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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX SGL CG FOND, 12 juin 2026, n° 25/00913

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2025, FRANCE TRAVAILa émis une contrainte [Numéro identifiant 1] par lettre recommandée du 9 août 2025, à l’encontre de Madame [E] [Q], qui a signé l’accusé-réception le 14 août 2025. 

Par courrier reçu au greffe le 29 août 2025, Madame [E] [Q]a formé opposition à la contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2026.

A l’audience, FRANCE TRAVAIL n’a pas comparu, malgré convocation par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01 septembre 2025.

Madame [E] [Q] a comparu en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles L. 5436-8-2 et R. 5426-22 du Code du travail, 385, 406 et 468 du Code de procédure civile, FRANCE TRAVAIL étant demandeur à l’instance et n’ayant présenté aucun motif légitime à son absence, il convient de déclarer sa demande caduque et d’annuler la contrainte litigieuse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, en sa chambre de proximité détachée de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, statuant,

DECLARE la demande de FRANCE TRAVAIL au titre de la contrainte [Numéro identifiant 1] du 30 juin 2025 caduque ; 

ANNULE la contrainte [Numéro identifiant 1] de FRANCE TRAVAIL délivrée le 30 juin 2025 et notifiée le 14 août 2025, à l’encontre de Madame [E] [Q]; 

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge de FRANCE TRAVAIL, incluant les frais de notification ou signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 12 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière.

La greffière, La juge,
Texte intégral
MINUTE N° 
N° RG 25/00913 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKF7 
FRANCE TRAVAIL

C/

Madame [E] [Q]


TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 



DEMANDEUR À LA CONTRAINTE ET DÉFENDEUR À L’OPPOSITION À CONTRAINTE  :

FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI), établissement public administratit pris en la personne de son directeur régional Ile de France, agissant en application de l’article R 5312-26 du code du travail demeurant en cette qualité au siège régional [Adresse 3], [Localité 2], non représentée
d'une part,



DÉFENDEUR À LA CONTRAINTE ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION À CONTRAINTE :

Madame [E] [Q] demeurant [Adresse 4],[Localité 3], comparante en personne
d'autre part,



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Président : Sophie VERNERET-LAMOUR
Greffier : Hoang Oanh LE-THANH


















 Copies délivrées le :


 1 copie certifiée conforme à FRANCE TRAVAIL


 1 copie certifiée conforme à  Madame [E] [Q]


EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2025, FRANCE TRAVAILa émis une contrainte [Numéro identifiant 1] par lettre recommandée du 9 août 2025, à l’encontre de Madame [E] [Q], qui a signé l’accusé-réception le 14 août 2025. 

Par courrier reçu au greffe le 29 août 2025, Madame [E] [Q]a formé opposition à la contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2026.

A l’audience, FRANCE TRAVAIL n’a pas comparu, malgré convocation par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01 septembre 2025.

Madame [E] [Q] a comparu en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles L. 5436-8-2 et R. 5426-22 du Code du travail, 385, 406 et 468 du Code de procédure civile, FRANCE TRAVAIL étant demandeur à l’instance et n’ayant présenté aucun motif légitime à son absence, il convient de déclarer sa demande caduque et d’annuler la contrainte litigieuse.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, en sa chambre de proximité détachée de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, statuant,

DECLARE la demande de FRANCE TRAVAIL au titre de la contrainte [Numéro identifiant 1] du 30 juin 2025 caduque ; 

ANNULE la contrainte [Numéro identifiant 1] de FRANCE TRAVAIL délivrée le 30 juin 2025 et notifiée le 14 août 2025, à l’encontre de Madame [E] [Q]; 

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge de FRANCE TRAVAIL, incluant les frais de notification ou signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 12 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière.

La greffière, La juge,

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T19:43:25.029Z.