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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 03, 18 mai 2026, n° 2025F01251

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Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 mai 2026

N° RG : 2025F01251

La société ALGECO [Adresse 1]

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société DELTA AGENCY [Adresse 2]

(Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 23 juin 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société ALGECO à notifier à la société DELTA AGENCY une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9 536,22 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 31 janvier 2025, date de la mise en demeure, celle de 7,01€ pour frais et accessoires ainsi que celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80 € (5,30€ de T.V.A);

Sur signification effectuée le 7 juillet 2025, la société DELTA AGENCY a formé opposition en date du 4 août 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALGECO demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-6 du Code civil, Vu le règlement effectué,

DONNER ACTE à la SAS ALGECO de son désistement d'instance et d'action.

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

A la barre, La société DELTA AGENCY indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SAS ALGECO de son désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société ALGECO à l'encontre de la société DELTA AGENCY et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juin 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Donne acte à la SAS ALGECO de son désistement d'instance et d'action ;

Constate le désistement d'instance et d'action de la société ALGECO à l'encontre de la société DELTA AGENCY ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juin 2025 ;

Dispositif

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 mai 2026

N° RG : 2025F01251

La société ALGECO [Adresse 1]

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société DELTA AGENCY [Adresse 2]

(Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 23 juin 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société ALGECO à notifier à la société DELTA AGENCY une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9 536,22 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 31 janvier 2025, date de la mise en demeure, celle de 7,01€ pour frais et accessoires ainsi que celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80 € (5,30€ de T.V.A);

Sur signification effectuée le 7 juillet 2025, la société DELTA AGENCY a formé opposition en date du 4 août 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALGECO demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-6 du Code civil, Vu le règlement effectué,

DONNER ACTE à la SAS ALGECO de son désistement d'instance et d'action.

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

A la barre, La société DELTA AGENCY indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SAS ALGECO de son désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société ALGECO à l'encontre de la société DELTA AGENCY et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juin 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Donne acte à la SAS ALGECO de son désistement d'instance et d'action ;

Constate le désistement d'instance et d'action de la société ALGECO à l'encontre de la société DELTA AGENCY ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juin 2025 ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T17:44:36.595Z.