notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 28 avril 2026, n° 2026P00831

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00763 SARL R&S OPTISCH N° RG: 2026P00831

DEBITEUR

SARL R&S OPTISCH [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 893 087 353 - 2023 B 3308

Représentant légal : Narimene TOUATI, Gérant

comparaissant assistée de Maître Hervé DESPUJOL, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de mandat ad'hoc et désigné la SCP [I] prise en la personne de Maître [G] [X],

Puis par ordonnance en date du 25 novembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SCP [I] prise en la personne de Maître [G] [X],

A la date du 31 mars 2026, la société R&S OPTISCH SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 893 087 353 RCS BORDEAUX (2023 B 3308), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Conception et réalisation irve, étude et construction des réseaux de télécommunications audit et rénovation énergétique.,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société R&S OPTISCH SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 1.327,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 689.037,00 euros, dont 650.183,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 août 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 901.874,00 euros et les bénéfices à 179.998,00 euros,
 * qu'elle emploie 8 salariés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société R&S OPTISCH SARL a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad'hoc et de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Elle a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société R&S OPTISCH SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société R&S OPTISCH SARL

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société R&S OPTISCH SARL, au capital de 1.020,00 euros, identifiée sous le numéro 893 087 353 RCS [Localité 1] (2023 B 3308), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Conception et réalisation irve, étude et construction des réseaux de télécommunications audit et rénovation énergétique.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [J],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [O] [M] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 23 juin 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00763 SARL R&S OPTISCH N° RG: 2026P00831

DEBITEUR

SARL R&S OPTISCH [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 893 087 353 - 2023 B 3308

Représentant légal : Narimene TOUATI, Gérant

comparaissant assistée de Maître Hervé DESPUJOL, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de mandat ad'hoc et désigné la SCP [I] prise en la personne de Maître [G] [X],

Puis par ordonnance en date du 25 novembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SCP [I] prise en la personne de Maître [G] [X],

A la date du 31 mars 2026, la société R&S OPTISCH SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 893 087 353 RCS BORDEAUX (2023 B 3308), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Conception et réalisation irve, étude et construction des réseaux de télécommunications audit et rénovation énergétique.,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société R&S OPTISCH SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 1.327,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 689.037,00 euros, dont 650.183,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 août 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 901.874,00 euros et les bénéfices à 179.998,00 euros,
 * qu'elle emploie 8 salariés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société R&S OPTISCH SARL a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad'hoc et de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Elle a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société R&S OPTISCH SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société R&S OPTISCH SARL

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société R&S OPTISCH SARL, au capital de 1.020,00 euros, identifiée sous le numéro 893 087 353 RCS [Localité 1] (2023 B 3308), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Conception et réalisation irve, étude et construction des réseaux de télécommunications audit et rénovation énergétique.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [J],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [O] [M] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 23 juin 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-20, code de commerce R662-10, code de commerce L622-6-1, code de commerce L631-14, code de commerce R622-9, code de commerce R624-1, code de commerce R631-12). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-14T13:54:41.494Z.