Tribunal de commerce de Vienne, 28 avril 2026, n° 2026F00384

TRIBUNAL DE COMMERCE

28/04/2026

JUGEMENT

DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/03/2026

La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle

siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Monsieur Hervé MORTON, Juge,
 * Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F384

Procédure

2026RJ164

ENTRE
 * la société [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représentée par :

Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -

[Adresse 2]
 * la société L'ATELIER

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEUR -

représentée par:

Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES -

[Adresse 3]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société L'ATELIER, d'une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 71 037,29 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive rendue par ordonnnance du tribunal de commerce de Vienne en date du 08/01/2026, qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ; il sollicite le redressement ou à la liquidation judiciaire sachant que le débiteur ne produit aucun élément sur les possibilités d'un redressement ;

Le débiteur, entendu en chambre du conseil, rappelle le contexe conflictuel lié à cette demande de redressement ; que toutefois, il ne conteste pas être en cessation des paiements mais demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le ministère public évoque un contexte compliqué. Il est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de vérifier les possibilités d'élaborer un plan de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 15/01/2026, date de la signification de l'ordonnance de référé.
 * Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 71 037,29 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société L'ATELIER ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 15/01/2026, date de la signification de l'ordonnance de référé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE

l'état de cessation des paiements et

PRONONCE

l'ouverture de la procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

de

La société L'ATELIER [Adresse 4]

L'acquisition, la détention et la gestion de tous titres de placements ou de participations dans toutes sociétés, quel qu'en soit l'objet

Inscrit au RCS sous le numéro 453 354 102 RCS [Localité 2]

FIXE

au 28/10/2026 l'expiration de la période d'observation

FIXE provisoirement au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur CAMUS Nicolas et de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [R]

NOMME

la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 5]-[Adresse 6], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE

la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;

DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE

, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

INVITE

les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce

DIT

que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du

23 juin 2026 à 10h00

, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.