Tribunal judiciaire de Bastia, Référés, 17 juin 2026, n° 26/00228

MINUTE N° : 192/2026
JUGEMENT DU : 17 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRJ3

NATURE DE L’AFFAIRE : 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis  



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA


JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND



PRÉSIDENT : Sébastien ROSET, Juge

GREFFIER : Pauline ANGEL, Greffier lors des débats,
 Carine GRIMALDI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

Copie exécutoire délivrée à :
- Me LECCIA
- Me BARRATIER



Le : 17 Juin 2026 

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [X] [S]
né le 03 Août 1952 à TAYNINH (SUD VIETNAM), demeurant Lotissement SAN ORNELLO, 124 Route des Libellules - 20290 BORGO
représenté par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur [R] [S]
né le 23 Février 1955 à BASTIA (20200), demeurant Bâtiment 31 C - Cité Aurore - 20600 BASTIA
représenté par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

Madame [A] [Q] [S] épouse [K]
née le 28 Mai 1961 à BASTIA (20200), demeurant Villa PRIMACASA, Lotissement LUCCIANELLA - FICABRUNA - 20600 FURIANI
représentée par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

Madame [H] [J] [Z] veuve [S]
née le 21 Décembre 1961 à BASTIA (20200), demeurant Résidence PIEVE DI L’ORTU - Appartement 11 - 20600 FURIANI
représentée par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur [M], [C], [F], [S], 
né le 13 novembre 1977 à BASTIA(Haute-Corse), demeurant 124 route des Libellules Lot SAN ORNELLO à BORGO (20290), fils de Monsieur [Y] [S], en qualité de mandataire successoral de l’indivision de Feu Monsieur [N] [C] [S] et Feue Madame [I], [B] [D], dument désigné à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BASTIA en date du 13 novembre 2024.
représenté par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA


Madame [O] [E] veuve [S]
née le 26 Juin 1962 à BASTIA (20200), demeurant Résidence LES PETRELLES, Bâtiment D - CASATORRA - 20620 BIGUGLIA
représentée par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA



DÉFENDERESSE

S.A.S. SAS BASTIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis 45 Boulevard PAOLI - 20200 BASTIA
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA



Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt sept Mai, par M. Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Pauline ANGEL, Greffier lors des débats.



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [S] et Madame [I], [B] [D] se sont mariés le 15 février 1954, sans contrat de mariage.

De leur union sont nés :
- Monsieur [Y] [S]
- [U] [S], depuis décédé
- Monsieur [R] [S]
- [L] [S], depuis décédé
- Monsieur [P] [S] 
- Madame [A] [S]

Monsieur [N] [S] est décédé le 11 août 1971 et madame [I], [B] [D] est décédée le 19 février 2016.

De leur vivant, monsieur [N] [S] et Madame [I], [B] [D] ont acquis un appartement sis 7 rue de la paroisse à BASTIA.

Par exploit de commissaires de justice des 18, 19, 20, 24 et 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue de la paroisse à BASTIA, représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER, a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de BASTIA, selon la procédure accélérée au fond, monsieur [R] [S], madame [V] [T] [W], madame [O] [G] [E], monsieur [P] [S], madame [Q] [A] [S] épouse [K] et monsieur [Y] [S] [YP], sur le fondement de l'article 813-3 du code civil, aux fins de voir :

- Ordonner la désignation d'un mandataire successoral de l'indivision de Monsieur [N] [C] [S] et son épouse Madame [NP] avec mission d'administrer provisoirement la succession et de régler les charges de copropriété de l'appartement situé au numéro 7 de la rue de la Paroisse à BASTIA ;
- Condamner solidairement les requis aux dépens de la présente instance et au paiement de la somme de 2.000 € au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 7 rue de la Paroisse à BASTIA.

Selon jugement en procédure accélérée au fond du 13 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de BASTIA a notamment :

- Désigné monsieur [M] [S], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de feu [N] [S] et feue [I], [B] [D], avec pour mission d'accomplir toutes diligences utiles afin de parvenir au règlement de la succession, d'accomplir tous les actes d'administration, de gestion et de disposition concernant les biens composant l'actif successoral, de recueillir tous les éléments relatifs au passif de l'indivision à savoir les dettes de toutes natures, et procéder au règlement des dettes existantes ;
- Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission par les héritiers de monsieur [N] [S] et Madame [I], [B] [D] ;
- Dit que la mission est donnée pour une durée de 18 mois à compter du présent jugement.

Ce jugement a été publié au BODDAC.

Par exploit délivré le 6 mai 2026, monsieur [Y] [S], monsieur [R] [S], madame [A] [S] épouse [K], madame [O] [E], veuve de monsieur [U] [S], madame [H] [Z], veuve de monsieur [P] [S], et monsieur [M] [S] en qualité de mandataire successoral de l'indivision de feu [N] [S] et feue [I] [D], ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de BASTIA selon la procédure accélérée au fond, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue de la paroisse à BASTIA, aux fins de voir :

