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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 03, 27 avril 2026, n° 2025F00897

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Parties (entreprises)

S.T.P DE CONSTRUCTION DU LITTORALIN SITU AVOCATS

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 avril 2026

N° RG : 2025F00897

La SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°411 405 368

(Maître LEON Kimberley, de la SELARL IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société OVATIS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°788 417 236

(Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, Mme. AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 8 juillet 2025, la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société OVATIS pour entendre :

Vu les articles 1103, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la société OVATIS au paiement de la somme de 25 400 euros au titre du remboursement de la somme retenue et de la libération de la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19.11.2024 pour la somme de 20 400 euros, et du 08.04.2025 pour la somme de 5 000 euros,

CONDAMNER la société OVATIS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive,

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire,

CONDAMNER la société OVATIS au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la société OVATIS aux dépens,

Par jugement en date du 10 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Mme [F] [T], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 30 mars 2026 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant :

Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

 Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolonger une fois, pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur;

Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Mme [F] [T] pour une durée de trois mois ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du

28 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A;

Dispositif

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du

28 juillet 2026 à 8 heures 30 en

salle A pour, le cas échéant :

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 avril 2026

N° RG : 2025F00897

La SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°411 405 368

(Maître LEON Kimberley, de la SELARL IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société OVATIS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°788 417 236

(Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, Mme. AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 8 juillet 2025, la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société OVATIS pour entendre :

Vu les articles 1103, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la société OVATIS au paiement de la somme de 25 400 euros au titre du remboursement de la somme retenue et de la libération de la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19.11.2024 pour la somme de 20 400 euros, et du 08.04.2025 pour la somme de 5 000 euros,

CONDAMNER la société OVATIS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive,

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire,

CONDAMNER la société OVATIS au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNER la société OVATIS aux dépens,

Par jugement en date du 10 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Mme [F] [T], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 30 mars 2026 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant :

Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

 Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolonger une fois, pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur;

Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Mme [F] [T] pour une durée de trois mois ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du

28 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du

28 juillet 2026 à 8 heures 30 en

salle A pour, le cas échéant :

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-15T09:36:40.762Z.