Tribunal judiciaire de Melun, Ch1 Cab1 Cont Civil Gal, 16 juin 2026, n° 24/05254

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] (ci-après le FCT CASTANEA) expose que par jugement du 5 avril 2018, le tribunal de grande instance d’Orléans a condamné solidairement les cautions de la SCI [5], dont Monsieur [G] [C] [V], à payer à la banque [4] la somme de 218 336,02 euros dont intérêts à 3,90% sur 203 515,13 euros à compter du 29 septembre 2016 outre capitalisation des intérêts, dépens et exécution provisoire ; que le jugement a été signifié le 27 avril 2018.

Le Fonds Commun de Titrisation indique que la banque [4] a cédé le 3 août 2020 un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, géré par [1] et représenté pour le recouvrement par [3] ; que la créance visant Monsieur [G] [C] [V], en sa qualité de caution de la SCI [5], fait partie du portefeuille cédé, et que celui-ci a été informé de la cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 septembre 2020.

Il explique qu’à la date du 18 juillet 2024, Monsieur [G] [C] [V] resterait totalement défaillant ; que la dette s’élèverait à 293 836,46 euros comprenant 284 546,35 euros de principal, 8 908,25 euros d’intérêts et 381,86 euros de frais.

Pour garantir sa créance, le FCT CASTANEA a inscrit une hypothèque légale sur les parts indivises de Monsieur [G] [C] [V] sur un ensemble immobilier situé [Adresse 2] cadastré section D n° [Cadastre 1] acquis en indivision avec Madame [Y] [M] [X] [W] le 9 décembre 2019.

À la suite de plusieurs démarches amiables, demeurées vaines, le FCT CASTANEA, représenté par la société [3] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15 septembre 2023 à Monsieur [G] [C] [V].

Par exploit du 30 septembre 2024, le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] a fait délivrer une assignation devant cette juridiction à Monsieur [G] [C] [V] divorcé de Madame [J] [R] et Madame [Y] [M] [X] [W] divorcée de Monsieur [H] [U].

Il demande au tribunal de :

- Recevoir le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société [1], représenté par son recouvreur la société [3] en son action,
- Déclarer que le bien dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1] et les droits immobiliers y afférents ne sont pas commodément partageables en nature sans perte,
En conséquence
- Voir commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires ainsi que tel juge du tribunal de céans pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,
- Déclarer qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance du président du tribunal judiciaire de Melun sur requête,
Et, préalablement auxdites opérations, pour y parvenir,
- Ordonner en présence de, et dûment appelés, Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W], la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire de Melun, en un seul lot, des biens et droits immobiliers suivants, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera dressé et déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat régulièrement constitué dans l’intérêt du FCT CASTANEA,
Sur la commune de [Localité 1] [Adresse 2] dans un ensemble immobilier cadastré section D n° [Cadastre 1] et les droits immobiliers y afférents se composant d’une parcelle sur laquelle est construite une maison à usage d’habitation
Et sur la mise à prix qui sera déterminée par la juridiction conformément aux dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile avec un prix plancher de 150.000 euros,
- Dire qu’à défaut d’enchères, le tribunal pourra immédiatement ordonner une nouvelle adjudication avec baisse de mise à prix du quart, puis du tiers, puis de la moitié,
- Fixer comme ci-après, les modalités de publicité :
I. - L’adjudication sera annoncée à l'initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication,
À cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi,
L'avis mentionne :
1°- Les nom, prénoms et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat,
2°- La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite,
3°- Le montant de la mise à prix,
4°- Les jour, heure et lieu de l’adjudication,
5°- L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente,
6°- Les lieux de consultation du cahier des charges,
7°- Une photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens,
8°- La date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans,
9°- Le montant de la consignation obligatoire,
10°- L’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre,

