notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Caen, JAF Cabinet 2, 16 juin 2026, n° 24/03094

Prononce le divorce pour fauteDroit de la familleDivorce
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 janvier 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce le divorce de :

M. [E], [Q], [G], [T] [N] 
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Calvados) 

et de

Mme [Z], [I], [R] [P] 
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (Calvados) 

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 3] (Calvados) 

en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse, 

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

Renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial et dit que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
Condamne M. [E] [N] à payer à Mme [Z] [P] une prestation compensatoire de 25 000 €,

Déboute Mme [Z] [P] de sa demande relative à l’usage du nom marital,

Fixe les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 13 septembre 2022,

Maintient à la somme de 280 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M. [E] [N] devra verser à Mme [Z] [P] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [M], en tant que de besoin, l’y condamne, 

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge, 

Dit que cette pension alimentaire sera indexée conformément aux dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires, 

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou le calculer directement en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Rappelle aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des vies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

Dit que les frais exceptionnels exposés pour l’enfant [M] (dépenses médicales et para-médicales restant à charge, voyages scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été préalablement convenus et sur production de justificatifs, au besoin les y condamne,

Supprime la contribution mensuelle de M. [E] [N] à l’entretien et à l’éducation de son fils majeur [S] et le partage des frais exceptionnels afférents à cet enfant, 

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement relatives aux enfants,

Déboute les parties de toutes autres demandes, 

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification. 

Condamne Mme [Z] [P] aux entiers dépens. 

Et la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier et rendue par mise à disposition au greffe. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


A. PETIT N. HÉRIN 








NOTICE D’INFORMATION
pension alimentaire - contribution aux charges du mariage
prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires
Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;
- le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
- les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière 
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.


Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr 

Modalités de révision de la pension alimentaire
- Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).
- Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.
- Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.
- Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues
délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03094 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXZL
N° de minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2 

JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 2026




PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E], [Q], [G], [T] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Stéphanie ROYER-LIEBART, avocat au barreau de Caen 


PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z], [I], [R] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Karine LETAVERNIER, avocat au barreau de Caen 



DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 09 Avril 2026
tenue par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales
assistée de A. PETIT, Greffier


JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026, après prorogation
signé par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales 
assistée de A. PETIT, Greffier



Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Stéphanie ROYER-LIEBART - 35 
- Me Karine LETAVERNIER - 6







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 janvier 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce le divorce de :

M. [E], [Q], [G], [T] [N] 
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Calvados) 

et de

Mme [Z], [I], [R] [P] 
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (Calvados) 

mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 3] (Calvados) 

en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse, 

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

Renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial et dit que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
Condamne M. [E] [N] à payer à Mme [Z] [P] une prestation compensatoire de 25 000 €,

Déboute Mme [Z] [P] de sa demande relative à l’usage du nom marital,

Fixe les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 13 septembre 2022,

Maintient à la somme de 280 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M. [E] [N] devra verser à Mme [Z] [P] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [M], en tant que de besoin, l’y condamne, 

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge, 

Dit que cette pension alimentaire sera indexée conformément aux dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires, 

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou le calculer directement en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Rappelle aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des vies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

Dit que les frais exceptionnels exposés pour l’enfant [M] (dépenses médicales et para-médicales restant à charge, voyages scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été préalablement convenus et sur production de justificatifs, au besoin les y condamne,

Supprime la contribution mensuelle de M. [E] [N] à l’entretien et à l’éducation de son fils majeur [S] et le partage des frais exceptionnels afférents à cet enfant, 

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement relatives aux enfants,

Déboute les parties de toutes autres demandes, 

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification. 

Condamne Mme [Z] [P] aux entiers dépens. 

Et la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier et rendue par mise à disposition au greffe. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


A. PETIT N. HÉRIN 








NOTICE D’INFORMATION
pension alimentaire - contribution aux charges du mariage
prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires
Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire
En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;
- le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
- les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière 
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.


Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr 

Modalités de révision de la pension alimentaire
- Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).
- Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.
- Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.
- Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues
délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R581-9, code de procedure civile 1137, code penal 227-4-3, code de procedure civile 675, code de procedure civile 1070, code de la securite sociale R581-2, code de la securite sociale L581-1, code de la securite sociale L581-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-16T20:43:37.630Z.