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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 12 mai 2026, n° 2026F00371

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 31/03/2026 de la SELARL ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société NCD SERVICES SAS, [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 171.394,81 euros au titre de contraintes et mises en demeures qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 12/05/2026 à 09 h 00, en chambre du conseil.

La société NCD SERVICES SAS est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 982 335 358 depuis le 12/12/2023, radiée d'office le 04/02/2026 en application de l'article R.123-136 du code de commerce et exploitait un fonds de commerce de convoyage automobile, nettoyage auto, remorquage, location de véhicules, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, achat et vente de pièces détachées, import et export de véhicules.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 12/05/2026, ont comparu :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [D] [J], mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation,

La société NCD SERVICES SAS représentée par Monsieur [M] [G], muni d'un pouvoir laquelle a indiqué ne plus avoir de salarié,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société NCD SERVICES SAS, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la société NCD SERVICES SAS représentée par Monsieur [M] [G], muni d'un pouvoir, en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société NCD SERVICES SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

NCD SERVICES SAS-21 [Adresse 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 982 335 358 et radiée d'office le 04/02/2026 en application de l'article R.123-136 du code de commerce.

Activité : Convoyage automobile, nettoyage auto, remorquage, location de véhicules, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, achat et vente de pièces détachées, import et export de véhicules.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026.

Fixe provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur [O] [V], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [X] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [T] [A] (Me [T] [A]), [Adresse 5]

, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [U] [Z] - [N] [P] [Adresse 6] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12/05/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploie plus de salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 09/07/2026 à 10h30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
2026F00371 - 2613200015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 12/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [D] [J], mandataire,

DEFENDEUR(S)

NCD SERVICES SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Monsieur [M] [G], muni d'un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 31/03/2026 de la SELARL ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société NCD SERVICES SAS, [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 12/05/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 171.394,81 euros au titre de contraintes et mises en demeures qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 12/05/2026 à 09 h 00, en chambre du conseil.

La société NCD SERVICES SAS est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 982 335 358 depuis le 12/12/2023, radiée d'office le 04/02/2026 en application de l'article R.123-136 du code de commerce et exploitait un fonds de commerce de convoyage automobile, nettoyage auto, remorquage, location de véhicules, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, achat et vente de pièces détachées, import et export de véhicules.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 12/05/2026, ont comparu :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [D] [J], mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation,

La société NCD SERVICES SAS représentée par Monsieur [M] [G], muni d'un pouvoir laquelle a indiqué ne plus avoir de salarié,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société NCD SERVICES SAS, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la société NCD SERVICES SAS représentée par Monsieur [M] [G], muni d'un pouvoir, en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société NCD SERVICES SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :

NCD SERVICES SAS-21 [Adresse 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 982 335 358 et radiée d'office le 04/02/2026 en application de l'article R.123-136 du code de commerce.

Activité : Convoyage automobile, nettoyage auto, remorquage, location de véhicules, achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, achat et vente de pièces détachées, import et export de véhicules.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/11/2026.

Fixe provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur [O] [V], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [X] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [T] [A] (Me [T] [A]), [Adresse 5]

, en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [U] [Z] - [N] [P] [Adresse 6] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 12/05/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise n'emploie plus de salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 09/07/2026 à 10h30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-15T00:17:15.967Z.