au barreau de NANTES


DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [C], [Q], [Y], [E], [G] [U], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [M], [Y], [Z] [U], demeurant [Adresse 6]

Madame [H], [G], [T], [B] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 7]

Madame [R], [A], [G], [C] [U] divorcée [W], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [X], [DC], [N], [G] [U], demeurant [Adresse 9]
Représentés par Maître Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDEURS

D'AUTRE PART
N° RG 26/00345 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOL2 du 11 Juin 2026


PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 24 janvier 1997 par Me [ZN] [VD], notaire à [Localité 1], M. [NG] [U] et Madame [H] [SA] épouse [U] ont constitué une société civile immobilière dénommée S.C.I. BRELONG, à laquelle ils ont fait apport d’un ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 1] comprenant :
- au n° 6 : une maison d’habitation de plain-pied composée d’une entrée avec placard, cuisine équipée, dégagement desservant : w.-c., salle de bains, trois chambres, séjour avec cheminée, buanderie,
- au n° 4 : une maison d’habitation de plain-pied composée de séjour avec coin cuisine, débarras, salle de bains, deux chambres, w.-c., débarras. 
Autre bâtiment comprenant : au rez-de-chaussée : un studio comprenant séjour avec kitchenette, salle d’eau, w.-c. ; à l’étage par escalier extérieur : un studio comprenant une chambre, salle à manger cuisine, salle d’eau, w.-c.,
- au n°3 : une maison d’habitation de plain-pied comprenant : véranda, séjour avec cheminée, petite cuisine, trois chambres, salle de bains, garage. Grange et hangar à usage agricole, divers autres bâtiments d’exploitation vétustes. Cour, jardin et terres.

Suivant décès de Mme [H] [SA] épouse [U] survenu le [Date décès 1] 2015, les héritiers ont décidé de ne pas procéder au partage des parts, de sorte que suivant des décisions unanimes des associés M. [Y] [U] a été nommé mandataire unique chargé de représenter l’ensemble des propriétaires des parts numérotées de 1 à 3 200.
 
M. [NG] [U] est décédé le [Date décès 2] 2024, laissant à sa succession ses enfants : M. [I] [U], M. [M] [U], M. [P] [U], M. [C] [U], Mme [K] [U], Mme [H] [U], M. [L] [U], Mme [R] [U] et M. [X] [U].
 
Faisant valoir que depuis le décès de leur père, la S.C.I. BRELONG est dépourvue de gérant, que les indivisaires sont dans l’incapacité de désigner un mandataire commun chargé de les représenter et bien que d’accord sur le principe de la mise en vente de l’ensemble des biens immobiliers ils n’arrivent pas à prendre les décisions afin de parvenir à sa dissolution, M. [L] [U], Mme [K] [V] épouse [U], M. [I] [U] et M. [P] [U] ont fait assigner en référé M. [C] [U], M. [M] [U], Mme [H] [U], épouse [D], Mme [R] [U] divorcée [W] et M. [X] [U] selon actes de commissaires de justice des 18, 19 et 20 mars 2026, afin de solliciter au visa des articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 la désignation d’un administrateur en qualité de mandataire unique des parts sociales indivises numérotées 1 à 3 200 de la S.C.I. BRELONG aux fins de représenter ladite indivision pour exercer les droits de vote attachés auxdites parts sociales aux assemblées générales de cette société, et recevoir la notification des convocations de l’assemblée générale et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents, pour une durée de 12 mois à compter de la décision à intervenir, dont la rémunération sera mise à la charge des indivisaires au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision. 
 
M. [C] [U], M. [M] [U], Mme [H] [U], épouse [D], Mme [R] [U] divorcée [W] et M. [X] [U] expliquent que le litige ne se réduit pas à une simple difficulté technique de représentation des parts sociales indivises mais révèle une crise globale de gouvernance, d'administration et de sécurisation du patrimoine imposant transparence comptable et indépendance du mandataire et au visa des articles 1832, 1833, 1844, 1846, 815 et suivants du code civil, formulent une demande reconventionnelle en désignation d’un administrateur commun judiciaire, tiers à l’indivision, indépendant de l’ensemble des intérêts familiaux en présence, chargé d’assurer la représentation collective, neutre et juridiquement sécurisée de l’ensemble des indivisaires dans l’exercice des droits attachés aux parts sociales concernées, pour une durée de 12 mois à compter de la décision à intervenir, dont la rémunération sera mise à la charge des indivisaires au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision. 

