notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 26 mai 2026, n° 2026P00992

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00935 SARL CESKA N° RG: 2026P00992

DEBITEUR

SARL CESKA Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 533 848 123 - 2011 B 2842

Représentants légaux :

[T] [U], cogérante,

Sébastien KRAEMER, cogérant,

Comparaissant, assistés de Maître Alice POUYET FACCHINETTI, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, en sa qualité de conciliateur, prise en la personne de Maître [H] [A],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation de la société CESKA SARL et désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [H] [A], en qualité de conciliateur,

A la date du 11 mai 2026, la société CESKA SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 533 848 123 RCS BORDEAUX (2011 B 2842), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La prise de participations dans le capital de toutes sociétés, l'assistance financière et technique, administrative, managériale dans toute sociétés,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 11.123,56 euros, dont 9.686,64 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 19.300,00 euros et les pertes à 13.067,21 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CESKA SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société CESKA SARL développé le déroulement de la procédure,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société CESKA SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 mai 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CESKA SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CESKA SARL, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 533 848 123 RCS [Localité 1] (2011 B 2842), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participations dans le capital de toutes sociétés, l'assistance financière et technique, administrative, managériale dans toute sociétés,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 11 mai 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [B] [L], [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [V] [C], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00935 SARL CESKA N° RG: 2026P00992

DEBITEUR

SARL CESKA Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 533 848 123 - 2011 B 2842

Représentants légaux :

[T] [U], cogérante,

Sébastien KRAEMER, cogérant,

Comparaissant, assistés de Maître Alice POUYET FACCHINETTI, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, en sa qualité de conciliateur, prise en la personne de Maître [H] [A],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation de la société CESKA SARL et désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [H] [A], en qualité de conciliateur,

A la date du 11 mai 2026, la société CESKA SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 533 848 123 RCS BORDEAUX (2011 B 2842), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La prise de participations dans le capital de toutes sociétés, l'assistance financière et technique, administrative, managériale dans toute sociétés,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 11.123,56 euros, dont 9.686,64 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 19.300,00 euros et les pertes à 13.067,21 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CESKA SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société CESKA SARL développé le déroulement de la procédure,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société CESKA SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 mai 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CESKA SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CESKA SARL, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 533 848 123 RCS [Localité 1] (2011 B 2842), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participations dans le capital de toutes sociétés, l'assistance financière et technique, administrative, managériale dans toute sociétés,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 11 mai 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [B] [L], [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [V] [C], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai cidessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-20, code de commerce R662-10, code de commerce L622-6-1, code de commerce L631-14, code de commerce R622-9, code de commerce R624-1, code de commerce R631-12). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-14T14:20:36.246Z.