11°- La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication,
12°- Ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance,
Cet avis destiné à être affiché au tribunal pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3,
II. - Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale en ce compris en version numérique ou sur internet, au tarif des annonces ordinaires,
Cet avis simplifié mentionnera :
1°- La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble,
2°- La nature de l'immeuble et son adresse,
3°- Le montant de la mise à prix,
4°- Les jour, heure et lieu de la vente,
5°- Les lieux où peuvent être consultés les conditions de vente de l’immeuble,
III - Autoriser l’adjonction d’une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II,
IV - Autoriser encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus,
V. - Autoriser l’impression de 100 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens,
- Désigner la SAS [6], commissaires de justice associés à [Localité 2], afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier,
- Dire que la SAS [6], commissaires de justice associés à [Localité 2], chargée d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d'un état de l'installation intérieure de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier,
- Dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente,
- Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, lequel procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage,
- Condamner in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W] à payer au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1] et représenté par son recouvreur la société [3] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage et en ordonner distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ces prétentions, le Fonds Commun de Titrisation Castanea se fonde sur les dispositions des articles 815-17 et suivants, 816 à 834, 840 à 842 et 1686 du code civil, sur celles des articles 1271 à 1281, et 1359 à 1378 du code de procédure civile ainsi que sur celles des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W] n’ont pas constitué avocat. En conséquence, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour ce qui concerne l’exposé détaillé des prétentions et moyens de la partie demanderesse.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2025.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la qualité du FCT CASTANEA comme créancier cessionnaire

Sur la régularité du bordereau de cession

Il ressort des pièces produites que la banque [4] a cédé, par bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, représenté par sa société de gestion [1].

Le bordereau comporte un extrait de l’annexe mentionnant la créance issue du jugement du 5 avril 2018, conformément à l’article D. 214-227-4° du code monétaire et financier.

Sur le régime juridique applicable

La cession est régie par les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier, et notamment par l’article L. 214-169 V, dont les dispositions sont d’ordre public.

Cet article prévoit que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau, sans aucune autre formalité, quelle que soit la loi applicable à la créance et que la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés et accessoires.

Sur l’inapplicabilité de l’article 1324 du code civil

Le régime spécial de la titrisation exclut expressément l’application de l’article 1324 du code civil relatif à la notification de la cession au débiteur.

Il est constant que la cession par bordereau de titrisation est opposable au débiteur dès sa date, sans notification préalable.

Sur l’information du débiteur

Même si elle n’est pas nécessaire à l’opposabilité, le FCT CASTANEA justifie avoir informé Monsieur [G] [C] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2020 ; en outre, l’assignation vaut information complémentaire.

Sur la continuité des sûretés

En vertu de l’article L. 214-169 V 3° du code monétaire et financier, le transfert de la créance emporte automatiquement le transfert de l’hypothèque légale et des accessoires ainsi que la transmission des droits attachés à la créance.

Sur la qualité du FCT CASTANEA à provoquer le partage

En application de l’article 815-17 alinéa 2 du code civil « Les créanciers personnels d’un indivisaire (…) ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ».

En l’espèce, le Fonds Commun de Titrisation Castanea est créancier personnel de Monsieur [G] [C] [V]. Il dispose d’un titre exécutoire définitif, il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible et il a inscrit une hypothèque légale sur les droits indivis.

Dès lors, le FCT CASTANEA est pleinement habilité à provoquer le partage et à solliciter la licitation judiciaire.

Sur la nécessité de la licitation

Le bien indivis consiste en une maison d’habitation, non divisible sans perte.

L’article 815 du code civil impose, en cas d’indivision et d’impossibilité de partage en nature, la vente par licitation.

En l’espèce, le FCT CASTANEA démontre l’absence du moindre règlement en dépit de l’envoi de deux mises en demeure le 2 septembre 2020 et le 21 avril 2022 et d’échanges de mails ; il justifie aussi avoir fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15 septembre 2023 à Monsieur [G] [C] [V] et de l’absence de solution amiable.

Dès lors, la licitation est nécessaire, proportionnée, et constitue le seul moyen pour le créancier d’obtenir paiement.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil et de l’article 1377 du code de procédure civile, le FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1], représenté par son recouvreur la société [3], il sera ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W].

Préalablement, pour y parvenir, il sera ordonné la licitation du bien immobilier indivis dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1], acquis par Monsieur [G] [V] en indivision avec Madame [Y] [W] le 9 décembre 2019 aux termes d’un acte de vente de Maître [A] [P], notaire à [Localité 3], aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente qui sera dressé et déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat au Barreau de Melun, sur la mise à prix qui sera fixée conformément aux dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile, avec un prix plancher de 150.000 euros et avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié, en cas d'enchères désertes.

Sur les dépens

Selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, au regard de la nature du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage dont distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W] à payer au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1] et représenté par son recouvreur la société [3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l'exécution provisoire

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucune circonstance de droit ou de fait ne justifie que l'exécution provisoire de droit de la présente décision soit écartée.

En conséquence l’exécution provisoire de droit sera rappelée.

