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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 18, 21 juillet 2026, n° 2025F00902

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Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 juillet 2026

N° RG : 2025F00902

Société BNP PARIBAS [Adresse 1] (Maître [L], Avocat au barreau de MARSEILLE)

C/

Monsieur [K] [D] [Adresse 2] (Maître [R], Avocat au barreau de MARSEILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré et prononcé lors de l'audience publique du 21 juillet 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 08 juillet 2025, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [D] [K] pour entendre :
 * Vu les articles 1103 et 1224 du code civil,
 * Vu l'article L110-4 du code de commerce,
 * Vu l'article 515, 596 et S du code de procédure civile,

Au principal,
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de 18.000,00 euros € (dix-huit mille euros), avec intérêts au taux contractuel de 13,050% (10,050+3) à compter de la date de la mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de 16 760,86 euros (seize mille sept cent soixante et quatre-vingt-six centimes) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 4, 960 % (1,960+3) à compter de la date de mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.

A titre subsidiaire,

PRONONCER

la résiliation judiciaire des contrats
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de

18 000,00 euros € (dix-huit mille euros), avec intérêts au taux contractuel de 13,050% (10,050+3) à compter de la date de la mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de

16.760,86 euros (seize mille sept cent soixante et quatre-vingt-six centimes) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 4, 960 % (1,960+3) à compter de la date de mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.

En tout état de cause :

ENTENDRE ORDONNER

la capitalisation des intérêts.
 * ENTENDRE CONDAMNER le requis à verser la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ENTENDRE CONDAMNER le requis aux dépens

Par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [G] [H], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 21 juillet 2026 à 08h30 en salle A pour, le cas échéant :

Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

 Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolonger une fois, pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur;

Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Monsieur [G] [H] pour une durée de trois mois ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 17 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B ;

Dispositif

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 17 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 juillet 2026

N° RG : 2025F00902

Société BNP PARIBAS [Adresse 1] (Maître [L], Avocat au barreau de MARSEILLE)

C/

Monsieur [K] [D] [Adresse 2] (Maître [R], Avocat au barreau de MARSEILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré et prononcé lors de l'audience publique du 21 juillet 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 08 juillet 2025, la société BNP PARIBAS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [D] [K] pour entendre :
 * Vu les articles 1103 et 1224 du code civil,
 * Vu l'article L110-4 du code de commerce,
 * Vu l'article 515, 596 et S du code de procédure civile,

Au principal,
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de 18.000,00 euros € (dix-huit mille euros), avec intérêts au taux contractuel de 13,050% (10,050+3) à compter de la date de la mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de 16 760,86 euros (seize mille sept cent soixante et quatre-vingt-six centimes) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 4, 960 % (1,960+3) à compter de la date de mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.

A titre subsidiaire,

PRONONCER

la résiliation judiciaire des contrats
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de

18 000,00 euros € (dix-huit mille euros), avec intérêts au taux contractuel de 13,050% (10,050+3) à compter de la date de la mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.
 * ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [D] à payer la somme de

16.760,86 euros (seize mille sept cent soixante et quatre-vingt-six centimes) dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 4, 960 % (1,960+3) à compter de la date de mise en demeure, soit le 7 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement.

En tout état de cause :

ENTENDRE ORDONNER

la capitalisation des intérêts.
 * ENTENDRE CONDAMNER le requis à verser la somme de 1 500,00 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ENTENDRE CONDAMNER le requis aux dépens

Par jugement en date du 3 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [G] [H], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 21 juillet 2026 à 08h30 en salle A pour, le cas échéant :

Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

 Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolonger une fois, pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur;

Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Monsieur [G] [H] pour une durée de trois mois ;

Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile,

Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 17 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 17 novembre 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,

Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,

L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,

Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T08:26:47.625Z.