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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1ère Ch- Civil général, 7 avril 2026, n° 22/00858

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsAutres contrats de prestation de services
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Parties (entreprises)

L'ARTISAN DU COTENTINCTSA SINISTRESd’assurances ALLIANZ I.A.R.D

Motifs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN













07 Avril 2026


[G] [B] épouse [L], [S] [L]
c/
S.A.S. CTSA SINISTRES (RCS Coutances n° B 423 827 773), S.A. ALLIANZ IARD La Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., S.A. inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège., S.A.R.L. L’ARTISAN DU COTENTIN Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n° 442 340 949, dont le siège social est sis [Adresse 2] à BARNEVILLE CARTERET (50270), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 652 126

N° RG 22/00858 - N° Portalis DBY5-W-B7G-CSBU














ORDONNANCE D’INCIDENT
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PRONONCEE LE 07 Avril 2026

Ordonnance rendue par Laurence MORIN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier dans l'instance N° RG 22/00858 - N° Portalis DBY5-W-B7G-CSBU ;

DEMANDEURS :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Mme [G] [B] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG

M. [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG


DEFENDEURS :
DEFENDEURS A L’INCIDENT : 

S.A.S. CTSA SINISTRES (RCS [Localité 3] n° B 423 827 773)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître David DREUX de la SELARL UNITED AVOCATS, avocats au barreau de CAEN

S.A. ALLIANZ IARD La Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., S.A. inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Stéphane SOLASSOL de l’ASSOCIATION SOURON-HAUPAIS-SOLASSOL, avocats au barreau de CAEN

S.A.R.L. L’ARTISAN DU COTENTIN Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n° 442 340 949, dont le siège social est sis [Adresse 2] à BARNEVILLE CARTERET (50270), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Emmanuelle BRUDY de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de CHERBOURG

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 652 126
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEBATS : Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 10 Janvier 2026, le Juge de la mise en état a mis l’affaire en délibéré au 03 février 2026, puis prorogé au 07 Avril 2026.

Vu les assignations délivrées le 02 décembre 2022 par [G] [B] épouse [L] et [S] [L] à la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche, ci-après GROUPAMA, à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la société L’ARTISAN DU COTENTIN, à la société CTSA SINISTRES, à la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ci-après ALLIANZ ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le juge de la mise en état constatant le désistement des époux [L] à l’encontre de GROUPAMA et l’extinction de l’instance à l’encontre de cette dernière ;
Vu les conclusions d’incident des époux [L] notifiées par RPVA le 08/12/2025 par lesquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 785-1, 1541, 1541-1, 1543 du code de procédure civile, d’homologuer l’accord intervenu entre les époux [L], la société L’ARTISAN DU COTENTIN, la société CTSA SINISTRES, la société ALLIANZ IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 20 août 2025, et lui conférer force exécutoire ;
Vu l’article 2044 du code civil auquel les parties ont expressément entendu soumettre l’accord intervenu entre elles le 20 août 2025 ;
Vu les articles 1541 à 1549 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable aux instances en cours à cette date s’agissant de ces dispositions;
Vu l’article 785-1 du même code aux termes duquel le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (L'homologation de l'accord (Articles 1543 à 1545-1)), l'accord que les parties lui soumettent ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile 
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurence MORIN, juge de la mise en état, 
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe :
Homologons l'accord intervenu entre les époux [L], la société L'ARTISAN DU COTENTIN, la société CTSA SINISTRES, la société ALLIANZ IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 20 août 2025, et lui conférons force exécutoire ;
Rappelons qu’en application de l’article 1545-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas susceptible d’appel, mais tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;
Constatons l’extinction de l’instance et nous en dessaisissons ;
Laissons à chaque partie la charge de ses prorpres dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE le 07 Avril 2026, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance a été signée par Laurence MORIN, Vice-Présidente, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN













07 Avril 2026


[G] [B] épouse [L], [S] [L]
c/
S.A.S. CTSA SINISTRES (RCS Coutances n° B 423 827 773), S.A. ALLIANZ IARD La Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., S.A. inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège., S.A.R.L. L’ARTISAN DU COTENTIN Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n° 442 340 949, dont le siège social est sis [Adresse 2] à BARNEVILLE CARTERET (50270), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 652 126

N° RG 22/00858 - N° Portalis DBY5-W-B7G-CSBU














ORDONNANCE D’INCIDENT
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PRONONCEE LE 07 Avril 2026

Ordonnance rendue par Laurence MORIN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier dans l'instance N° RG 22/00858 - N° Portalis DBY5-W-B7G-CSBU ;

DEMANDEURS :
DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Mme [G] [B] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG

M. [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocats au barreau de CHERBOURG


DEFENDEURS :
DEFENDEURS A L’INCIDENT : 

S.A.S. CTSA SINISTRES (RCS [Localité 3] n° B 423 827 773)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître David DREUX de la SELARL UNITED AVOCATS, avocats au barreau de CAEN

S.A. ALLIANZ IARD La Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., S.A. inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Stéphane SOLASSOL de l’ASSOCIATION SOURON-HAUPAIS-SOLASSOL, avocats au barreau de CAEN

S.A.R.L. L’ARTISAN DU COTENTIN Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n° 442 340 949, dont le siège social est sis [Adresse 2] à BARNEVILLE CARTERET (50270), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Emmanuelle BRUDY de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de CHERBOURG

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 652 126
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEBATS : Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 10 Janvier 2026, le Juge de la mise en état a mis l’affaire en délibéré au 03 février 2026, puis prorogé au 07 Avril 2026.

Vu les assignations délivrées le 02 décembre 2022 par [G] [B] épouse [L] et [S] [L] à la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche, ci-après GROUPAMA, à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la société L’ARTISAN DU COTENTIN, à la société CTSA SINISTRES, à la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, ci-après ALLIANZ ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 janvier 2024 par le juge de la mise en état constatant le désistement des époux [L] à l’encontre de GROUPAMA et l’extinction de l’instance à l’encontre de cette dernière ;
Vu les conclusions d’incident des époux [L] notifiées par RPVA le 08/12/2025 par lesquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 785-1, 1541, 1541-1, 1543 du code de procédure civile, d’homologuer l’accord intervenu entre les époux [L], la société L’ARTISAN DU COTENTIN, la société CTSA SINISTRES, la société ALLIANZ IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 20 août 2025, et lui conférer force exécutoire ;
Vu l’article 2044 du code civil auquel les parties ont expressément entendu soumettre l’accord intervenu entre elles le 20 août 2025 ;
Vu les articles 1541 à 1549 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, applicable aux instances en cours à cette date s’agissant de ces dispositions;
Vu l’article 785-1 du même code aux termes duquel le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (L'homologation de l'accord (Articles 1543 à 1545-1)), l'accord que les parties lui soumettent ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile 
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurence MORIN, juge de la mise en état, 
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe :
Homologons l'accord intervenu entre les époux [L], la société L'ARTISAN DU COTENTIN, la société CTSA SINISTRES, la société ALLIANZ IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 20 août 2025, et lui conférons force exécutoire ;
Rappelons qu’en application de l’article 1545-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas susceptible d’appel, mais tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;
Constatons l’extinction de l’instance et nous en dessaisissons ;
Laissons à chaque partie la charge de ses prorpres dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE le 07 Avril 2026, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance a été signée par Laurence MORIN, Vice-Présidente, assistée de Frédérique FOURNIER, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 


En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T20:03:40.728Z.