Sur les autres demandes

Il convient de rejeter le surplus des demandes.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] en son action,

Dit que le bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1], n’est pas commodément partageable en nature,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W],

Désigne l’Office notarial [A] [P] - [S] [I] et [N] [O], notaires à [Localité 3], pour y procéder, ainsi qu’un juge du siège de cette juridiction qui sera chargé de surveiller les opérations,

Ordonne, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques, en un seul lot, du bien immobilier susvisé, sur la base d’un cahier des charges déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat du demandeur,

Fixe la mise à prix plancher à 150 000 euros avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié en cas d’enchères désertes,

Fixe les modalités de publicité conformément aux demandes du Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3],

Désigne la SAS [6], commissaires de justice à [Localité 2], pour dresser le procès-verbal descriptif et assurer les visites,

Dit que les frais de description, diagnostics, affiches et publicités seront des frais privilégiés de vente,

Dit que le prix d’adjudication sera versé entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre, chargé de la distribution,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage, avec distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX,

Condamne in solidum Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Rejette le surplus des demandes,


LA GREFFIERE LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux
Affaire : N° RG 24/05254 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2AJ

HAS/EB


JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX


DEMANDERESSE :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN


DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [V]
demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [W]
demeurant [Adresse 2]

défaillants



DÉBATS :

L’affaire a été plaidée en audience publique le 10 février 2026.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 puis prorogé au 16 juin 2026.



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Hamidou ABDOU-SOUNA, 


GREFFIER :

Carole H’SOILI, lors des débats 

Estelle BANDIERA, lors du prononcé 



DÉCISION :

Réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par Hamidou ABDOU-SOUNA, juge, qui a signé la minute avec Estelle BANDIERA, greffière, le 16 juin 2026, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] (ci-après le FCT CASTANEA) expose que par jugement du 5 avril 2018, le tribunal de grande instance d’Orléans a condamné solidairement les cautions de la SCI [5], dont Monsieur [G] [C] [V], à payer à la banque [4] la somme de 218 336,02 euros dont intérêts à 3,90% sur 203 515,13 euros à compter du 29 septembre 2016 outre capitalisation des intérêts, dépens et exécution provisoire ; que le jugement a été signifié le 27 avril 2018.

Le Fonds Commun de Titrisation indique que la banque [4] a cédé le 3 août 2020 un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, géré par [1] et représenté pour le recouvrement par [3] ; que la créance visant Monsieur [G] [C] [V], en sa qualité de caution de la SCI [5], fait partie du portefeuille cédé, et que celui-ci a été informé de la cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 septembre 2020.

Il explique qu’à la date du 18 juillet 2024, Monsieur [G] [C] [V] resterait totalement défaillant ; que la dette s’élèverait à 293 836,46 euros comprenant 284 546,35 euros de principal, 8 908,25 euros d’intérêts et 381,86 euros de frais.

Pour garantir sa créance, le FCT CASTANEA a inscrit une hypothèque légale sur les parts indivises de Monsieur [G] [C] [V] sur un ensemble immobilier situé [Adresse 2] cadastré section D n° [Cadastre 1] acquis en indivision avec Madame [Y] [M] [X] [W] le 9 décembre 2019.

À la suite de plusieurs démarches amiables, demeurées vaines, le FCT CASTANEA, représenté par la société [3] a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15 septembre 2023 à Monsieur [G] [C] [V].

Par exploit du 30 septembre 2024, le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] a fait délivrer une assignation devant cette juridiction à Monsieur [G] [C] [V] divorcé de Madame [J] [R] et Madame [Y] [M] [X] [W] divorcée de Monsieur [H] [U].

Il demande au tribunal de :

- Recevoir le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société [1], représenté par son recouvreur la société [3] en son action,
- Déclarer que le bien dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1] et les droits immobiliers y afférents ne sont pas commodément partageables en nature sans perte,
En conséquence
- Voir commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires ainsi que tel juge du tribunal de céans pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,
- Déclarer qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance du président du tribunal judiciaire de Melun sur requête,
Et, préalablement auxdites opérations, pour y parvenir,
- Ordonner en présence de, et dûment appelés, Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W], la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire de Melun, en un seul lot, des biens et droits immobiliers suivants, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera dressé et déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat régulièrement constitué dans l’intérêt du FCT CASTANEA,
Sur la commune de [Localité 1] [Adresse 2] dans un ensemble immobilier cadastré section D n° [Cadastre 1] et les droits immobiliers y afférents se composant d’une parcelle sur laquelle est construite une maison à usage d’habitation
Et sur la mise à prix qui sera déterminée par la juridiction conformément aux dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile avec un prix plancher de 150.000 euros,
- Dire qu’à défaut d’enchères, le tribunal pourra immédiatement ordonner une nouvelle adjudication avec baisse de mise à prix du quart, puis du tiers, puis de la moitié,
- Fixer comme ci-après, les modalités de publicité :
I. - L’adjudication sera annoncée à l'initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication,
À cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi,
L'avis mentionne :
1°- Les nom, prénoms et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat,
2°- La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite,
3°- Le montant de la mise à prix,
4°- Les jour, heure et lieu de l’adjudication,
5°- L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente,
6°- Les lieux de consultation du cahier des charges,
7°- Une photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens,
8°- La date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans,
9°- Le montant de la consignation obligatoire,
10°- L’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre,