M. [L] [U], Mme [K] [V] épouse [U], M. [I] [U] et M. [P] [U] répondent dans leurs dernières conclusions qu’ils ne s’opposent pas à la demande reconventionnelle formulée par les défendeurs en vue de la désignation outre d'un mandataire commun pour représenter l'indivision pour exercer les droits de vote attachés aux parts sociales celle d'un administrateur provisoire chargé de la gestion neutre de la S.C.I. BRELONG.






A l'audience, les avocats des parties indiquent qu'elles sont d’accord sur le principe de la désignation de deux administrateurs. 

MOTIFS DE LA DECISION

Il est admis par les parties qu'elles sont dans l'incapacité de se mettre d'accord sur les décisions à prendre dans l'intérêt de l'indivision et de la S.C.I. BRELONG, de sorte qu'elle souhaitent la décision de deux administrateurs, l'un pour exercer les droits attachés aux parts sociales indivises et l'autre pour assurer la gestion provisoire de la S.C.I. BRELONG.

Il convient donc de faire droit à la demande.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désignons M. [HH] [KD] [Adresse 11], Tél. : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 1] pour une durée de 12 mois renouvelable une fois sur simple requête avec pour mission de :

 * représenter l'indivision successorale [U] pour exercer les droits de vote attachés aux parts sociales aux assemblées générales de la S.C.I. BRELONG, et recevoir la notification des convocations de l’assemblée générale et des procès-verbaux d’assemblée générale afférents,

* convoquer au préalable les membres de l’indivision afin de recueillir leur avis sur les résolutions qui seront portées au vote,

* se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour accomplir sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers.

 Disons que la rémunération de l’administrateur de l'indivision est mise à la charge des indivisaires au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision,

Désignons la SELARL [1] [Adresse 12] Tél. : [XXXXXXXX03], Courriel : [Courriel 2], pour une durée de 12 mois renouvelable une fois sur simple requête avec pour mission de :

* d’assurer, à titre provisoire, la gestion, l’administration, la conservation, la sécurisation et la transparence du fonctionnement de la S.C.I. BRELONG,

* reprendre la gestion courante dans un cadre conservatoire, centraliser l’information sociale, patrimoniale, locative, fiscale et comptable, garantir l’égalité d’accès à l’information entre associés et indivisaires, préserver les actifs sociaux, superviser les flux financiers, sécuriser la trésorerie, et prévenir toute initiative patrimoniale substantielle excédant la stricte conservation sans autorisation régulière,

* se faire communiquer par les indivisaires tous documents utiles pour accomplir sa mission et convoquer le cas échéant lesdits indivisaires,

* préalablement à toute décision substantielle affectant le patrimoine social, se faire communiquer l’ensemble des documents comptables, bilans, déclarations fiscales, relevés bancaires, justificatifs de charges, flux de trésorerie, contrats, baux, engagements, dépenses techniques, honoraires et opérations patrimoniales intervenus depuis le décès du précédent gérant,

* convoquer et réunir les assemblées générales de la S.C.I. BRELONG,

étant rappelé qu'aucune vente, cession, division, restructuration foncière, changement de destination, attribution préférentielle, opération de valorisation substantielle ou engagement patrimonial majeur ne pourra intervenir sans stricte conformité aux statuts, à l’objet social, aux règles de majorité applicables, à l’intérêt social, aux droits des indivisaires et, le cas échéant, sans autorisation ou contrôle juridictionnel approprié,
et qu'aucune démarche technique, projet de division, étude de valorisation, scénario foncier ou pré configuration patrimoniale antérieure ne pourront être interprétés comme bénéficiant d’une validation implicite du seul fait de la régularisation institutionnelle ordonnée,



Disons que la rémunération de l’administrateur gestionnaire est mise à la charge des indivisaires des parts sociales indivises au prorata de leurs droits et proportions dans l’indivision.

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T20:56:03.997Z.