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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 23 juillet 2026, n° 2026010110

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Parties (entreprises)

LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE

Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de sauvegarde sur demande d'ouverture du 23/07/2026 Rôle n° 2026 010110

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS)

[Adresse 1] 835 007 907 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [S] [X], représentant légal de SANSAXEL, présidente assisté de Maître Thomas RAMON et de monsieur [W] [U], expert-comptable

A la date du 16/07/2026, la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

La société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 835 007 907 et a pour activité : «Commerce de détail de rôtisserie, fromagerie, charcuterie, restauration rapide et vente de plats à emporter, restauration traditionnelle ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, Maître Ramon précise les difficultés rencontrées et la difficile rentabilité de l'exploitation en l'état des prêts en cours.

Une restructuration a déjà commencé avec une baisse du nombre de salariés et une prévision de chiffre d'affaires en légère hausse.

Le dirigeant indique que la société souhaite présenter un plan de sauvegarde afin de renégocier les et ainsi retrouver une activité dont la rentabilité est certaine d'ici deux ans.

L'expert comptable confirme que l'affaire est viable.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,

Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur [N] [J] Mandataire judiciaire : Maître [P] [D] - [Adresse 2]

Prend acte de l'engagement du débiteur de réaliser l'inventaire dans un délai de 8 jours, dans les conditions prévues aux articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,

Fixe au 26/01/2027 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de sauvegarde sur demande d'ouverture du 23/07/2026 Rôle n° 2026 010110

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 23/07/2026PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS)

[Adresse 1] 835 007 907 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [S] [X], représentant légal de SANSAXEL, présidente assisté de Maître Thomas RAMON et de monsieur [W] [U], expert-comptable

A la date du 16/07/2026, la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

La société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 835 007 907 et a pour activité : «Commerce de détail de rôtisserie, fromagerie, charcuterie, restauration rapide et vente de plats à emporter, restauration traditionnelle ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, Maître Ramon précise les difficultés rencontrées et la difficile rentabilité de l'exploitation en l'état des prêts en cours.

Une restructuration a déjà commencé avec une baisse du nombre de salariés et une prévision de chiffre d'affaires en légère hausse.

Le dirigeant indique que la société souhaite présenter un plan de sauvegarde afin de renégocier les et ainsi retrouver une activité dont la rentabilité est certaine d'ici deux ans.

L'expert comptable confirme que l'affaire est viable.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,

Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société LA ROTISSERIE DE LA BASTIDE (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur [N] [J] Mandataire judiciaire : Maître [P] [D] - [Adresse 2]

Prend acte de l'engagement du débiteur de réaliser l'inventaire dans un délai de 8 jours, dans les conditions prévues aux articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,

Fixe au 26/01/2027 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T10:03:14.451Z.