11°- La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication,
12°- Ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance,
Cet avis destiné à être affiché au tribunal pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3,
II. - Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale en ce compris en version numérique ou sur internet, au tarif des annonces ordinaires,
Cet avis simplifié mentionnera :
1°- La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble,
2°- La nature de l'immeuble et son adresse,
3°- Le montant de la mise à prix,
4°- Les jour, heure et lieu de la vente,
5°- Les lieux où peuvent être consultés les conditions de vente de l’immeuble,
III - Autoriser l’adjonction d’une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II,
IV - Autoriser encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus,
V. - Autoriser l’impression de 100 affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens,
- Désigner la SAS [6], commissaires de justice associés à [Localité 2], afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer une visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier,
- Dire que la SAS [6], commissaires de justice associés à [Localité 2], chargée d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d'un état de l'installation intérieure de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d’un serrurier,
- Dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente,
- Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, lequel procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage,
- Condamner in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W] à payer au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1] et représenté par son recouvreur la société [3] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage et en ordonner distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ces prétentions, le Fonds Commun de Titrisation Castanea se fonde sur les dispositions des articles 815-17 et suivants, 816 à 834, 840 à 842 et 1686 du code civil, sur celles des articles 1271 à 1281, et 1359 à 1378 du code de procédure civile ainsi que sur celles des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W] n’ont pas constitué avocat. En conséquence, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour ce qui concerne l’exposé détaillé des prétentions et moyens de la partie demanderesse.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er décembre 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la qualité du FCT CASTANEA comme créancier cessionnaire

Sur la régularité du bordereau de cession

Il ressort des pièces produites que la banque [4] a cédé, par bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, représenté par sa société de gestion [1].

Le bordereau comporte un extrait de l’annexe mentionnant la créance issue du jugement du 5 avril 2018, conformément à l’article D. 214-227-4° du code monétaire et financier.

Sur le régime juridique applicable

La cession est régie par les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier, et notamment par l’article L. 214-169 V, dont les dispositions sont d’ordre public.

Cet article prévoit que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau, sans aucune autre formalité, quelle que soit la loi applicable à la créance et que la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés et accessoires.

Sur l’inapplicabilité de l’article 1324 du code civil

Le régime spécial de la titrisation exclut expressément l’application de l’article 1324 du code civil relatif à la notification de la cession au débiteur.

Il est constant que la cession par bordereau de titrisation est opposable au débiteur dès sa date, sans notification préalable.

Sur l’information du débiteur

Même si elle n’est pas nécessaire à l’opposabilité, le FCT CASTANEA justifie avoir informé Monsieur [G] [C] [V] par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2020 ; en outre, l’assignation vaut information complémentaire.

Sur la continuité des sûretés

En vertu de l’article L. 214-169 V 3° du code monétaire et financier, le transfert de la créance emporte automatiquement le transfert de l’hypothèque légale et des accessoires ainsi que la transmission des droits attachés à la créance.

Sur la qualité du FCT CASTANEA à provoquer le partage

En application de l’article 815-17 alinéa 2 du code civil « Les créanciers personnels d’un indivisaire (…) ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ».

En l’espèce, le Fonds Commun de Titrisation Castanea est créancier personnel de Monsieur [G] [C] [V]. Il dispose d’un titre exécutoire définitif, il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible et il a inscrit une hypothèque légale sur les droits indivis.

Dès lors, le FCT CASTANEA est pleinement habilité à provoquer le partage et à solliciter la licitation judiciaire.

Sur la nécessité de la licitation

Le bien indivis consiste en une maison d’habitation, non divisible sans perte.