- Renouveler en ses fonctions monsieur [M], [C], [F] [S] né le 13 novembre 1977 à BASTIA, demeurant 124 route des libellules lot SAN ORNELLO à BORGO, fils de monsieur [Y] [X] [S], en qualité de mandataire successoral ;
- Rappeler que le mandataire aura pour mission d'accomplir toutes diligences utiles afin de parvenir au règlement de la succession, d'accomplir tous les actes d'administration, de gestion et de disposition concernant les biens composant l'actif successoral, de recueillir tous les éléments relatifs au passif de l'indivision à savoir les dettes de toutes natures, et procéder au règlement des dettes existantes, pour une durée de 12 mois ;
- Rappeler que la mission du mandataire successoral cessera de plein droit par l'effet d'une convention entre les héritiers ou par le règlement de la succession devant notaire, et notamment l'apurement du passif y afférent ;
- Rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de désignation à intervenir sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BASTIA dans le délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du même code, et sera publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ;
- Rejeter l'intégralité des défenses et demandes contraires ;
- Juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Juger que les dépens seront distraits en frais privilégiés de partage ;
- Ordonner l'exécutoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [Y] [S], monsieur [R] [S], madame [A] [S] épouse [K], madame [O] [E], veuve de monsieur [U] [S], madame [H] [Z], veuve de monsieur [P] [S], et monsieur [M] [S] en qualité de mandataire successoral de l'indivision de feu [N] [S] et feue [I] [D], représentés, ont maintenu leurs demandes.

La SAS BASTIA IMMOBILIER, représentée, indique qu'elle est initialement à l'origine de cette demande de désignation de sorte qu'elle ne s'oppose pas au principe du renouvellement de ce mandat mais précise qu'elle n'a toujours pas été réglée des charges impayées.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l'audience pour de plus amples développements.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la demande de renouvellement du mandataire successoral

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, " le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. "

Aux termes de l'article 813-9 du même code, " le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. "

Monsieur [Y] [S], monsieur [R] [S], madame [A] [S] épouse [K], madame [O] [E], veuve de monsieur [U] [S] et madame [H] [Z], veuve de monsieur [P] [S], sollicitent conjointement avec monsieur [M] [S] en qualité de mandataire successoral de l'indivision de feu [N] [S] et feue [I] [D], le renouvellement du mandat de ce dernier.

Au soutien de leur demande, ils expliquent que le mandataire successoral a effectué de nombreuses démarches permettant d'évaluer l'actif de la succession et de vérifier le passif. Ils ajoutent qu'un accord a même été trouvé afin que dès règlement successoral, et notamment intervention des dernières renonciations au titre de seulement quatre arrières petits-enfants, toujours successibles, monsieur [M] [S] prenne à sa charge l'entièreté du passif.

Les demandeurs expliquent que la mission ayant été fixée pour une durée de 18 mois et alors que des actes restent à établir pour parvenir au règlement successoral, c'est la raison pour laquelle ils ont saisi la juridiction de céans.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue de la paroisse à BASTIA ne s'oppose pas à cette demande.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que reste habiles à succéder à feue madame [I], [B] [VN] dévolue dans ses droits en pleine propriété sur l'ensemble des biens acquis avec son époux :
- Son petit-fils monsieur [M] [S], également mandataire successoral et héritier acceptant de la succession ;
- Cinq arrières petits-enfants :
o [ED] et [XU] [S], mineures, venant aux droits de leur père monsieur [P] [S], renonçant ;
o [U] et [RG] [S], venant aux droits de leur père monsieur [L] [S], renonçant ;
o [OG] [S], mineur, venant aux droits de son père monsieur [LG] [S], renonçant.

Ainsi, il est constant que des actes restent à établir s'agissant des héritiers potentiellement habiles à succéder à feue [I], [B] [VN], notamment le dépôt de requêtes dans le but de régulariser certaines renonciations. En outre, le mandataire successoral ne dispose, pour le moment, que de la seule attestation notariée établie le 23 janvier 2026 par maitre [BZ] pour feue madame [I], [B] [VN] et n'est pas en possession de l'acte de notoriété après décès de feu [N] [S].

Par conséquent, le renouvellement sollicité de la mission du mandataire successoral apparait nécessaire et il convient d'y faire droit. 

La mission renouvelée de monsieur [M] [S], fondée sur les articles 813-4 et 813-5 du code civil, sera précisée au présent dispositif.
 
- Sur les demandes accessoires

Les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée et, en cas de caducité de la désignation du mandataire successoral, par les demandeurs à l'instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

PROROGE la mission de monsieur [M] [S] en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [N] [S] et feue [I], [B] [D] pour une durée supplémentaire de 12 mois à compter de la présente décision ;

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession, tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

RAPPELLE que le mandataire successoral aura pour mission d'accomplir toutes diligences utiles afin de parvenir au règlement de la succession, d'accomplir tous les actes d'administration, de gestion et de disposition concernant les biens composant l'actif successoral, de recueillir tous les éléments relatifs au passif de l'indivision à savoir les dettes de toutes natures, et procéder au règlement des dettes existantes ;

RAPPELLE, conformément à l'article 813-9 du code civil, que la mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage ;

FIXE à la somme de 2.000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération du mandataire successoral, laquelle sera supportée par la succession administrée ;

DIT qu'à la fin de sa mission, le mandataire successoral devra remettre au président du tribunal judiciaire de BASTIA statuant selon la procédure accélérée au fond, un rapport sur l'exécution de sa mission accompagnée, le cas échéant, de sa demande de taxe d'honoraires et de frais complémentaires ;

DIT que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile, et sera publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ;

DIT que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demandeurs à l'instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.


LE GREFFIER LE PRESIDENT