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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 30 avril 2026, n° 2026F00617

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Parties (entreprises)

SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION CULTIVONS LE WEB

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F617 Numéro de Procédure collective : 2026RJ158

OUVERTURE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEBITEUR:

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 126 140 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

A la date du 24/04/2026, Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL a présenté une demande au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL représentée par Monsieur [Y] [C], assisté de Madame [E] [O], a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL déclare penser se trouver en état de cessation des paiements, et rencontrer des difficultés importantes. Qu'elle n'a plus d'activité depuis juillet 2025 et est dans l'incapacité de trouver de nouvelles missions ; qu'après analyse du marché et retours des clients, il apparaît que le recours croissant à l'intelligence artificielle, conjugué à un contexte économique national et international dégradé, a fortement réduit le volume de missions disponibles dans son secteur d'activité.

Après échange avec le tribunal, la Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Motifs

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL une procédure de sauvegarde et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 620-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

[V] LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL

, adresse : [Adresse 2], activité : Conseil en relations publiques et communication, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533126140,

[V]

une période d'observation de six mois soit jusqu'au 30/10/2026,

DESIGNE Monsieur [T] [F], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [N] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DIT

que l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4-1 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l'article R. 621-8 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F617 Numéro de Procédure collective : 2026RJ158

OUVERTURE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEBITEUR:

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 126 140 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

A la date du 24/04/2026, Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL a présenté une demande au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL représentée par Monsieur [Y] [C], assisté de Madame [E] [O], a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL déclare penser se trouver en état de cessation des paiements, et rencontrer des difficultés importantes. Qu'elle n'a plus d'activité depuis juillet 2025 et est dans l'incapacité de trouver de nouvelles missions ; qu'après analyse du marché et retours des clients, il apparaît que le recours croissant à l'intelligence artificielle, conjugué à un contexte économique national et international dégradé, a fortement réduit le volume de missions disponibles dans son secteur d'activité.

Après échange avec le tribunal, la Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL une procédure de sauvegarde et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 620-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

[V] LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de Société Coopérative Ouvrière de Production CULTIVONS LE WEB à responsabilité limitée SARL

, adresse : [Adresse 2], activité : Conseil en relations publiques et communication, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533126140,

[V]

une période d'observation de six mois soit jusqu'au 30/10/2026,

DESIGNE Monsieur [T] [F], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [N] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DIT

que l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4-1 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

DIT

qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l'article R. 621-8 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T05:45:17.947Z.