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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé jeudi, 11 juin 2026, n° 2026036306

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Exposé du litige

Copie exécutoire : [W] [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 11/06/2026

PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026036306 28/05/2026

ENTRE :

1) Monsieur [Y] [N] [Z] [O], demeurant [Adresse 1]

2) Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1]

3) Monsieur [A] [U] [C] [O], demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par Me Octave NITKOWSKI, Avocat (G0100) substituant Me Renaud PORTEJOIE, Avocat au Barreau de la Martinique

ET :

Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] défenderesse : comparant par Me Axel BEDAT-PASSI et Me Olivier KUHN membres du Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 27 avril 2026, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Messieurs [O] nous demandent de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-23, L. 232-25, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce Vu les pièces visées.

DÉCLARER Monsieur [Y] [O], Monsieur [F] [O] et Monsieur [A] [O] recevables et bien fondés en leur action,

CONSTATER que Monsieur [V] [D] à titre personnel, n'a pas procédé au dépôt et à la publication sans recours à l'option de confidentialité des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés pour les exercices 2020 à 2024 de la société [V] [D], numéro RCS de [Localité 1] 582 131 439.

En conséquence,

ENJOINDRE à Monsieur [V] [D], à titre personnel

De procéder au dépôt auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, sans recours à l'option de confidentialité :

des comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relatives aux exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du Code de commerce,

sous astreinte de 20.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [V] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [F] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [A] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] [D] aux entiers dépens de la présente instance.

PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l'audience du 28 mai 2026,

Le conseil de Monsieur [V] [D] se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-23, L. 232-25, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce,

CONSTATER que la société [V] [D] et son Président, Monsieur [V] [D], ont procédé au dépôt de l'intégralité des documents sollicités par les demandeurs au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, à savoir :

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2020 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2021 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2022 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2023 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2024 ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2020 ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2021;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2022 ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2023 ; et

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2024 ;

En conséquence,

DECLARER sans objet les demandes formées par Monsieur [Y] [O], Monsieur [F] [O] et Monsieur [A] [O] à l'encontre de Monsieur [V] [D] ;

DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile ;

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Le conseil de Messieurs [Y], [F] et [A] [O] se présente et déclare à la barre maintenir ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2026 à 16 heures.

Motifs

Sur ce,

Nous relevons que la demande de Messieurs [Y], [F] et [A] [O] n'a pas fait l'objet de mise en demeure antérieurement à l'assignation.

Nous relevons que les comptes sociaux individuels et les comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, objets de la demande de Messieurs [Y], [F] et [A] [O], ont été déposés sur le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle pour publication et qu'ainsi la demande principale est, de ce fait, devenue sans objet.

Cependant, nous relevons que Messieurs [Y], [F] et [A] [O] maintiennent leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au vu des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à chacune des parties demanderesses une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Dispositif

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort

Vu l'article L. 123-5-1 du code de commerce,

Donnons acte à Monsieur [V] [D] d'avoir procédé au dépôt des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Condamnons Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [Y] [N] [Z] [O] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [A] [U] [C] [O] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre Monsieur [V] [D] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,76 € TTC dont 11,25 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Texte intégral
Copie exécutoire : [W] [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 11/06/2026

PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026036306 28/05/2026

ENTRE :

1) Monsieur [Y] [N] [Z] [O], demeurant [Adresse 1]

2) Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1]

3) Monsieur [A] [U] [C] [O], demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par Me Octave NITKOWSKI, Avocat (G0100) substituant Me Renaud PORTEJOIE, Avocat au Barreau de la Martinique

ET :

Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] défenderesse : comparant par Me Axel BEDAT-PASSI et Me Olivier KUHN membres du Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 27 avril 2026, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Messieurs [O] nous demandent de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-23, L. 232-25, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce Vu les pièces visées.

DÉCLARER Monsieur [Y] [O], Monsieur [F] [O] et Monsieur [A] [O] recevables et bien fondés en leur action,

CONSTATER que Monsieur [V] [D] à titre personnel, n'a pas procédé au dépôt et à la publication sans recours à l'option de confidentialité des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés pour les exercices 2020 à 2024 de la société [V] [D], numéro RCS de [Localité 1] 582 131 439.

En conséquence,

ENJOINDRE à Monsieur [V] [D], à titre personnel

De procéder au dépôt auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, sans recours à l'option de confidentialité :

des comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relatives aux exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du Code de commerce,

sous astreinte de 20.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [V] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [Y] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [F] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] [D], à titre personnel, à verser à Monsieur [A] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] [D] aux entiers dépens de la présente instance.

PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l'audience du 28 mai 2026,

Le conseil de Monsieur [V] [D] se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-23, L. 232-25, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce,

CONSTATER que la société [V] [D] et son Président, Monsieur [V] [D], ont procédé au dépôt de l'intégralité des documents sollicités par les demandeurs au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, à savoir :

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2020 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2021 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2022 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2023 ;

les comptes sociaux individuels et comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre de l'exercice clos en 2024 ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2020 ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2021;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2022 ;

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2023 ; et

le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires afférent à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relative à l'exercice clos en 2024 ;

En conséquence,

DECLARER sans objet les demandes formées par Monsieur [Y] [O], Monsieur [F] [O] et Monsieur [A] [O] à l'encontre de Monsieur [V] [D] ;

DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile ;

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Le conseil de Messieurs [Y], [F] et [A] [O] se présente et déclare à la barre maintenir ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2026 à 16 heures.

Sur ce,

Nous relevons que la demande de Messieurs [Y], [F] et [A] [O] n'a pas fait l'objet de mise en demeure antérieurement à l'assignation.

Nous relevons que les comptes sociaux individuels et les comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, objets de la demande de Messieurs [Y], [F] et [A] [O], ont été déposés sur le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle pour publication et qu'ainsi la demande principale est, de ce fait, devenue sans objet.

Cependant, nous relevons que Messieurs [Y], [F] et [A] [O] maintiennent leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au vu des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à chacune des parties demanderesses une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort

Vu l'article L. 123-5-1 du code de commerce,

Donnons acte à Monsieur [V] [D] d'avoir procédé au dépôt des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés annuels de la société [V] [D] au titre des exercices clos en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Condamnons Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [Y] [N] [Z] [O] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur [V] [D] à payer à Monsieur [A] [U] [C] [O] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre Monsieur [V] [D] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,76 € TTC dont 11,25 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et Mme Maryline Gatefait greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T05:04:58.556Z.