L’article 815 du code civil impose, en cas d’indivision et d’impossibilité de partage en nature, la vente par licitation.

En l’espèce, le FCT CASTANEA démontre l’absence du moindre règlement en dépit de l’envoi de deux mises en demeure le 2 septembre 2020 et le 21 avril 2022 et d’échanges de mails ; il justifie aussi avoir fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 15 septembre 2023 à Monsieur [G] [C] [V] et de l’absence de solution amiable.

Dès lors, la licitation est nécessaire, proportionnée, et constitue le seul moyen pour le créancier d’obtenir paiement.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil et de l’article 1377 du code de procédure civile, le FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1], représenté par son recouvreur la société [3], il sera ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W].

Préalablement, pour y parvenir, il sera ordonné la licitation du bien immobilier indivis dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1], acquis par Monsieur [G] [V] en indivision avec Madame [Y] [W] le 9 décembre 2019 aux termes d’un acte de vente de Maître [A] [P], notaire à [Localité 3], aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente qui sera dressé et déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat au Barreau de Melun, sur la mise à prix qui sera fixée conformément aux dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile, avec un prix plancher de 150.000 euros et avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié, en cas d'enchères désertes.

Sur les dépens

Selon les termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, au regard de la nature du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage dont distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [Y] [W] à payer au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la société [1] et représenté par son recouvreur la société [3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l'exécution provisoire

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucune circonstance de droit ou de fait ne justifie que l'exécution provisoire de droit de la présente décision soit écartée.

En conséquence l’exécution provisoire de droit sera rappelée.

Sur les autres demandes

Il convient de rejeter le surplus des demandes.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit le Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] venant lui-même aux droits de la banque [4] en son action,

Dit que le bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré section D n° [Cadastre 1], n’est pas commodément partageable en nature,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W],

Désigne l’Office notarial [A] [P] - [S] [I] et [N] [O], notaires à [Localité 3], pour y procéder, ainsi qu’un juge du siège de cette juridiction qui sera chargé de surveiller les opérations,

Ordonne, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques, en un seul lot, du bien immobilier susvisé, sur la base d’un cahier des charges déposé par Maître Dominique NARDEUX, avocat du demandeur,

Fixe la mise à prix plancher à 150 000 euros avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers, puis de la moitié en cas d’enchères désertes,

Fixe les modalités de publicité conformément aux demandes du Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3],

Désigne la SAS [6], commissaires de justice à [Localité 2], pour dresser le procès-verbal descriptif et assurer les visites,

Dit que les frais de description, diagnostics, affiches et publicités seront des frais privilégiés de vente,

Dit que le prix d’adjudication sera versé entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre, chargé de la distribution,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, licitation et partage, avec distraction au profit de Maître Dominique NARDEUX,

Condamne in solidum Monsieur [G] [C] [V] et Madame [Y] [M] [X] [W] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société [1] (anciennement dénommée [2]) et représenté par la société [3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Rejette le surplus des demandes,


LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1324, code de procedure civile 1378, code monetaire et financier L214-169, code civil 840, code civil 815-17, code monetaire et financier L214-175, code civil 816, code de procedure civile 1281, code des procedures civiles d'execution L142-1, code monetaire et financier L214-168, code de procedure civile 1377, code civil 834, code civil 842, code civil 1686, code de procedure civile 1271). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage · n° 25/00573

  en commun : code civil 840, code civil 815-17, code de procedure civile 1281, code de procedure civile 1377, code civil 842, code civil 1686, code de procedure civile 1271

• 28 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/08275

  en commun : code monetaire et financier L214-169, code monetaire et financier L214-175, code monetaire et financier L214-168

• 10 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction · n° 22/01369

  en commun : code monetaire et financier L214-169, code monetaire et financier L214-175, code monetaire et financier L214-168

• 22 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 23/12547

  en commun : code monetaire et financier L214-169, code civil 815-17, code de procedure civile 1281, code civil 1686, code de procedure civile 1271

• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/01088

  en commun : code de procedure civile 1378, code civil 840, code civil 816, code de procedure civile 1377, code civil 1686

• 5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/02145

  en commun : code civil 1324, code monetaire et financier L214-169, code monetaire et financier L214-175

• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 24/01229

  en commun : code civil 1324, code monetaire et financier L214-169, code monetaire et financier L214-175

• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre · n° 25/05776

  en commun : code civil 1324, code monetaire et financier L214-169, code monetaire et financier L214-175

Mise à jour de la source le 2026-06-17T19:28:24.340Z.